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Cession d’une société : faut-il mieux vendre le fonds de commerce ou céder les titres ?
24/10/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Transmission
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Lorsqu’on projette de céder son entreprise, 2 options sont possibles : vendre le fonds de commerce ou céder les titres d’entreprise. Ce choix implique des conséquences juridiques et financières distinctes.
La cession d'entreprise consiste à transmettre l'exploitation d'un établissement à un repreneur.
Les raisons pouvant motiver un dirigeant d'entreprise à céder son activité sont diverses. Parmi les plus courantes, on peut citer :
Autre cas de figure : les entrepreneurs en difficulté faisant l’objet d’un redressement judiciaire peuvent aussi choisir de céder leur entreprise, voire y être contraints par décision de justice.
Une autre option peut être envisagée : la cession du fonds de commerce. Dans ce cas, on vend les actifs de l’entreprise mais on conserve la propriété de la société.
Pour rappel, le fonds de commerce englobe tous les éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. À savoir :
En revanche, sauf si le cédant et l’acquéreur décident d’inclure certains d’entre eux, différents éléments sont généralement exclus lors de la vente d’un fonds de commerce : les dettes et créances (exception en cas de non-respect de certaines obligations par l’acheteur ou dans le cadre de la solidarité fiscale), les documents comptables (ils doivent cependant rester à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans), les contrats en cours avec certains fournisseurs ou distributeurs (hors contrats obligatoirement transmissibles), mais aussi les immeubles, « murs » et droit de terrasse pour les restaurants et cafés.
Lorsqu’on cède une société, il est possible de vendre tout ou partie des titres sociaux (ou parts sociales) de l’entreprise.
Pour rappel, les titres sociaux sont des titres de propriété émis par la société pour les associés en échange de leur apport au capital. Qu’ils soient fondateurs ou non, lesdits associés sont détenteurs de droits et obligations représentés par ces titres qui leur confèrent des pouvoirs spécifiques (comme, par exemple, le droit de percevoir des dividendes et de participer aux assemblées générales).
La cession de titres renvoie globalement à la cession de titres de propriété d'une entreprise, alors que la cession de parts sociales ou d'actions sont un type de cession de titres.
Ainsi, on parlera de cession d'actions pour une société dite « par action » – Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiées (SAS) – et de cession de parts sociales pour tout autre type de structure juridique – Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc.
Notez qu’une Entreprise Individuelle (EI) ou une microentreprise, parce qu’elles n'ont pas d'existence juridique distincte de celle de l'entrepreneur individuel, ne peuvent pas émettre de titres.
À lire également : Quelle différence entre une action et une part sociale de sociétés coopératives ou mutualistes ?
Il existe des alternatives à la cession du fonds de commerce et à la cession des titres d’entreprise. Voici les principales.
Le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital assortie d'une promesse de cession du solde des titres sociaux selon un échéancier précis. L'évaluation des titres acquis ultérieurement est généralement déterminée au moment de la prise de participation.
Il s’agit d’une opération de financement par laquelle le cédant d’une entreprise (le vendeur) octroie au cessionnaire (l’acheteur) un prêt dans les conditions qu’il souhaite. Une méthode qui permet à l'acheteur de régler le prix sur une période convenue, facilitant ainsi l'acquisition sans nécessiter immédiatement l'intégralité des fonds. Pour le vendeur, c'est l'opportunité de rendre son offre plus attractive et d'accélérer la vente, tout en percevant des intérêts sur les sommes dues.
Notez qu’une déclaration fiscale spécifique doit être souscrite lors de la mise en place d’un crédit vendeur.
La fusion-absorption est une opération au cours de laquelle une entreprise est absorbée par une autre société. L’entreprise absorbée opère une transmission de patrimoine à l’attention de l’entreprise absorbante qui se maintient tandis que la première cesse d’exister.
Il s’agit d’une opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de ses éléments d'actif à une autre société moyennant, en contrepartie, des titres représentatifs du capital social (actions ou parts sociales).
Il s’agit d’une opération par laquelle une société accroît son capital social pour augmenter la valeur nominale des actions ou parts sociales ET émettre de nouvelles actions ou parts sociales.
La décision d’augmentation du capital doit être prise par les actionnaires ou les associés de la société.
Aussi appelée « gérance-libre », la location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce confie l’exploitation de son fonds de commerce. En contrepartie, le locataire-gérant lui reverse une redevance.
Le but : donner une vision claire, précise et bien documentée de votre entreprise à un repreneur.
Si vous pouvez faire seul(e) une partie de cet état des lieux à travers un dossier de présentation, il peut être judicieux de faire appel à un notaire et/ou à un avocat pour analyser la dimension juridique de votre entreprise (statuts, contrats, risques, assurances, litiges en cours, vie sociale, etc.).
