POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / SECRET PROFESSIONNEL
Application Paiement Mobile et service Paylib
PRÉAMBULE
La présente Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après « la Politique ») vise à vous informer de la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application Paiement Mobile du Crédit Agricole (ci-après « Paiement Mobile ») et du service Paylib accessible depuis Paiement Mobile (ci-après « Paylib »).
En tant qu’utilisateur de Paiement Mobile et de Paylib, vous êtes susceptible de communiquer à la Caisse régionale de Crédit Agricole dont vous êtes client ou dont vous allez être client (ci-après « la Caisse régionale »), éditeur de Paiement Mobile et de Paylib, des données à caractère personnel vous concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à votre disposition sur Paiement Mobile et Paylib.
Les données collectées pourront ainsi faire l'objet de traitements, automatisés ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités offerte par Paiement Mobile et Paylib, décrites dans ses Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET FINALITÉS
Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données de Paiement Mobile et Paylib le sont par la Caisse régionale, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en oeuvre sous sa seule responsabilité.
Dans le cadre de leur utilisation, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par la Caisse régionale pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à votre demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la
poursuite de son intérêt légitime ou d’un tiers sans méconnaitre vos droits. Par ailleurs, vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Caisse régionale pour :
- S’agissant de Paiement Mobile : créer le Profil, permettre l’accès et l’utilisation de Paiement Mobile ;
- S’agissant de Paylib : créer le profil Paylib, permettre l’accès et l’utilisation de Paylib et notamment la fonctionnalité « Paylib entre amis », alimenter l’annuaire centralisé en vue d’utiliser la fonctionnalité « Paylib entre amis ».
Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, vos données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique). Par ailleurs, les cookies présents sur l’application ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement de l’application et de mesurer son audience et également de pouvoir personnaliser les parcours. Le cookie de mesure d’audience recueille des informations sur la façon dont vous utilisez l’application. Par exemple, le nombre de connexions, les pages les plus visitées… Vous pouvez faire le choix à tout moment de désactiver ce cookie en décochant la case « Activer l’envoi de statistiques anonymes pour nous permettre d’améliorer notre service » dans l’espace « gestion des cookies » accessible depuis le menu Informations.
Lorsque vous êtes identifiés sur Paiement Mobile ou Paylib en tant que client d’une Caisse régionale, les données collectées peuvent par ailleurs être utilisées par la Caisse régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire que vous entretenez avec elle. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans la Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale, disponible sur son site Internet et sur simple demande dans une agence.
GÉOLOCALISATION
Lorsque vous utilisez Paiement Mobile et sa fonctionnalité de géolocalisation des Distributeurs Automatiques de Billets acceptant les cartes MasterCard, Cirrus et/ou Maestro, Crédit Agricole SA, en sa qualité de responsable de traitement, collecte les données relatives à votre localisation à un instant « t » uniquement afin de répondre à votre demande et les transmet aux serveurs de MasterCard International Incorporated aux Etats Unis. Ces données ne sont pas conservées par Crédit Agricole SA.
CARACTÉRISTIQUES SUR L'USAGE ET LA COLLECTE DE DONNÉES
Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées : le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour la Caisse régionale de traiter votre demande ou de pouvoir utiliser Paiement Mobile ou Paylib.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et pour une durée maximale correspondant à la durée de la relationcontractuelle que vous entretenez avec la Caisse régionale ou au titre du service Paylib augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels la Caisse régionale est tenue.Par ailleurs, les données collectées pour les finalités suivantes sont conservées au maximum:- 13 mois à compter du dépôt des cookies dans votre équipement (smartphone ou tablette) ;- 12 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc.) ;- pour les données de géolocalisation, le temps nécessaire à la réalisation de la prestation, les données n’étant pas conservées au-delà.
MODALITÉS D'EXERCICE DE VOS DROITS
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que la Caisse régionale collecte et traite dans le cadre de l’utilisation de Paiement Mobile et de Paylib et de vos demandes. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :- un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;- un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;- un droit à la limitation du traitement des données ;- un droit à la portabilité des données ;- un droit de retirer votre consentement à tout moment ;- un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.Vous pouvez exercer vos droits en écrivant par lettre simple à l’adresse de la Caisse régionale dont vous êtes client ou au délégué à la protection des données de cette même Caisse régionale. Ces coordonnées sont disponibles au sein de l’application ou sur son site Internet.Vous pouvez également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises aux destinataires mentionnés au chapitre « Secret Professionnel » de la présente Politique.
UTILISATION DE VOS DONNÉES Å DES FINS DE PROSPECTION
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec votre consentement préalable.Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection de la Caisse régionale en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet sur Paiement Mobile ou Paylib, il sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment dans chacun des courriers électroniques de prospectionqui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par la Caisse régionale.Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel (plus d'informations sur le site internet www.bloctel.gouv.fr).A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ». Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.
SECRET PROFESSIONNEL
Les informations, opérations et données personnelles détenues par la Caisse régionales dans le cadre de l’utilisation de Paiement Mobile ou Paylib sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue.Toutefois, conformément aux conditions générales de la convention de compte à laquelle vous aurez préalablement souscrit, notamment pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).En outre, conformément également aux conditions générales de la convention de compte à laquelle vous aurez préalablement souscrit, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse régionale, pour permettre aux clients de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun;
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers et du service Paylib (notamment pour la gestion de l’annuaire centralisé) , et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration de modèles algorithmiques prédictifs avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services rendus aux Clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux Clients, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête, des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement.
La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part auprès de votre Caisse régionale.
