L’établissement de crédit doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, notamment en consultant le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France4 ainsi que par la fourniture de la fiche de dialogue comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur.
Lorsque le consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 € pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers, l’établissement de crédit a l'obligation de lui proposer une offre de crédit amortissable alternative5.
En cas de regroupement de crédits, l’établissement de crédit doit indiquer par écrit au demandeur si le nouveau crédit (qui regroupe les anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que les anciens crédits.
L’établissement de crédit peut demander à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Il doit l’informer précisément du coût de l'assurance qu’il lui propose, le cas échéant. L’emprunteur est libre de s’adresser à l'assureur de son choix.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolues à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312.28.
1 Article L.312-6 du Code de la consommation
2 Article L.312-12 du Code de la consommation
3 Article L.312-14 du Code de la consommation
4 Article L.312-16 du Code de la consommation
5 Article L.312-62 du Code de la consommation