VOUS AVEZ DONNÉ LA NUE-PROPRIÉTÉ DE VOS PARTS DE SCI À VOS ENFANTS
Pour transmettre sans vous démunir des biens immobiliers détenus via une SCI, vous avez procédé au démembrement des parts de votre société ?
En tant que propriétaire de l'usufruit des parts, jusqu’à présent vous conservez la jouissance du patrimoine immobilier et continuez à en percevoir les loyers.
En cas de décès, votre usufruit s'éteindra et vos enfants jusqu'alors nu-propriétaires (propriété sans l’usage) deviendront pleinement propriétaires des parts transmises sans avoir de droits de succession à payer.
VOUS AVEZ PRÉVU UNE CLAUSE D’AGRÉMENT
Pour laisser aux associés la faculté de choisir qui peut entrer dans la SCI, vous avez intégré une clause dite « d’agrément » dans les statuts.
Cette disposition a pour conséquence, en cas de décès, de conditionner l’entrée dans la SCI des héritiers du défunt à l’acceptation préalable des associés en place. Le plus souvent, celle-ci doit être donnée à l’unanimité ou à une majorité qualifiée.
En cas de refus toutefois, les héritiers devront être indemnisés par les associés pour une valeur égale à celle des parts du défunt au jour du décès.
VOUS AVEZ PROCÉDÉ À UN DÉMEMBREMENT CROISÉ DE VOS PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Cette opération est conseillée aux couples non mariés, aux concubins en particulier.
Après constitution de la SCI et achat de votre résidence principale, vous vous accordez chacun mutuellement, par une vente ou une donation, 50% de l’usufruit du bien et 50% de la nue-propriété.
Vous devenez ainsi chacun nu-propriétaire de vos parts et usufruitier de celles de votre concubin.
Au premier décès, le survivant retrouve la pleine propriété (usufruit + nue-propriété) de ses parts et conserve l’usufruit des parts du défunt, la nue-propriété étant attribuée à ses héritiers. Vous pourrez au choix, rester chez vous jusqu’à la fin de vos jours ou louer le logement.