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En tant que responsable de traitement, « nous », Caisse régionale de Crédit Agricole, traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. L’objectif de cette Politique de protection des données personnelles est de vous informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements que nous opérons sur vos données à caractère personnel.
Cette Politique « vous » concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec nous ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, coupon-réponse, etc…). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de la Politique de protection des données personnelles prévaudront sauf stipulations contraires aux contrats.
Nous collectons vos données personnelles à travers différents canaux de communication, en face à face ou à distance, et selon différentes modalités :
Vous pouvez retrouver plus de détails quant à ces sources de collecte dans les tableaux ci-dessous. Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés.
D’une façon générale, les traitements de données personnelles que nous opérons nous permettent d’assurer la fourniture ou la promotion de nos différents produits et services. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats.
Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :
Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités (objectifs) suivantes :
Ces finalités sont détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous.
Certains traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement avec un (d’) autre(s) responsable(s) de traitement. Dans une telle hypothèse, vous êtes informé de cette responsabilité conjointe, par nous-même et/ou par ce(s) responsable(s) conjoint(s), ainsi que des modalités d’exercice de vos droits. Des précisions figurent dans les tableaux ci-dessous.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription, notamment pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Ces durées sont détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous.
Nous sommes tenus, en notre qualité d’établissement de crédit, au secret professionnel. Nous pouvons toutefois, dans le respect de nos obligations relatives au secret bancaire, être amenés à communiquer vos données personnelles à des destinataires.
Ainsi nous pouvons être tenus de communiquer des documents ou des renseignements pouvant comprendre des données personnelles aux autorités légalement habilitées. Ces transmissions sont réalisées dans le respect du « Recueil des procédures "tiers autorisés" » publié par la CNIL et accessible ici > https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/recueil-procedures-tiers-autorises.pdf
Nous pouvons également avoir recours à des sous-traitants, entités appartenant ou non au groupe Crédit Agricole, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.
Vos données peuvent aussi être communiquées à d’autres responsables de traitement appartenant ou non au Groupe Crédit Agricole, en particulier :
Vous pouvez retrouver plus de détails quant aux destinataires de vos données personnelles dans les tableaux ci-dessous.
INFORMATIONS RELATIVES AU PROFILAGE ET A LA DECISION AUTOMATISEE
Le profilage consiste en la combinaison de données à caractère personnel d’une personne (client ou prospect), par exemple son âge, sa profession, sa situation financière, etc… en vue d’analyser et de prédire son comportement.
Certains profilages peuvent conduire à des décisions entièrement automatisées, c’est-à-dire qu’elles sont prises exclusivement par des moyens technologiques (algorithmes), sans intervention humaine.
Ces décisions peuvent dans certains cas produire des effets juridiques ou des effets similaires selon les finalités pour lesquelles ils sont traités.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou si vous (client ou prospect) avez donné votre consentement pour l’utilisation d’une technique de profilage ou de décision automatisée, si une décision automatisée produit des effets juridiques ou des effets similaires, alors la Caisse Régionale portera une attention particulière pour respecter vos droits et libertés, dont le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de solliciter une révision de la décision.
Dans le cadre des activités de la Caisse Régionale, ces finalités correspondent à :
Ce traitement permet à la Caisse Régionale, dans son intérêt légitime, de piloter ses activités marketing, élaborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalisées afin de vous apporter un service de plus grande qualité ;
La Caisse Régionale se doit de gérer et piloter les risques liés à son activité et mettre en œuvre les dispositifs de protection de la clientèle. Pour cela, elle utilise des modèles algorithmiques prédictifs s’appuyant notamment sur des données client.
En matière d’octroi de crédit, les résultats de « scoring » ne sont qu’une aide à la décision. Avant un refus de crédit une intervention humaine est toujours prévue dans le processus ;
La lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une obligation règlementaire à laquelle la Caisse Régionale est soumise en tant qu’établissement bancaire. Dans ce cadre, elle est susceptible d’utiliser des techniques de profilage et de décision automatisée.
Nous apportons la plus grande attention à ce que vos données à caractère personnel soient traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne (ou dans un pays dont la législation est reconnue adéquate par une décision de la Commission Européenne conformément à l’article 45 du RGPD), ce qui est le cas pour la quasi-totalité des traitements réalisés.
Des transferts de données hors Union Européenne existent néanmoins en particulier dans les situations suivantes (vous pouvez obtenir les clauses contractuelles évoquées ci-dessous auprès de notre DPO) :
Par ailleurs, des accès à des données, sans stockage, par des prestataires de services en vue d’opérations de maintenance informatique peuvent intervenir de manière occasionnelle. Ces accès sont couverts par des clauses contractuelles dédiées (Clauses contractuelles type de la Commission européenne) et des engagements de sécurité offrant le niveau de garantie exigé par la réglementation de l’Union européenne. Les pays concernés sont les Etats-Unis, la Suisse, la Chine, Singapour. Les données concernées sont des logs d’incident et, si nécessaire, des informations hébergées dans le système d’information.
Vous pouvez, à tout moment, dans les conditions et limites prévues par la loi :
Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement pour l’avenir et mettre ainsi fin au traitement de vos données, étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectuées jusqu’alors.
