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Tout savoir sur le bail de droit commun
11/03/2024 - 2 min de lecture
Rubrique : Activité
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Pour les associations, le bail de droit commun, également appelé bail civil est le plus fréquent. Il offre une grande liberté contractuelle. Explications.
Il n’existe pas de bail spécifique destiné aux associations. Elles peuvent donc signer différents types de baux, à condition d’avoir été déclarées. C’est en effet la déclaration initiale de création de l’association qui lui permet d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique notamment de signer des contrats. Les associations de fait ou non déclarées ne peuvent donc pas louer un local en leur nom propre.
Parmi les différentes solutions qui s’offrent à elles (bail de droit commun, bail commercial, bail précaire…), les associations peuvent recourir à un outil : le bail de droit de commun.
Le principe de ce bail est la liberté contractuelle. Ce sont les deux parties, le bailleur et l’association locataire qui fixent les dispositions du contrat (article 1713 et suivants du Code civil).
Si vous décidez de faire du local loué le siège de votre association, vous devrez au préalable avoir prévenu le propriétaire des lieux.
La rédaction du bail de droit commun est entièrement libre. Cependant, il est recommandé d’insérer dans le contrat un certain nombre de clauses types, parmi lesquelles :
Il est conseillé de lire attentivement le contrat avant de le signer, afin de vérifier que celui-ci ne contient pas de clauses abusives.
Il est également possible de rappeler dans le contrat que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui régissent le bail d’habitation, ne s’appliquent pas.
Le bail civil peut être utilisé pour louer une grande variété de biens : bureaux ; entrepôts ; terrains à usage non agricole ; locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ; résidences secondaires ; logements de fonction loués par des entreprises ; ou encore parkings et garages qui ne sont pas annexés à un logement.
Le bail de droit commun s’applique à un bien immobilier à usage d’habitation, qu’il soit meublé ou non. Le contrat de bail précise alors si le logement contient des meubles ou non.
En cas de location meublée, les meubles mis à disposition par le propriétaire doivent garantir une habitabilité minimale au locataire.
La durée d’un bail civil de droit commun est fixée d’un commun accord entre le bailleur et le preneur au moment de la rédaction du contrat de location, dans la limite de 9 ans.
En règle générale, un bail civil a une durée de :
Seule exception : lorsque le local est loué à usage professionnel. Le bail est alors signé pour une durée minimale de 6 ans, avec une tacite reconduction de 6 ans sauf en cas d’opposition d’une des deux parties.
De même que le montant du loyer, le montant des charges locatives et les modalités de leur révision doivent être précisés dans le contrat de location.
Le bail de droit commun est généralement renouvelé par tacite reconduction à échéance. Le renouvellement se fait alors pour la même durée de location.
En cas de reconduction du bail, le diagnostic de performance énergétique doit-il être fourni au locataire ? On vous répond dans cet article.
Le locataire peut résilier un bail de droit commun en adressant au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception.
La durée du préavis est fixée librement entre le locataire et le bailleur au moment de la rédaction du bail.
Selon les cas, le locataire peut être amené à verser une indemnité au bailleur s’il quitte le logement par anticipation.
En tant que signataire du bail, il est important pour l’association de prendre le temps de bien examiner :
Vous pouvez, par exemple, prévoir une durée de préavis de plusieurs mois afin de ne pas être pris de court ainsi qu’une indemnité d’éviction en cas de rupture anticipée du bail.
En tant que locataire, vous devrez respecter les modalités du contrat à savoir :
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