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Prélèvement à la source : définition, calcul et modification du taux
08/01/2024 - 5 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Vous vous demandez comment fonctionne le prélèvement à la source ? Vous ne savez pas comment est calculé votre taux ? Vous souhaitez connaître les modalités pour le modifier ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt prélevé à la source.
Sommaire :
IMPÔTS SUR LE REVENU : QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS) ?
Définition du prélèvement à la source
Déclaration des impôts : comment fonctionne le prélèvement sur salaire ?
- Pour les salariés
- Pour les non-salariés
- La déclaration d’impôts : obligatoire dans tous les cas
TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Où trouver son taux PAS ?
Taux personnalisé
- Choix du taux de prélèvement individualisé pour les couples
Taux neutre
- En cas de premiers salaires, de premier job
Comment modifier le taux du prélèvement à la source ?
Je ne suis pas prélevé à la source : que faire ?
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : CALCULER SON SALAIRE APRÈS IMPÔT
Comment calculer mon pourcentage d’endettement maximum pour un prêt immobilier avec le PAS ?
REMBOURSEMENT DES IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
En cas de pension alimentaire
En cas de crédit d’impôt
Remboursement en cas de trop-perçu
En cas de réclamation
RETRAITE ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, actif ou retraité, le prélèvement à la source vous concerne !
Principes du prélèvement à la source, fonctionnement : voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source est le mécanisme par lequel un tiers payeur – qui peut notamment être l’employeur – vient prélever l’impôt au moment du versement des revenus concernés : Le PAS est opéré soit sous forme de retenue à la source, soit sous forme d’acompte.
La retenue à la source est appliquée aux salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement des salariés (allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, indemnité de congé parental…).
À noter : Certains revenus comme les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé avant le versement du revenu. Cependant, les modalités ne sont pas exactement les mêmes entre salariés et non-salariés.
Pour les salariés
La retenue à la source est appliquée aux salaires, et aux revenus de remplacement des salariés (allocation chômage ou indemnité de congé…).
Le net finalement perçu est donc « net » de cotisations salariales, patronales, contributions sociales CSG et RDS… et de l’impôt sur le revenu, sauf régularisation nécessaire ultérieurement suite à la déclaration de revenus.
Pour les non-salariés
S’agissant des non-salariés, c’est le principe de l’acompte contemporain qui s’applique. L’impôt sur le revenu est versé à l’administration directement par le contribuable sous forme d’acomptes mensuels ou – sur option – trimestriels. Le montant de ces acomptes est préalablement calculé par l’administration fiscale.
La déclaration d’impôts : obligatoire dans tous les cas
Vous devez remplir votre déclaration chaque année (même si vous résidez à l’étranger) dès lors que vous percevez des revenus de source française ou des revenus imposables en France en vertu d’une convention fiscale qui lie le pays à la France ou d’un autre accord international.
Que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique. Même si vous n'êtes pas imposable, la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages. Vous disposerez ainsi du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.
L’avis de situation déclarative vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...).
Vous vous demandez comment obtenir votre taux de prélèvement à la source ? Entre le taux personnalisé et le taux neutre, vous avez du mal à vous y retrouver ? Voici quelques explications utiles.
Même si votre impôt est prélevé de votre salaire par votre employeur, ou de votre retraite par votre caisse de retraite, le centre des impôts reste votre interlocuteur : votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition, envoyé à domicile ou disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Il est également indiqué sur les bulletins de paie.
Dans un foyer fiscal composé d’un couple marié ou pacsé, après la déclaration des revenus, l’administration fiscale calcule et applique un seul taux de prélèvement à la source au foyer fiscal. L’inconvénient si vous vivez en couple avec une imposition commune : ce taux s’appliquera à l’intégralité des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (par exemple les salaires), même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.
Afin de prendre en compte ces éventuelles différences de niveau de revenus, ces couples ont la possibilité d’opter pour un taux personnalisé (ou individualisé) qui s’appliquera aux revenus dont ils disposent personnellement.
Autre avantage : le taux individualisé permet d’assurer la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur. L’employeur ne saura pas non plus qu’il s’est vu transmettre un taux individualisé.
Choix du taux de prélèvement individualisé pour les couples
L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment, le taux individualisé s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace personnel en ligne sur www.impots.gouv.fr
Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’appliquera uniquement et exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les autres revenus communs au foyer fiscal demeureront soumis au taux de prélèvement du foyer.
Rappel : L’option pour le taux individualisé ne peut s’appliquer qu’aux personnes liées par un Pacs ou mariées soumises à une imposition commune.
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Ce dernier devra alors appliquer un taux dit « neutre » (ou non personnalisé) à votre salaire. Le taux neutre est déterminé selon une grille de taux par défaut mise à jour périodiquement. Une option intéressante si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants en plus de votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance.
