LE RÈGLEMENT SUSTAINABLE FINANCE
DISCLOSURE REGULATION (SFDR)
Quelles sont les principales obligations pour les acteurs concernés ?
Communiquer sur la manière dont les facteurs Environnement Social Gouvernance (ESG) sont pris en compte dans l’activité et le fonctionnement de l’entreprise
Les acteurs financiers doivent publier sur leur site internet :
- Une politique de durabilité précisant les modalités de prise en compte des facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leur stratégie, la rémunération de leurs dirigeants, leur offre de produits, la formation de leurs conseillers et
- Une déclaration des principales conséquences (incidences) négatives des investissements financiers proposés à leur clientèle ou réalisés pour leur propre compte sur les objectifs ESG
Communiquer sur les caractéristiques de chaque produit financier commercialisé au regard du développement durable
Calculer et communiquer sur le degré de durabilité des produits financiers proposés à la clientèle.
Pour apprécier le degré de durabilité, chaque produit voit ses investissements analysés selon les critères suivants :
- Sont-ils réalisés dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou au développement social positif de l’humanité (en lien avec le capital humain ou tourné vers des communautés socialement ou économiquement défavorisées) ?
- Ne causent-ils pas de préjudice à l’un des objectifs ci-dessus ?
- Les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés ont-elles adopté de bonnes pratiques en matière de gouvernance ?
Réaliser une analyse des risques pris en terme de durabilité pour tous les investissements réalisés dans le cadre de la gestion d'un produit financier.
Exemples :
- Risques environnementaux liés au changement climatique :
- Risques physiques : perte de valeur de l’actif lié à l’impact de phénomènes météorologiques extrêmes sur les infrastructures de l’entreprise
- Risques de transition : une modification de la demande vers de l’énergie décarbonnée peut avoir un impact à la baisse sur la valorisation des entreprises spécialisées dans les énergies fossiles
- Risques sociaux : travail forcé, travail des enfants, santé et sécurité des personnes
- Risques de gouvernance : réputation, contentieux, appropriation des ressources, corruption
Informer sur les incidences négatives éventuelles des produits proposés
Les incidences négatives se définissent comme les conséquences préjudiciables des investissements sur les facteurs de durabilité. Ces conséquences doivent être appréciées sur les sujets suivants.
Incidences négatives à prendre en compte lors d’investissements dans des entreprises