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En cas de décès, que devient mon Plan Epargne Retraite ?
07/12/2023 - 2 min de lecture
Rubrique : Epargne
tout un mag pour vous
Épargner tout au long de votre carrière professionnelle donne la possibilité de profiter d’un complément de revenus à votre retraite. Mais qu’advient-il du PER individuel ou du PER entreprise au décès du titulaire et quelle fiscalité s’appliquera ?
Jusqu’à l’arrivée du PER, si le décès de l’adhérent intervenait avant la liquidation de l’épargne retraite individuelle ou entreprise, la transmission dépendait du type de contrat souscrit :
En cas de décès, après la liquidation de l’épargne retraite, la poursuite de la rente dépendait du type de contrat. Cette rente pouvait être reversée au conjoint si l’option de réversion avait été choisie ou au bénéficiaire désigné selon l’option choisie.
Pour un contrat de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire (comme un Perp, Madelin, Perco, PER Entreprises ou plus récemment un PER assurance ou un PER compte-titres…) : il est utile de contacter les établissements qui versaient ces rentes pour vérifier si le contrat indique une réversion en cas de décès.
Les sommes perçues en capital sont intégrées à la succession. Si l’épargne est reçue par les bénéficiaires désignés au contrat sous forme de rente, les montants sont imposés chaque année au titre des revenus dans la catégorie des rentes..
Le Crédit Agricole propose à ses clients le plan d’épargne retraite (PER) adapté à leur situation. Pour en savoir plus et profiter du PER assurance ou du PER compte-titres, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
La loi Pacte, dans sa volonté d’uniformiser l’épargne retraite, a quelque peu changé les règles qui étaient en place jusque-là pour la succession suite au décès d’un titulaire d’un Plan d’Epargne Retraite.
3 critères impactent la fiscalité suite au décès :
Pour le PER compte-titres :
Si le décès intervient avant le déblocage à la retraite de l’épargne : le capital entre dans l’actif successoral et sera soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Si le décès est après le déblocage de l’épargne à la retraite :
Pour le PER assurance :
Si le décès intervient avant le déblocage à la retraite de l’épargne :
La valeur acquise au contrat ou capital constitutif de la rente sera imposée au prélèvement après application d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Le prélèvement s'élèvera à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€, et à 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
iI y aura imposition aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré sur la valeur acquise au contrat ou capital constitutif de la rente après abattement global de 30 500€.
NB : Quel que soit l’âge au moment du décès, il y a une exonération pour le conjoint ou le partenaire de PACS survivant.
Si le décès intervient après le déblocage à la retraite de l’épargne :
N’hésitez pas à vous rapprocher des employeurs du défunt pour savoir s’il bénéficiait d’un contrat d’épargne salariale qui n’aurait pas été liquidé car il est possible de conserver un plan d’épargne salariale même lorsque l’on quitte l’entreprise ou que l’on prend sa retraite.
© Webedia –Dernière mise à jour Décembre 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter Les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Le contrat PER Assurance est un contrat multisupports d'assurance vie de groupe souscrit par ARVIGE auprès de PREDICA, entreprises régies par le code des assurances, dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.
Plan Epargne Retraite
Un complément de revenus pour la retraite
TOUT UN MAG POUR VOUS
Prendre sa retraite, c’est démarrer une nouvelle vie riche de projets et d’envies. C’est aussi perdre une part importante de ses revenus. L'épargne permet de compléter la pension versée par les régimes obligatoires de retraite. Pour cela, le Plan d’Epargne Retraite Entreprise - en complément d'un PER individuel si vous en avez déjà un - est une solution offerte à certains salariés. Voyons comment utiliser le PER Entreprise et les différences avec le PER individuel.