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Rubrique de l'article Fiscalité

Mettre à disposition un bien gratuitement grâce au prêt à usage (anciennement « commodat »)
Ce type de contrat permet de prêter un logement à votre enfant ou une parcelle de terre à un exploitant sans répercussion fiscale et patrimoniale.
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Paiement différé ou fractionné des droits de succession : les taux 2023
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter des droits de succession après un décès, il est possible d’obtenir des délais de paiement. Ceux-ci seront alourdis d’un taux d’intérêt spécifique.
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Rubrique de l'article Fiscalité

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais déclarer en ligne la possession de tous leurs biens immobiliers. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende.
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Rubrique de l'article Fiscalité

Obligation de déclarer ses biens immobiliers
Les propriétaires (1) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent.
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Rubrique de l'article Fiscalité

Droit de partage et séparation
Depuis l’année dernière, le taux du droit de partage a été ramené à 1,1% pour les partages d’intérêts patrimoniaux lorsqu’ils sont consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture de P...
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Rubrique de l'article Transmission

Peut-on encore faire une donation à ses petits-enfants après 80 ans ?
Le point sur les donations exonérées de droits qu’un parent ou grand-parent peut effectuer à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, même après 80 ans.
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Assurance vie : quel est l’intérêt d’une clause bénéficiaire à option ?
Dans un contrat d’assurance vie, la clause dite à option ou à tiroirs permet au bénéficiaire de premier rang, de laisser aux bénéficiaires de second rang une partie du capital, en échappant à la taxation sur les donations.
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Rubrique de l'article Epargne et investissement

Les produits structurés bénéficient de la hausse des taux
Le resserrement des politiques monétaires remet en lumière les atouts de ces produits à capital protégé ou garanti adaptés à la conjoncture actuelle.
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Rubrique de l'article Epargne et investissement

Les obligations de nouveau source de diversification
Cette classe d’actifs est de nouveau attractive. Valentine Ainouz, Responsable de la stratégie globale taux chez Amundi Institute, nous explique pourquoi et sur quels segments de marché se portent ses choix d’investissement.
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