La société anonyme (SA)
Pour créer une SA, il suffit d’être 2 associés (ou 7 lorsque la société anonyme est cotée en bourse). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.
Le montant du capital social est divisé en actions. Il doit être au minimum de 37 000€ et est rappelé dans les statuts.
La société anonyme présente l’avantage de la souplesse : sa structure est évolutive (possibilité de modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire, absence de seul maximum pour le nombre d’actionnaires…). Autre atout, les actions d’une SA peuvent être cédées librement. Enfin, la SA jouit généralement d’une bonne image auprès des investisseurs qui jugent cette forme juridique particulièrement fiable.
La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Une SAS doit être constituée par un minimum de 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les statuts de la société, le montant de son capital social et ses règles d’organisation sont déterminés librement par les associés.
Les apports peuvent être faits de différentes manières : apport en numéraire, apport en nature ou apport en industrie.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Parallèlement, la SAS se caractérise par sa structure souple et évolutive.
Lorsque la SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle de SASU. Ce statut juridique est particulièrement attractif en raison de sa simplicité.
Les SASU sont par exemple dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année (lorsque l’activité ne dépasse pas un certain seuil) et de déposer le rapport de gestion auprès du greffe.
La société en nom collectif (SNC)
Créée par au minimum 2 associés, la SNC repose sur le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie. La solidarité signifie qu’en cas de dette non recouvrée, un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité de la dette. Et on dit que la responsabilité est indéfinie parce que les associés sont responsables sur la totalité de leurs biens personnels.
Malgré ce qui peut apparaitre comme une contrainte, le statut de la SNC est très intéressant dans la mesure où aucun montant minimum n’est exigé pour son capital.
De plus, il n’est possible de vendre des parts du capital qu’après avoir obtenu l’accord de l’ensemble des associés. Les gérants associés sont révocable, mais à l’unanimité seulement. Enfin, lorsque la SNC comporte au moins un associé personne physique, elle n’est pas tenue de déposer ses comptes sociaux.
La société coopérative de production (Scop)
La Scop est ce qu’on appelle une société à capital variable. Il est ainsi possible, sans aucune formalité d’enregistrement, de faire varier le capital de la société à la hausse comme à la baisse. Cela permet de faire entrer et sortir des associés de manière très fluide, par apport ou retrait d’apport.
Dans une Scop, les salariés ayant le statut d’associé sont obligatoirement majoritaires et doivent détenir au minimum 51% du capital social. De plus, les salariés-associés d’une Scop possèdent 65% des droits de vote au conseil d’administration. Le principe « 1 salarié = 1 vote » s’applique, quel que soit le montant de capital détenu par chacun.
