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Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?

01/07/2024 - 3 min de lecture

Rubrique : Moyens de Paiement

Thématiques de l'article hashtagVie Quotidienne hashtagArgent hashtagDécryptage

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Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?

La personne à qui vous donnez procuration peut faire fonctionner votre compte et réaliser un certain nombre d’opérations bancaires en votre nom et pour votre compte (comme signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte), et cela sous votre entière responsabilité.

Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?

La procuration ne doit pas être confondue avec une mesure de protection judiciaire (mise sous tutelle, curatelle , etc.) : c'est vous qui décidez de donner procuration (de façon temporaire ou non) sur vos comptes bancaires pour diverses raisons personnelles (par exemple en cas d’absence prolongée ou tout autre problème qui vous affecte).

 

À lire également : Tout savoir sur le mandat de protection future

 

Même si la personne à qui vous donnez procuration réalise seule des opérations sur vos comptes, elle le fera en votre nom et pour votre compte. C’est vous qui restez responsable de ses actes et vous conservez la responsabilité de vos comptes vis-à-vis de votre banque et de vos créanciers.

C’est pourquoi, dans tous les cas, vous devez toujours donner procuration à une personne de confiance.

Définition de la procuration

Lorsque vous mettez en place une procuration bancaire sur un compte dont vous êtes titulaire, vous (le mandant) autorisez une tierce personne (le mandataire) à agir en votre nom et pour votre compte.

Deux types de procuration existent :

La procuration générale

Elle permet au mandataire de faire toutes les opérations sur le compte (virements, paiements, etc.), pour une durée déterminée ou indéterminée.

La procuration limitée

Elle permet de ne donner procuration que sur certains comptes, de limiter la procuration à certaines opérations spécifiques (par exemple uniquement des chèques, des virements, des paiements par carte) ou de limiter les opérations en-dessous d’un montant maximum. Comme pour la procuration générale, la procuration limitée peut être mise en place pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Les opérations bancaires possibles avec une procuration

  • Selon la nature de la procuration mise en place, le mandataire peut effectuer au nom et pour le compte du mandant les opérations bancaires expressément prévues lors de la signature du mandat : dépôts, retraits, virements, passations d’ordre de Bourse, souscription ou résiliation de services… Il peut également émettre des chèques au nom du titulaire du compte, ou avoir une carte bancaire à son propre nom sur le compte sous procuration.
  • Le mandataire n’a pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés. Le mandant étant responsable des opérations effectuées par le mandataire, celui-ci doit être un proche ou une personne de confiance.
  • Quelle que soit la procuration mise en place, il est impossible pour un mandataire de demander la clôture d’un compte.

Attention :

Que la procuration soit générale ou limitée, il n’en reste pas moins que le titulaire du compte (le mandant) reste responsable du fonctionnement de son compte. Si la personne qui a procuration réalise des opérations « irrégulières » (par exemple des opérations qui ont pour conséquence de faire dépasser le solde autorisé du compte – découvert non autorisé, des chèques sans provision ou des opérations qui génèrent des dettes), c’est toujours le titulaire du compte qui en assume les conséquences.

 

À lire également : Incidents de paiement, de remboursement de crédit : ce qu’il faut savoir sur les principaux fichages

Comment donner une procuration bancaire ?

La banque peut exiger que la procuration donnée sur un compte bancaire soit établie auprès d’elle. Elle fournira dans la plupart des cas un modèle.

  • Le mandant et le mandataire doivent se présenter ensemble à l’agence bancaire du mandant. Vos papiers d’identité et certains documents seront nécessaires : demandez la liste à la banque avant de vous déplacer.
  • Si le titulaire du compte ne peut se déplacer, des solutions peuvent être proposées par votre banque (selon les banques, le conseiller peut, par exemple, vous proposer de se déplacer lui-même à domicile pour recueillir les signatures ou vous suggérer de faire intervenir un notaire qui réalisera un mandat sous forme authentique).
  • La procuration comporte le nom, les prénoms et le domicile fiscal du mandant comme du mandataire. L’original de l’acte sera conservé par la banque.
  • La procuration peut n’être valable que pour certains comptes (par exemple un compte bancaire), et pas nécessairement sur tous les comptes ou produits (par exemple des livret et/ou compte d’épargne). Pensez à faire le point avec le banquier lors de la mise en place de la procuration, pour bien définir le périmètre voulu.

Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l’établissement de la procuration.

Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement, c’est-à-dire en signant ensemble.

BON À SAVOIR

Pour les parents qui avaient l’habitude de gérer les comptes de leur enfant, sachez que le jour de la majorité de votre enfant, vous perdez toute vision sur ses comptes dans votre espace de consultation privé en ligne, et vous n’avez plus moyen d’agir pour lui sur ses comptes. Pour continuer à agir sur le ou les comptes en question, il faut donc que vous vous rendiez ensemble à votre agence bancaire et que votre enfant, à partir de ses 18 ans, vous signe une procuration.

