QU'EST-CE QU'UNE HABILITATION FAMILIALE ?
Parent âgé qui ne peut plus se déplacer ou qui n’a plus toute sa tête, adulte handicapé qui a besoin de ses parents, de ses frères et sœurs pour certaines activités et démarches quotidiennes notamment auprès de sa banque, ses assureurs mais aussi de diverses administrations… Pour protéger une personne majeure, lorsque la simple procuration à la banque ou à La Poste, ne suffit plus, avant d’avoir recours à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, procédures lourdes quant à leur fonctionnement, on peut mettre en place une mesure d’habilitation familiale.
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La durée d’une habilitation familiale
L’habilitation ne peut pas excéder une durée de 10 ans. Elle peut être renouvelée une seule fois si nécessaire, après avis médical, mais sans donc dépasser en tout 20 ans.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’HABILITATION FAMILALE ?
Le proche prêt à représenter le majeur incapable doit demander directement au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du tribunal judiciaire de la résidence de la personne faisant l'objet de l'habilitation, ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- L’ensemble de la famille qui entretient des liens étroits et stables avec la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts, doit être d’accord.
- Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation (habilitation générale ou limitée à certains actes) en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
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La procédure inclut l’intervention d’un médecin
Les dégradations mentales ou physiques de la personne concernée doivent être constatées médicalement par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (liste consultable auprès du greffe du tribunal judiciaire). Ce praticien peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
LES PERSONNES HABILITÉES A EXERCER L’HABILITATION FAMILIALE
Elle permet à un proche :
- ascendant (parent, grand-parent, etc.) ;
- descendant (enfant, petit-enfant, etc.) ;
- frère ou sœur ;
- partenaire de Pacs ou concubin
de demander au juge l’autorisation de représenter une personne incapable de manifester sa volonté, soit mentalement soit physiquement (ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille).
La mission est bien entendu exercée à titre gratuit par le ou les intéressés.
À noter qu’un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.
Par ailleurs, pour les époux, une procédure ressemblante - l’habilitation dite judiciaire - existe (article 219 du Code civil).
QUELS DROITS DONNENT UNE HABILITATION FAMILIALE ?
L’habilitation familiale autorise les proches désignés, de représenter la personne incapable de manifester sa volonté, dans tous les actes de la vie (habilitation dite générale) ou seulement pour certains (habilitation limitée), selon son état.
L’habilitation permet à la personne habilitée de faire :
- des actes d’administration comme le suivi d’un compte bancaire, des arbitrages financiers, l’entretien ou la location d’un bien immobilier, etc. ;
- des actes de disposition des biens comme l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire, la souscription d’un emprunt, la vente d’un bien immobilier, etc. Ceux à titre gratuit nécessitent l’autorisation du juge (donation, renonciation à une succession, etc.).
L’habilitation ne permet pas à la personne habilitée :
- de souscrire un contrat d'assurance en cas de décès ;
- de souscrire un acte de cautionnement pour rembourser une dette (échéance de crédit, loyer, etc.) ;
- d’acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée ;
- de renoncer à un droit viager de la personne protégée ou sa cession ;
- de réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée.
