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Prélèvement à la source : calcul, déclaration et modification du taux
15/05/2025 - 4 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Vous vous demandez comment fonctionne le prélèvement à la source ? Vous ne savez pas comment est calculé votre taux ? Vous souhaitez connaître les modalités pour le modifier ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt prélevé à la source.
Sommaire :
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, actif ou retraité, le prélèvement à la source vous concerne !
Principes du prélèvement à la source, fonctionnement : voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source (PAS) est le mécanisme par lequel un tiers payeur – qui peut notamment être l’employeur – vient prélever l’impôt au moment du versement des revenus concernés : Le PAS est opéré soit sous forme de retenue à la source, soit sous forme d’acompte.
La retenue à la source est appliquée aux salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement des salariés (allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, indemnité de congé parental…).
À noter : Certains revenus comme les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé avant le versement du revenu. Cependant, les modalités ne sont pas exactement les mêmes entre salariés et non-salariés.
Pour les salariés
La retenue à la source est appliquée aux salaires, et aux revenus de remplacement des salariés (allocation chômage ou indemnité de congé…).
Le net finalement perçu est donc « net » de cotisations salariales, patronales, contributions sociales CSG et RDS… et de l’impôt sur le revenu, sauf régularisation nécessaire ultérieurement suite à la déclaration de revenus.
Pour les non-salariés
S’agissant des non-salariés, c’est le principe de l’acompte contemporain qui s’applique. L’impôt sur le revenu est versé à l’administration directement par le contribuable sous forme d’acomptes mensuels ou – sur option – trimestriels. Le montant de ces acomptes est préalablement calculé par l’administration fiscale.
La déclaration d’impôts : obligatoire dans tous les cas
Vous devez remplir votre déclaration chaque année (même si vous résidez à l’étranger) dès lors que vous percevez des revenus de source française ou des revenus imposables en France en vertu d’une convention fiscale qui lie le pays à la France ou d’un autre accord international.
Que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique. Même si vous n'êtes pas imposable, la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages. Vous disposerez ainsi du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.
L’avis de situation déclarative vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...).
Vous devez remplir votre déclaration chaque année (même si vous résidez à l’étranger) dès lors que vous percevez des revenus de source française ou des revenus imposables en France en vertu d’une convention fiscale qui lie le pays à la France ou d’un autre accord international.
Que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique. Même si vous n'êtes pas imposable, la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages. Vous disposerez ainsi du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.
L’avis de situation déclarative vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...).
Les contribuables dont les revenus n’ont pas varié par rapport à l’année n-1 bénéficient de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 K AUTO). Ce dispositif, plus simple mais aussi plus rapide, s’applique :
Si vous devez déclarer des crédits d’impôt ou des revenus fonciers, ou que vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous n’êtes pas concerné par la déclaration automatique des revenus, même si l’intégralité de vos revenus est déclarée par des tiers.
Vous devez également déclarer vos revenus manuellement si vous avez enregistré un changement de situation au cours de l’année n-1 (adresse, situation de famille, création d’un espace Particulier sur impots.gouv.fr pour la gestion du prélèvement à la source).
À lire également : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : qui est concerné et comment le calculer ?
Le fait que vous soyez ou non imposable n’entre pas en ligne de compte : ce n’est pas un critère d’éligibilité au dispositif.
Si vous êtes éligible et que vous avez déclaré vos revenus en ligne au cours de l’année n-1, vous recevez un courriel (ou courrier) de la part de l’administration fiscale vous informant que le récapitulatif de vos informations est disponible dans votre espace particulier.
Si, en revanche, vous avez utilisé la déclaration papier au cours de l’année précédente, vous recevrez votre nouvelle déclaration directement dans votre boîte aux lettres. Vous retrouverez également dans ce courrier une notice d’information vous présentant les détails du nouveau dispositif.
La déclaration automatique des revenus est conçue dans un format adapté. Elle contient deux grandes catégories d’informations :
Si vous êtes dispensé de dépôt d’une déclaration, vous demeurez responsable des informations qu’elle contient. Vous devez donc relire attentivement votre déclaration automatique de revenus. Pensez à vérifier attentivement vos informations notamment pour connaitre le montant des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.
Si vous constatez une anomalie ou si votre situation a évolué par rapport à l’an passé, vous avez la possibilité de rectifier directement en ligne, ou bien en renvoyant par courrier la déclaration automatique papier complétée ou modifiée.
Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous n’avez aucune action à effectuer et la déclaration sera automatiquement validée. Comme le précise l’administration fiscale, « vérifier, c’est déclarer ».
Si vous vous apercevez tardivement d’une erreur, quelle qu’en soit l’origine, vous pouvez aussi contester le montant de l’impôt au moment de la réception de votre nouvel avis d’impôt, en août.
Vous aimerez aussi : Comment investir et payer moins d’impôt ?
Vous vous demandez comment obtenir votre taux de prélèvement à la source ? Entre le taux personnalisé et le taux neutre, vous avez du mal à vous y retrouver ? Voici quelques explications utiles.
Même si votre impôt est prélevé de votre salaire par votre employeur, ou de votre retraite par votre caisse de retraite, le centre des impôts reste votre interlocuteur : votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition, envoyé à domicile ou disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr .
Il est également indiqué sur les bulletins de paie.
Dans un foyer fiscal composé d’un couple marié ou pacsé, après la déclaration des revenus, l’administration fiscale calculait et appliquait jusqu’en 2025 un seul taux de prélèvement à la source au foyer fiscal. L’inconvénient si vous vivez en couple avec une imposition commune : ce taux s’appliquait à l’intégralité des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (par exemple les salaires), même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.
