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Rattacher un étudiant majeur au foyer fiscal
24/04/2023 - 2 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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En principe, toute personne âgée au 1er janvier de l’année d’imposition et qui est jusqu’à présent à la charge fiscale de ses parents formera, au 1er janvier de cette année d’imposition, son propre foyer fiscal. Il devra donc faire sa propre déclaration d'impôt pour déclarer séparément ses revenus. Cependant, il est possible, sous réserve de respecter des conditions, de demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En tant qu'étudiant (mais c'est la même chose pour tout enfant majeur célibataire, non marié, non pacsé, non chargé de famille) vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (c'est à dire être sur leur déclaration d'impôts), avec leur accord, lorsque vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :
Cette demande se fait simplement, sur la déclaration des parents depuis leur espace en ligne sur impots.particuliers.gouv.
Cela peut être avantageux pour vos parents. Le rattachement fiscal leur permet de conserver, a minima, une demi-part fiscale, ce qui leur offre une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est limitée à 1 678 euros pour chaque demi-part additionnelle (pour les revenus de 2022). En contrepartie, vos parents doivent intégrer dans leur déclaration les revenus que vous avez perçus dans l’année (issus par exemple d’un job d'étudiant ou d’une alternance ou d’un contrat d’apprentissage).
Attention, certains revenus perçus par vous ne sont pas imposables et ne devront pas figurer dans la déclaration de revenus de vos parents :
Pour savoir ce qui est le plus avantageux, il faut comparer l'avantage de la part fiscale supplémentaire pour vos parents si vous êtes rattachés à leur foyer fiscal avec les impôts que vous devriez payer si vous n’êtes pas rattachés à leur foyer fiscal. Les calculs peuvent se faire sur le simulateur du site www.impots.gouv.fr
Si vous respectez les conditions et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos parents déclareront vos revenus sur leur déclaration de revenus.
Si n’êtes plus rattachés au foyer fiscal de vos parents, vous devrez souscrire votre propre déclaration de revenus sur votre espace particulier. Vous formerez un foyer fiscal à part entière et vous aurez la qualité de contribuable.
En principe, si vous percevez des revenus de jobs d'étudiants, d’un contrat d’alternance ou d’un contrat d’apprentissage (notamment), vous aurez une déclaration d'impôts pré-remplie. Vous recevrez un email de la Direction Générale des Finances Publiques vous indiquant que vous pourrez accéder à cette déclaration pré remplie depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cependant, il sera indispensable de s’assurer de l’exactitude des informations pré-remplies par l'administration. Sans action de votre part, le document sera considéré comme approuvé.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire et que vous n’êtes pas rattaché à leur foyer fiscal, cette pension peut être déductible de leurs revenus. En effet, la pension alimentaire qui vous sera versée si vous êtes dans le besoin (c’est-à-dire que vos revenus sont insuffisants, par exemple car vous poursuivez vos études) sera déductible du revenu global de vos parents dans la limite de 6 368€ par an et par enfant. Vous devrez de votre côté déclarer le montant de la pension alimentaire ainsi reçue dans la limite du plafond précité.
Attention, si vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents, ces derniers ne pourront pas déduire l’éventuelle pension alimentaire qu’ils vous versent. C’est un choix à effectuer entre le rattachement et la déduction fiscale.
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© Webedia – Dernière mise à jour Avril 2023
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