LE DROIT AU COMPTE ET LA GESTION DES SITUATIONS DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE
Quels sont les objectifs de ces réglementations ?
Pour le droit au compte : permettre, notamment, à toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement dans l’Union européenne de disposer d’un compte bancaire afin de percevoir un salaire ou des prestations sociales, régler des factures ou des impôts, payer des biens et des services par prélèvement, par virement ou via une carte de paiement.
Un droit au compte a été institué en France par la loi bancaire de janvier 1984.
Pour la règlementation liée à la clientèle en situation de fragilité financière : prévenir les situations de surendettement, permettre aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité financière d’être accompagnées et de voir leurs frais bancaires limités(3).
Quelles sont les obligations des banques ?
Lorsqu’une banque ne souhaite pas ouvrir un compte, elle doit remettre systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte.
Elle doit aussi l’informer qu’il peut solliciter la Banque de France afin qu’elle désigne une banque en vue de lui ouvrir un compte bancaire s’il ne dispose d’aucun compte en France. Il s’agit de la procédure du « droit au compte ».
La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de cette procédure ne peut, sauf dans de très rares cas, refuser d’ouvrir le compte à un demandeur qui se présente avec une lettre d’injonction de la Banque de France. Le demandeur doit néanmoins fournir les justificatifs habituels nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire.
Le compte ouvert dans ce cadre doit être assorti de 12 services bancaires de base gratuits :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte
- Un changement d'adresse par an
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
- La domiciliation de virements bancaires
- La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires
- Les paiements par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Aera ou Espace Unique de Paiements en Euro), titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte
- Une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne
- La réalisation des opérations de caisse au guichet de l'organisme teneur de compte
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
De plus, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le tarif des commissions d’intervention et leur plafonnement sont fixés réglementairement(4).
Enfin, la banque doit proposer au moins un rendez-vous annuel à son client pour l’accompagner dans la gestion de son compte.
Quelles sont les obligations des banques ?
Les banques doivent pour les clients identifiés comme en situation de fragilité financière avérée au titre de l’un des 4 motifs de détection énoncés ci-dessus :
Proposer par écrit l’offre spécifique clientèle fragile
Plafonner 9 types de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte (tels que listés ci-après) à maximum 25 €(3).
L’offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière proposée par la banque doit comporter a minima les 10 services suivants :
- La tenue, la fermeture et le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
- La fourniture de relevés d’identités bancaires
- Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : pour les clients détenteurs de cette offre spécifique, les commissions d’intervention sont réglementairement fixées à 4 € par opération, avec application d’un plafonnement mensuel de 20 €(4). De plus, la banque doit appliquer un plafonnement mensuel de 20 € maximum et un plafonnement annuel de 200 € maximum sur 9 types de frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte tels que listés ci-après(3)
- Un changement d’adresse gratuit une fois par an
Les 9 types de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte concernés par les plafonnements sont(3) :
Les commissions d’intervention
Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques
Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
(1) En application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
(2) En application des articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(3) en application de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement - AFECEI - révisée en juillet 2020 et homologuée par un arrêté ministériel en date du 16 septembre 2020.
(4) Articles L. 312-1-3 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier.
