Mentions légales
(1) Retrait Avec un montant minimum par opération de 10€ et sous réserve de conserver au moins 10€ sur le livret. Pour le Livret A et le LEP, il n'y a pas de minimum de solde à conserver sur le livret.
(2) Imposition sur le revenu : pour les personnes physiques, les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), ou sur option globale du bénéficiaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Quelles que soient les modalités d'imposition des intérêts, ces derniers sont également soumis aux Prélèvements Sociaux, actuellement au taux de 17,2%. Pour les personnes morales sans but lucratif, les intérêts sur Compte sur livret et Livrets engagé sociétaire sont soumis à un impôt forfaitaire de 24 % (non prélevé à la source). Pour les PEL et CEL souscrits depuis le 01/01/2018, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique ou sur Option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dès la première année lors de chaque inscription en compte.
(3) Taux nominal annuel brut en vigueur en date du 01/02/2025, susceptible de variations.
(4) Taux nominal annuel brut en vigueur depuis le 01/02/2025, susceptible de variations ; ce taux est fixé par les pouvoirs publics et révisé régulièrement sur la base d’une formule réglementaire. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
(5) Retrait avec un montant minimum par opération de 10€ sur un CEL. En revanche 300 € au moins doivent être conservés sur le compte.
(6) Taux en vigueur du PEL depuis le 01/01/2025 et du CEL depuis le 01/02/2025, susceptible de variations ; ce taux est fixé par les pouvoirs publics et révisé régulièrement sur la base d’une formule réglementaire. Pour le PEL : taux applicable en l’absence de retrait des sommes avant deux ans. En cas de retrait avant deux ans, les intérêts seront recalculés au taux du Compte d’Epargne Logement en vigueur à la date de clôture.
(7) Tout retrait avant l'échéance du PEL entraîne la clôture avec des effets sur la rémunération et sur le calcul des droits à prêt en fonction de la date de la clôture.
(8) Tout retrait avant l'échéance sur Carré entraîne la clôture du produit avec des effets sur la rémunération de l'offre et sur le calcul des droits en prêt du PEL en fonction de la date de la clôture.
(9) Taux de Rendement Annuel Actuariel Brut (TRAAB) en vigueur hors prélèvements sociaux et fiscaux calculé sur la durée totale du placement de 4 ou 8 années et subordonné au maintien du dépôt jusqu’à son terme. Une partie du taux est fixée par les pouvoirs publics et est susceptible de variation. Produit à terme dont le retrait anticipé des fonds avant la date d’échéance du contrat n’est pas autorisé.
(10) Renseignez-vous auprès de votre conseiller sur les options disponibles pour cette offre : rémunération, montant de placement et plafond en fonction des durées de placement.
(11) Possibilité de récupérer le montant du capital constitué, en effectuant un rachat partiel ou total dans le cadre fiscal spécifique de l’assurance-vie selon les conditions prévues au contrat. La recherche de performance vous expose à un risque de perte en capital.
(12) La fiscalité de l'assurance-vie dépend de la durée de placement, de la date de versement des capitaux, du montant des versements et des intérêts générés. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page : https://www.credit-agricole.fr/content/dam/assetsca/master/public/commun/documents/fiscalite_des_contrats_d_assurance_vie_au_1er_janvier_2018.pdf
(13) Un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire. Tout retrait partiel sur un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans entraîne sa clôture et des conséquences fiscales et sociales sauf exceptions prévues par la loi :
- l'affectation dans les 3 mois des sommes retirées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire de PACS, son descendant ou ascendant, assure personnellement l'exploitation ou la direction (mais alors tout nouveau versement est interdit).
- lorsque ce retrait résulte du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du Plan ou de son conjoint ou partenaire de PACS.
Cependant, cela n'entraîne pas la clôture si vous réalisez des retraits pour licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée ou pour la situation de votre conjoint ou votre partenaire de PACS. Les versements complémentaires ultérieurs seront possibles après ce type de retrait. Le gain sera soumis à un régime fiscal et social. Il est aussi possible de réaliser un retrait pour reprise ou création d'entreprise mais les versements complémentaires ultérieurs ne seront alors pas possibles. Le gain sera soumis à un régime social.
(14) Le PEA-PME ne peut avoir qu'un titulaire. Attention au cas spécifique des majeurs rattachés au foyer fiscal d'un contribuable. Les personnes âgées de 18 à 25 ans, résidant en France et fiscalement à charge peuvent être titulaires d'un PEA dont le plafond de versement est fixé à 20 000€, ce plafond venant en déduction du plafond du PEA des parents.
(15) Si vous détenez un PEA et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €. ATTENTION : le plafond pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable est de 20 000 € jusqu'à la fin de son rattachement. C'est à la personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable de suivre son plafond de 20 000 € pendant toute la durée de rattachement.
(16) Dans un CTO, la fiscalité s'applique au fur et à mesure des événements qui arrivent sur le CTO. Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession sont en principe soumis à imposition (Prélèvement Forfaitaire Unique ou Option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et prélèvements sociaux.
(17) Tout au long de la vie du PEA ou PEA-PME, il y a une exonération des produits et plus-values réalisés (sauf cas spécifiques de certaines valeurs mobilières. Le régime fiscal et social applicable dépend de la date à laquelle le retrait est effectué et les raisons pour lesquelles il est effectué (si avant 5 ans).
- Retrait après 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
- Retrait avant 5 ans :
- Aucun cas dérogatoire : clôture du PEA et application du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) sauf Option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Reprise ou création d'entreprise : absence de clôture, exonération d'impôt sur le revenu mais le gain reste soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, impossibilité de réaliser des versements complémentaires ultérieurs.
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS : absence de clôture, application du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) sauf Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, possibilité de réaliser des versements complémentaires ultérieurs.
(18) Dans un foyer fiscal, il peut y avoir un PEA-PME pour chacun des époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune. Le PEA-PME ne peut avoir qu'un titulaire.
(19) Si vous détenez un PEA et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.
(20) Contrat non rachetable avant l'échéance (liquidation de la retraite obligatoire ou âge légal de départ à la retraite) sauf dans des cas de déblocages anticipés (5 cas de force majeure pour tous les compartiments et 1 cas d’acquisition de la résidence principale uniquement pour les compartiments versements volontaires et épargne salariale.) Pour plus de détails, renseignez-vous auprès d'un conseiller Crédit Agricole.
(21) Un régime fiscal et social s'applique à l'entrée (versements) et à la sortie (rachat anticipé, liquidation, décès). Pour plus de détails, il convient de se référer aux conditions générales du produit.
(22) Il n'existe pas de plafond pour le PER Assurance ou PER Compte-Titres. Cependant, pour le compartiment versements volontaires déductibles, il est important de prendre en compte votre plafond de déduction fiscal disponible au titre de l'année de versement.
(23) Les droits constitués sur le PER ne peuvent être liquidés ou rachetés avant l'échéance (liquidation de la retraite obligatoire ou âge légal de départ à la retraite) sauf dans des cas de déblocages anticipés (5 cas de force majeure pour tous les compartiments et 1 cas d’acquisition de la résidence principale uniquement pour les compartiments versements volontaires et épargne salariale). Pour plus de détails, renseignez-vous auprès d'un conseiller Crédit Agricole.
