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Déclaration automatique des revenus : comment ça marche ?
15/03/2023 - 3 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, en année n-1, sur la base de revenus préremplis par l'administration. Le caractère « automatique » n’exonère pas le contribuable de vérifier les informations pré-remplies. Comment fonctionne ce dispositif ? Quels sont les points que le contribuable doit vérifier ?
Chaque année, vous avez l’habitude de retrouver dans votre déclaration les revenus déjà connus de l’administration fiscale. Encore fallait-il jusqu’à présent contrôler les montants et valider la déclaration manuellement. Si l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires au calcul de votre imposition, vous pouvez bénéficier d’un dispositif simplifié.
Les contribuables dont les revenus n’ont pas varié par rapport à l’année n-1 bénéficient de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 K AUTO). Ce dispositif, plus simple mais aussi plus rapide, s’applique :
Si vous devez déclarer des crédits d’impôt ou des revenus fonciers, ou que vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous n’êtes pas concerné par la déclaration automatique des revenus, même si l’intégralité de vos revenus est déclarée par des tiers.
Vous devez également déclarer vos revenus manuellement si vous avez enregistré un changement de situation au cours de l’année n-1 (adresse, situation de famille, création d’un espace Particulier sur impots.gouv.fr pour la gestion du prélèvement à la source).
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Le fait que vous soyez ou non imposable n’entre pas en ligne de compte : ce n’est pas un critère d’éligibilité au dispositif.
Les travailleurs indépendants déclarent eux-mêmes leurs revenus auprès de la sécurité sociale. Il n’y a donc pas de déclaration automatique des revenus à proprement parler, aucun tiers (employeur…) n’étant impliqué.
En revanche, les travailleurs indépendants bénéficient, d’une déclaration préremplie. Vous profitez en effet du report automatique de votre résultat fiscal professionnel sur votre déclaration de revenus en tant que particulier. Sont concernés les revenus suivants :
Pour que le report soit actif, il faut que le montant ait été déclaré au préalable par vos soins ou ceux de votre expert-comptable dans votre déclaration de résultats BIC, BNC ou BA.
Si vous êtes éligible et que vous avez déclaré vos revenus en ligne au cours de l’année n-1, vous recevez un courriel (ou courrier) de la part de l’administration fiscale vous informant que le récapitulatif de vos informations est disponible dans votre espace particulier.
Si, en revanche, vous avez utilisé la déclaration papier au cours de l’année précédente, vous recevrez votre nouvelle déclaration directement dans votre boîte aux lettres. Vous retrouverez également dans ce courrier une notice d’information vous présentant les détails du nouveau dispositif.
La déclaration automatique des revenus est conçue dans un format adapté. Elle contient deux grandes catégories d’informations :
Si vous êtes dispensé de dépôt d’une déclaration, vous demeurez responsable des informations qu’elle contient. Vous devez donc relire attentivement votre déclaration automatique de revenus. Pensez à vérifier attentivement vos informations notamment pour connaitre le montant des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.
Si vous constatez une anomalie ou si votre situation a évolué par rapport à l’an passé, vous avez la possibilité de rectifier directement en ligne, ou bien en renvoyant par courrier la déclaration automatique papier complétée ou modifiée.
Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous n’avez aucune action à effectuer et la déclaration sera automatiquement validée. Comme le précise l’administration fiscale, « vérifier, c’est déclarer ».
Si vous vous apercevez tardivement d’une erreur, quelle qu’en soit l’origine, vous pouvez aussi contester le montant de l’impôt au moment de la réception de votre nouvel avis d’impôt, en août.
En cas de question, vous pouvez contacter l’administration fiscale depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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© Uni-médias - Dernière mise à jour Mars 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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