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Le vieillissement, la maladie ou le handicap peuvent nous rendre tous vulnérables. Selon l'état de santé (physique ou mentale) de la personne, il faudra s'orienter vers une mesure de protection.
Pour assurer l'avenir d'une personne à protéger, il faut préserver et aider à la gestion de son patrimoine, qu'il soit modeste ou important.
Il est important d'avoir une banque prête à vous accompagner et faciliter le quotidien du tuteur et du majeur protégé. Au Crédit Agricole Centre-est, nous sommes à vos côtés pour vous apporter tous les conseils et le soutien nécessaire dans vos démarches. À cet effet, un service spécialisé pour les personnes protégées a été créé pour vous.
Je suis un représentant professionnel
Pour être mis en relation avec notre service Majeurs Protégés veuillez formuler votre demande ci-dessous.
Je suis représentant dans le cadre d'une mesure dite "familiale"
Liste des documents à amener lors du rendez-vous (jugement). Pour le représentant et le majeur protégé : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Tutelle, curatelle et personnes protégées. Pas facile de s'y retrouver avec un lexique aussi complexe. On vous explique tout !
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux.
Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future ! Il s'agit d'un contrat rédigé sous seing privé ou acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Ce mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique du mandant, il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement et qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La personne conserve l'exercice de ses droits sauf si le juge désigne un mandataire spécial.
La curatelle
La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
La tutelle
La tutelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.
L'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux(se), concubin, partenaire de Pacs... ) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette mesure est plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle.
Plusieurs démarches sont nécessaires pour la mise en place d'une protection. Tour d'horizon.
L'ouverture d'une mesure de protection juridique de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : la personne vulnérable elle-même, son conjoint marié ou son partenaire de pacs, son concubin, s'il vit avec elle, un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang, comme un beau-frère ou une belle-mère), une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur), le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...). La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
C'est le juge des tutelles qui choisit le représentant légal tuteur ou curateur. La priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable sauf en cas de conflit d'intérêts. Le cas échéant ce sont alors des mandataires professionnels ou des associations tutélaires nommées par le juge qui assurent la mesure de protection.
La demande doit être présentée au juge des tutelles, par courrier au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Cette requête doit contenir : l'identité de la personne protégée, sa situation familiale, la composition de sa famille, sa situation sociale, administrative et financière. Il faut obligatoirement joindre à cette demande un certificat médical circonstancié rédigé de la part d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le représentant légal a 3 missions fondamentales : Assurer la protection de son proche, Agir dans l'intérêt du majeur protégé, Gérer et donc rendre des comptes.
QUELQUES GRANDS PRINCIPES À RESPECTER AU QUOTIDIEN :
• Individualiser les comptes et les livrets. Le majeur protégé doit avoir des supports financiers à son nom.
• Suivre les instructions décrites dans le jugement, en prenant appui sur la différenciation entre les actes d'administration et de disposition. (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle)
• Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche comme la loi l'impose aux représentants légaux.
• Tenir la comptabilité des comptes régulièrement (dépenses et recettes) pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel.
Avec le Crédit Agricole Centre-est, tout a été pensé pour accompagner au quotidien la personne protégée et son responsable légal.
C'est un compte sécurisé, alimenté uniquement par le Représentant, et destiné uniquement au Majeur Protégé.
Banque à distance avec l’accès Crédit Agricole en Ligne dédié au Représentant (accès tuteur), afin de consulter et gérer facilement les comptes et l’épargne du Majeur Protégé.
N.B : Pour le majeur protégé, il est possible de lui laisser un accès Crédit Agricole en ligne uniquement en « consultation ».
Une attestation est établie à la date de la mesure, et un relevé annuel pour le compte-rendu au Juge.
Des livrets d'épargne pour disposer de liquidités :
Des placements garantis à moyen terme :
Plusieurs solutions sont possibles pour l'assurance vie :
Grâce aux assurances vie :
Nos contrats d’assurance vie sont éligibles à l’option Epargne Handicap.
Grâce au contrat de capitalisation : "ELOQUENCE CAPITALISATION"
Option épargne handicap :
Pour les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de se livrer à une activité professionnelle,ou de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rémunération, les versements effectués sur un contrat d'assurance vie ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25% des versements de l'année. (limitée à 1625 euros, avec une majoration à 300 euros par enfant à charge)
Elle permet d'assurer une personne hébergée en établissement (EHPAD, familles d'accueil, foyers...)
Elle permet le maintien à domicile en toute sécurité. La box Sérénité (pack complet) relie en permanence le majeur protégé aux chargés d'écoute du centre de téléassistance 24/24 et 7/7, avec possibilité d'installation par un technicien. L'abonnement est sans engagement de durée.
Elle s'adresse aux majeurs protégés bénéficiant de l'aide à la Complémentaire Santé avec 3 formules de garanties au choix. Diverses prestations d'assistance sont proposées en cas d'hospitalisation, de maladie, de blessure ou de convalescence.
Découvrir la Complémentaire Santé Solidaire
Elle permet de respecter les volontés du majeur protégé et de soulager et assister les proches en termes de financement et d'organisation des funérailles. La cotisation est unique ou périodique et il est possible de racheter le contrat à tout moment.
Square Habitat, réseau d’agences immobilières et filiale du crédit agricole, vous accompagne dans la gestion immobilière.
Vous êtes assistés gratuitement dans l'estimation de la valeur locative d'un bien, dans la recherche d'un locataire et dans l'évaluation du prix de vente d'un bien immobilier. Lors de la vente, Square Habitat vous facilite le processus et vous décharge de toutes les démarches administratives.