Si la retenue à la source résultant du taux « neutre » est inférieure à celle normalement due avec le taux personnalisé, vous serez dans l’obligation de procéder au versement du complément d’impôt et ce de manière périodique.
En cas de premiers salaires, de premier job
Si vous n’avez encore jamais fait de déclaration de revenus, vous ne disposez pas encore d’un taux de prélèvement à la source personnalisé. Les nouveaux entrants sur le marché du travail se voient appliquer un taux neutre.
Ainsi, en attendant votre première déclaration de revenus, votre employeur appliquera le taux de prélèvement à la source proportionnel résultant de la grille de taux par défaut qui est définie annuellement par l’Etat.
La grille de taux par défaut tient compte du montant qui vous est versé, de la périodicité de ce versement, de la durée de votre contrat et de votre domiciliation.
Pour tout savoir sur le prélèvement à la source et le taux neutre, retrouvez notre article complet sur notre site.
Votre prélèvement à la source peut faire l’objet d’une actualisation en cas d’événements ayant un impact sur le foyer fiscal (naissance, mariage, divorce, décès, diminution ou augmentation importantes des revenus (départ à la retraite, passage à temps partiel…). Vous pouvez ainsi demander une modulation de votre taux de prélèvement en cours d’année, et la diminution ou augmentation du montant de l’acompte.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Lorsque la modulation du taux est à la baisse, cette mise à jour ne peut se faire que s’il existe un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement que vous estimez au titre de votre situation et de vos revenus de l’année en cours et le montant du prélèvement que vous devriez supporter en l’absence de demande de modulation.
Si vous ne constatez aucun prélèvement d’impôt sur votre bulletin de salaire, vous devez prendre contact avec votre employeur. C’est en effet lui qui est responsable du prélèvement à la source. Lorsque l’employeur n’effectue pas la déclaration sociale nominative ou qu’il la fait, mais en retard, il s’expose à une amende correspondant à 10% du montant de la retenue à la source oubliée ou non déclarée.
Le montant du salaire après la retenue à la source figure sur votre bulletin de paie.
Vous souhaitez calculer vous-même votre salaire après impôt ? Vous devez alors appliquer le taux de prélèvement à votre salaire « net fiscal », puis retirer ce montant du « net à payer ».
Vous avez un projet immobilier et vous vous demandez combien vous pouvez emprunter ? Le prélèvement à la source (PAS) ne change rien : le repère concernant la capacité d’emprunt sur votre budget reste le même.
La règle veut que le montant des mensualités à rembourser (tous crédits confondus) ne dépasse pas environ 35% de votre revenu mensuel disponible.
À lire également notre article Les 5 grandes étapes pour devenir propriétaire et le taux d’endettement maximum
Votre feuille de paie indique (c'est obligatoire) le montant de votre salaire net imposable - c'est ce montant qui sert de base au calcul - et distinctement le montant de l'impôt prélevé.
Votre banque calcule votre capacité d'emprunt et l'endettement mensuel possible sur la base de vos revenus nets imposables. La capacité d’emprunt est le rapport entre les charges (prêts en cours, à venir, pensions...) et les revenus (tous les revenus déclarés).
Pension alimentaire, crédit d’impôt, réclamation : de multiples cas de figure peuvent donner lieu à une régularisation du prélèvement à la source.
Contrairement aux revenus versés par des organismes habilités à prélever l’impôt à la source comme les salaires ou les pensions de retraite, les pensions alimentaires versées en cas de divorce, ou à des parents âgés ou encore à des enfants majeurs, sont soumises au prélèvement à la source. L'impôt à payer est prélevé par l’administration fiscale, sous forme d'acomptes, sur le compte du contribuable bénéficiaire (chaque mois ou sur option par trimestre).
On parle d'acompte car c’est le contribuable qui acquitte directement auprès de l’administration fiscale l’impôt sur le revenu.
Faites le point sur la pension alimentaire et le prélèvement à la source en retrouvant notre article.
Si vous bénéficiez de crédits ou réductions d’impôt, vous bénéficiez d’un acompte versé au mois de janvier. Cette avance correspond à 60% de l’avantage fiscal perçu l’année précédente. Les 40% restants sont versés à l’été, c’est-à-dire après la déclaration de revenus qui aura permis de calculer le montant exact du crédit ou de la réduction d’impôt.
Si le montant total prélevé dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, vous avez droit à un remboursement du trop-perçu. Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale (ou par l'envoi d'un chèque à votre domicile si vous n'avez pas renseigné de compte bancaire).
Vous constatez une erreur dans le montant prélevé au titre du prélèvement à la source ? Vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été réalisées.
Lors du passage à la retraite, votre taux de prélèvement à la source est transmis à l’Assurance retraite. Il s’applique directement dès le premier paiement de votre retraite.
© Uni-médias – Janvier 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
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