Afin de prendre en compte ces éventuelles différences de niveau de revenus, l’administration fiscale met en place des taux individualisés automatiques à partir de septembre 2025. Chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source.
Pour autant, le montant global de l’impôt dû par le couple ne sera pas modifié.
Autre avantage : le taux individualisé permet d’assurer la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur.
Les contribuables préférant conserver le taux du foyer pourront le mentionner dans leur déclaration de revenus ou encore depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
Rappel : L’option pour le taux du foyer ne peut s’appliquer qu’aux personnes liées par un Pacs ou mariées soumises à une imposition commune.
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Ce dernier devra alors appliquer un taux dit « neutre » (ou non personnalisé) à votre salaire. Le taux neutre est déterminé selon une grille de taux par défaut mise à jour périodiquement. Une option intéressante si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants en plus de votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance.
Si la retenue à la source résultant du taux « neutre » est inférieure à celle normalement due avec le taux personnalisé, vous serez dans l’obligation de procéder au versement du complément d’impôt et ce de manière périodique.
En cas de premiers salaires, de premier job
Si vous n’avez encore jamais fait de déclaration de revenus, vous ne disposez pas encore d’un taux de prélèvement à la source personnalisé. Les nouveaux entrants sur le marché du travail se voient appliquer un taux neutre.
Ainsi, en attendant votre première déclaration de revenus, votre employeur appliquera le taux de prélèvement à la source proportionnel résultant de la grille de taux par défaut qui est définie annuellement par l’Etat.
La grille de taux par défaut tient compte du montant qui vous est versé, de la périodicité de ce versement, de la durée de votre contrat et de votre domiciliation.
Pour tout savoir sur le prélèvement à la source et le taux neutre, retrouvez notre article complet sur notre site.
Votre prélèvement à la source peut faire l’objet d’une actualisation en cas d’événements ayant un impact sur le foyer fiscal (naissance, mariage, divorce, décès, diminution ou augmentation importantes des revenus (départ à la retraite, passage à temps partiel…). Vous pouvez ainsi demander une modulation de votre taux de prélèvement en cours d’année, et la diminution ou augmentation du montant de l’acompte.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Lorsque la modulation du taux est à la baisse, cette mise à jour ne peut se faire que s’il existe un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement que vous estimez au titre de votre situation et de vos revenus de l’année en cours et le montant du prélèvement que vous devriez supporter en l’absence de demande de modulation.
Si vous ne constatez aucun prélèvement d’impôt sur votre bulletin de salaire, vous devez prendre contact avec votre employeur. C’est en effet lui qui est responsable du prélèvement à la source. Lorsque l’employeur n’effectue pas la déclaration sociale nominative ou qu’il la fait, mais en retard, il s’expose à une amende correspondant à 10% du montant de la retenue à la source oubliée ou non déclarée.
Le montant du salaire après la retenue à la source figure sur votre bulletin de paie.
Vous souhaitez calculer vous-même votre salaire après impôt ? Vous devez alors appliquer le taux de prélèvement à votre salaire « net fiscal », puis retirer ce montant du « net à payer ».
Vous avez un projet immobilier et vous vous demandez combien vous pouvez emprunter ? Le prélèvement à la source (PAS) ne change rien : le repère concernant la capacité d’emprunt sur votre budget reste le même.
La règle veut que le montant des mensualités à rembourser (tous crédits confondus) ne dépasse pas environ 35% de votre revenu mensuel disponible.
À lire également notre article Les 5 grandes étapes pour devenir propriétaire et le taux d’endettement maximum
Votre feuille de paie indique (c'est obligatoire) le montant de votre salaire net imposable - c'est ce montant qui sert de base au calcul - et distinctement le montant de l'impôt prélevé.
Votre banque calcule votre capacité d'emprunt et l'endettement mensuel possible sur la base de vos revenus nets imposables. La capacité d’emprunt est le rapport entre les charges (prêts en cours, à venir, pensions...) et les revenus (tous les revenus déclarés).
Pension alimentaire, crédit d’impôt, réclamation : de multiples cas de figure peuvent donner lieu à une régularisation du prélèvement à la source.
Contrairement aux revenus versés par des organismes habilités à prélever l’impôt à la source comme les salaires ou les pensions de retraite, les pensions alimentaires versées en cas de divorce, ou à des parents âgés ou encore à des enfants majeurs, sont soumises au prélèvement à la source. L'impôt à payer est prélevé par l’administration fiscale, sous forme d'acomptes, sur le compte du contribuable bénéficiaire (chaque mois ou sur option par trimestre).
On parle d'acompte car c’est le contribuable qui acquitte directement auprès de l’administration fiscale l’impôt sur le revenu.
Faites le point sur la pension alimentaire et le prélèvement à la source en retrouvant notre article.
Si vous bénéficiez de crédits ou réductions d’impôt, vous bénéficiez d’un acompte versé au mois de janvier. Cette avance correspond à 60% de l’avantage fiscal perçu l’année précédente. Les 40% restants sont versés à l’été, c’est-à-dire après la déclaration de revenus qui aura permis de calculer le montant exact du crédit ou de la réduction d’impôt.
Si le montant total prélevé dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, vous avez droit à un remboursement du trop-perçu. Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale (ou par l'envoi d'un chèque à votre domicile si vous n'avez pas renseigné de compte bancaire).
Vous constatez une erreur dans le montant prélevé au titre du prélèvement à la source ? Vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été réalisées.
Lors du passage à la retraite, votre taux de prélèvement à la source est transmis à l’Assurance retraite. Il s’applique directement dès le premier paiement de votre retraite.
© Uni-médias – Dernière mise à jour Mai 2025
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