De la même manière, un expert-comptable vous aidera à diagnostiquer les points forts et les faiblesses de votre société, tout comme il sera en mesure de valoriser au mieux tous ses actifs.
Cession du fonds de commerce, cession des titres d’entreprise, cession progressive, fusion-absorption… Comme on l’a vu plus haut, il existe de nombreux modes de cession. Chacun d’entre eux a ses avantages et ses inconvénients. Avant d’arbitrer son choix, il est donc important de solliciter l’avis d’un spécialiste (banquier ou avocat d’affaires, expert-comptable, etc.), en particulier sur les incidences fiscales qui en découleront et qui sont par nature complexes.
Si l’évaluation du prix d’une société en vue de sa cession dépend de plusieurs facteurs (comme le savoir-faire de l’entreprise, la qualité de sa clientèle, les risques du marché sur lequel elle est implantée, les brevets, les contrats en cours, la gestion des ressources humaines, etc.), en revanche, il existe 2 méthodes principales pour le déterminer :
À un certain stade de leurs discussions, le vendeur et le repreneur potentiel peuvent ressentir le besoin de formaliser certains éléments fondamentaux du dossier.
Comme l’explique le « Guide de la reprise » édité par la plateforme « Chambre de commerce et d’Industrie », « le vendeur peut demander au candidat repreneur de clarifier et d’affirmer ses intentions avant de lui ouvrir l’accès à ses informations confidentielles ; le repreneur peut souhaiter obtenir un accord, au moins tacite, sur certains points clés avant d’engager des moyens d’étude et de passer du temps à l’analyse de l’entreprise ».
La lettre d’intention permet alors de définir le cadre et les limites de la négociation et, pour chaque partie, d’exprimer clairement leur intention de parvenir à la conclusion d'un contrat.
Une fois les négociations clôturées, les parties peuvent formaliser l’accord passé en signant un contrat de cession. Celui-ci devra contenir contient toutes les dispositions relatives à l’opération en cours. À cela devront s’ajouter les différentes clauses convenues se rapportant au prix et aux modalités du paiement.
Selon que l’on cède le fonds de commerce ou les parts sociales de la société, ce point fait l’objet d’un traitement différent.
Dans le cas d’une cession de fonds, l’acquéreur achète uniquement les actifs de l’entreprise : clientèle, marque commerciale, matériel, stock, droit au bail, etc.
Dans le cas d’une cession de titres d’entreprise, l’acquéreur reprend l’actif ainsi que le passif de la société (ses dettes, ses engagements, mais aussi les litiges nés ou à venir…).
Selon que l’on cède un fonds ou les parts d’une société, le délai au terme duquel on pourra disposer de l’argent de la vente n’est pas le même.
La transmission d’un fonds de commerce est un processus qui sous-tend des enjeux financiers, juridiques et patrimoniaux importants. Recourir à un partenaire de confiance, disposant des expertises requises, est indispensable.
L’opération ne se résume pas à valoriser l’affaire et la mettre en vente sur le marché. Bien au contraire, c’est un parcours jalonné de multiples étapes qu’il convient de respecter si l’on veut céder dans les meilleures conditions.
Que l’on envisage de vendre à un tiers, d’opérer une donation intra-familiale ou d’organiser la reprise par un salarié, les choix à faire et leurs incidences financières, fiscales et patrimoniales peuvent être bien différents. C’est pourquoi il est judicieux de se faire accompagner et conseiller par sa banque.
Pour mener à bien le processus de cession/transmission, qui requiert de multiples expertises, la banque constitue un partenaire tout indiqué.
D’abord, le banquier est un interlocuteur qui connaît bien l’entreprise, son activité, son dirigeant., c’est un acteur qui propose, avec l’appui de départements ou filiales spécialisées, un large éventail de prestations :
La banque est d’ailleurs un partenaire de référence pour ce qui concerne le volet fiscal et patrimonial de l’opération. Elle dispose aussi d’une solide connaissance des acteurs locaux de la cession/reprise d’entreprises et peut s’appuyer sur ces réseaux pour identifier des candidats repreneurs.
Vous avez un projet de cession d’entreprise ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou à rencontrer un chargé d’affaire du Crédit Agricole.
Céder implique d’engager en amont une réflexion sur le choix du repreneur (un tiers, un enfant, un salarié), le montage financier et juridique de l’opération (cession, donation, Leveraged buy-out - LBO…), ainsi que l’organisation, actuelle et future, du patrimoine du cédant et de ses ayants droit.
Les experts de la transmission conseillent d’engager cette réflexion 3 à 5 ans à l’avance, de manière à organiser sereinement le processus de vente et structurer sa situation patrimoniale en vue de l’opération.
À partir du moment où l’on envisage de céder, mieux vaut ne pas attendre afin de se rapprocher des bons interlocuteurs.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Octobre 2024
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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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