Peut-on vider un compte bancaire avec une procuration ?

Même si grâce à la procuration, votre mandataire a le pouvoir de réaliser certaines opérations sur votre compte, ses opérations vous engagent comme si vous les aviez effectuées vous-même. Pour éviter les actions malveillantes de votre mandataire, vous devez donc rester vigilant au fonctionnement de votre compte. Voici quelques règles à respecter :

  • Choisissez une personne de votre entourage en qui vous avez entièrement confiance ;
  • Choisissez, si vous le pouvez en fonction de votre besoin d’accompagnement, de mettre en place une procuration limitée. Peut-être qu’il n’est nécessaire de permettre certaines actions depuis certains de vos comptes à votre mandataire ?
  • Ayez toujours un œil sur vos comptes bancaires. En suivant régulièrement vos comptes, vous pouvez être alerté ou demander des informations à votre mandataire si vous ne comprenez pas une action de paiement ou virement passée.
  • Enfin, en cas de doute, n’hésitez jamais à échanger votre conseiller bancaire, voire à mettre afin à votre procuration de façon anticipée.

Mettre fin à une procuration bancaire

Que vous ayez mis en place une procuration générale ou une procuration limitée, vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Fin de procuration entre mandant et mandataire :

  • Le mandant peut mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les comptes et moyens de paiements impactés.
  • Il doit également en informer son mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui réclamant les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire…) qui lui ont été confiés.
  • De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier recommandé à la banque, en prévenant bien évidemment le mandant en parallèle.

Autres cas mettant fin à une procuration bancaire

  • Si une procuration était donnée sur une période déterminée, celle-ci prend fin automatiquement à la date indiquée. La procuration n’est pas reconduite, et ne sera pas renouvelée sans une action de la part du mandant.
  • La procuration s’éteint automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire, incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle), clôture ou résiliation de l’ensemble des produits et services mentionnés dans le mandat.
  • En revanche, si le titulaire du compte et le mandataire sont mariés, la procuration bancaire ne prend pas automatiquement fin lors d’un divorce. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’établissement bancaire.

Sachez également que, dans certains cas particuliers, la banque peut être amenée à mettre fin ou à suspendre l’effet d’une procuration de sa propre initiative (par exemple : si le mandataire est à l’origine d’incidents enregistrés sur le compte, en cas de comportement gravement répréhensible, en cas d’actes pouvant relever de poursuites judiciaires, au plan civil ou pénal).

Procuration bancaire : modèles de lettres

Comme dit précédemment, dans la majorité des cas la procuration sera faite directement avec votre conseiller dans votre agence, en fonction des formulaires de votre banque.

Mais pour vous aider, voici 2 modèles de lettres qui peuvent vous servir d’inspiration. Elles sont valables pour la personne qui met en place une procuration sur ses comptes (soit pour le mandant).

  • La première correspondant à l’information et la prise de rendez-vous pour mettre en place une procuration. Cela vous permet entre autres de vous assurer des bons documents à amener le jour J, pour vous comme pour votre mandataire.
  • La deuxième correspondant à une demande de résiliation anticipée de procuration bancaire, que vous devez envoyer au plus vite, en recommandé, à votre banque.

Modèle de demande de procuration bancaire

Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.

-------------------

[Prénom, nom,

adresse du mandat]

[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]

[Lieu et date]

Objet : Information mise en place d’une procuration bancaire

Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite donner procuration bancaire à [Mr ou Mme XXXX], et selon les modalités et sur le périmètre suivants :

[indiquer si : durée déterminé ; liste de compte(s) avec les n° associés, types d’opérations (retrait, dépôt, virement, chèques, etc.), acceptation de fourniture de moyen de paiement ou non pour le mandataire…].

En vue de préparer le rendez-vous en agence qui mettra en place cette procuration et la rendra effective, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer la liste des différents papiers à apporter le jour J.

Je vous prie de croire en mes sincères salutations.

[signature]

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Modèle de résiliation de procuration bancaire

Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.

-------------------
[Prénom, nom,
adresse du mandat]

[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]

[Lieu et date]

Objet : Résiliation d’une procuration bancaire – courrier AR

Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite révoquer, à réception de ce courrier, la procuration bancaire mise en place auprès du mandataire [Mr ou Mme XXXX].

Cette dernière concernait mes comptes [lister des compte(s) impacté(s) avec les n° associés).

En parallèle, je vous confirme :

  • informer [Mr ou Mme XXXX] de la fin immédiate de la procuration bancaire sur ces comptes.
  • m’engager à récupérer les moyens de paiements délivrés à [Mr ou Mme XXXX] (préciser chéquier et/ou carte bancaire) et à vous les restituer ensuite, conformément aux termes de cette procuration bancaire.

Je vous prie de croire en mes sincères salutations.

[signature]

-------------------

 

À consultez également : Comment demander une mesure de protection juridique ?
 

 

© Uni-médias – Dernière mise à jour Juillet 2024

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