Les calculs pour déterminer le taux de votre PAS ont été réalisés sur la base de votre déclaration déposée en 2018 sur vos revenus perçus en 2017, si vous n’étiez pas imposable (en raison donc de vos revenus déclarés avant toute imputation de réduction ou crédit d’impôt), votre employeur ou votre caisse de retraite, recevra un taux de prélèvement de 0% de la part de l’administration.
- Pas de prélèvement donc sur votre salaire ou votre pension versés à partir de janvier 2019. Lorsque vous remplirez votre déclaration d’impôts sur vos revenus perçus en 2018, et si ceux-ci restent à un niveau tel que vous n’êtes pas non plus imposable, vous ne serez pas non plus imposé. Votre taux restera à 0%.
Vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu cette année, pourtant le taux indiqué sur l’avis d’imposition est de 0,5 % par exemple ? C’est tout à fait possible si vous n’avez pas eu d’impôt à payer en raison de crédit ou réduction d’impôt qui sont venus s’imputer sur votre impôt initialement dû. Explications :
Les réductions et crédits d’impôt n’entrent pas dans le calcul du PAS. A ce titre, si vous n’êtes pas redevable de l’impôt en raison de ces avantages qui sont venus s’imputer sur votre impôt, votre taux de prélèvement ne sera pas de 0%. Vous pouvez devenir « théoriquement » redevable d’un montant d’impôt sur le revenu et subir un prélèvement (souvent très faible) sur la base de vos revenus déclarés. Toutefois, tous vos crédits et réductions d’impôts de 2018 vous seront intégralement restitués au cours de l’été 2019.
De plus, certains avantages fiscaux ouvrant droit à réductions et crédits d’impôts listés par la loi vous permettront de bénéficier du versement d’un acompte de 60% dès janvier 2019, le reste sera versé au cours de l’été 2019.
Les crédits et réductions d’impôts ouvrant droit à cet acompte sont notamment : les investissements locatifs, l’emploi à domicile, les frais de garde des jeunes enfants…
Si vos revenus ont augmenté en 2018 et vous font devenir imposables, ou si vous ne bénéficiez plus des avantages fiscaux amenant votre impôt à 0€ une régularisation sera faite en septembre 2019 suite à votre prochaine déclaration déposée au printemps 2019 sur vos revenus de 2018.
L’administration fiscale a pensé aux ménages aux revenus modestes : Un taux nul sera appliqué pour les contribuables qui ont eu un impôt sur le revenu égal à 0€ au titre des revenus des deux dernières années d’imposition et dont le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial.
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