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il suffit de cliquer ici ou d’écrire, en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément permettant si nécessaire votre identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …), ou si vous n’avez pas d’accès à internet par lettre auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Crédit Agricole Ile-de- France, DPO, 26 Quai de la Rapée, 75012 Paris.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits notamment le droit d’opposition et le droit à la limitation de vos données pourra empêcher la Caisse régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL via le lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Vous trouverez ci-dessous une information détaillée sur les traitements que nous réalisons sur vos données personnelles, notamment concernant :
La gestion des demandes d’ouverture de compte et des traitements subséquents, notamment en cas de refus ; la gestion de votre compte et des autres produits et services souscrits auprès de la Caisse régionale, notamment le traitement des opérations bancaires, la mise à disposition des moyens de paiement, la gestion de l’ensemble des opérations relatives au compte ou aux produits et services souscrits ; et plus généralement, la gestion de la relation entre le Client, la Personne Intermédiaire ou le Prospect et la Caisse régionale, dans le cadre de ces produits et services.
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
1.1 Demande d’ouverture et ouverture du compte (y compris la gestion du Droit au compte) ; souscription des autres produits et services : moyens de paiement, crédits, contrats d’épargne et de placements financiers, contrats d’assurance et de prévoyance, services médias, services immobiliers. |
La base juridique de cette sous-finalité est l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Prospect ou du Client. Par exceptions : • Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires pour la gestion du Droit au compte, la mobilité bancaire et la vérification des conditions d’éligibilité et de mono-détention de comptes d’épargne réglementés ; • Intérêt légitime de la Caisse régionale lorsque la Personne Intermédiaire intervient pour le compte d’un Client de la Caisse. Son intérêt est la conclusion du contrat avec la personne morale cliente. |
Cinq (5) ans* à compter de : - l’opération ou la demande pour les données relatives à celles-ci, - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat. Les données relatives à la vérification des conditions d’éligibilité et de mono-détention de comptes d’épargne réglementés sont conservées 6 ans à compter de la fin de l’année civile où est réalisée la vérification. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple procédure judiciaire |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Payment Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple fabricants de moyens de paiement) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Direction Générale des Finances Publiques) |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Banque de France) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple Autre client de la Caisse régionale) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaire de transaction Ces données relèvent des catégories suivantes : • Identification, Etat Civil, etc… • Vie Personnelle • Vie Professionnelle • Informations financières |
Pour une meilleure efficacité dans la souscription et la gestion des offres souscrites par vous auprès d’une autre entité du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale communique à cette entité les données et informations de connaissance client, ainsi que les pièces justificatives associées afin que l’entité puisse traiter lesdites données et informations sans avoir à vous les demander de nouveau. Les données concernées sont : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance, nationalité, catégorie socio-professionnelle, adresse, origine des fonds, revenus et patrimoine. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique «Quels sont vos droits ?»). |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
1.2 Gestion du compte et des autres produits et services (y compris le traitement des opérations et la communication clients afférente) tels que les moyens de paiement, crédits, contrats d’épargne et de placements financiers, contrats d’assurance et de prévoyance, la gestion des incidents courants et la tarification | La base juridique de cette sous-finalité est l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie. Par exceptions : • Intérêt légitime de la Caisse régionale lorsque la Personne Intermédiaire intervient pour le compte d’un Client de la Caisse et lorsque la Caisse régionale traite les données des donneurs d’ordre et bénéficiaires de transactions qui ne sont pas ses clients. Son intérêt est la bonne exécution du contrat entre le Client et la Caisse régionale. • Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires pour la transmission mensuelle des relevés des comptes, le traitement des situations de fragilité financière, la gestion des don(s) réalisé(s) dans le cadre d’un livret de développement durable et solidaire, la vérification des conditions d’éligibilité de comptes d’épargne réglementés ainsi que les enregistrements téléphoniques relatifs aux opérations de marchés, obligations comptables et fiscales. • Sauvegarde des intérêts vitaux des personnes pour la transmission de données aux commerçants, en cas d’achat, par le Client, de produit(s) défectueux, contaminé(s) ou concerné(s) par une crise sanitaire. |
Cinq (5) ans* à compter de : - l’opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat, Les données relatives à la vérification des conditions d’éligibilité de comptes d’épargne réglementés sont conservées 6 ans à compter de la fin de l’année civile où est réalisée la vérification. Dix (10) ans* en matière comptable et fiscale à compter de la clôture de l’exercice. Les traces de connexion à l’Espace client du site de la Caisse régionale et à l’application « Ma Banque » sont conservées douze (12) mois. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple en cas de procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemples compagnies d’assurances Prédica et Pacifica, partenaire informatique Crédit Agricole Technologies et Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemples agrégateurs de paiement ; prestataires de gestion des documents) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Direction Générale du Trésor) |
La Caisse Régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Payment Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple prestataires de services informatiques) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaire de transaction (exemple plateformes interbancaires de paiement) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Direction Générale du Trésor) Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, Etat Civil, etc… •Vie Personnelle •Vie Professionnelle •Informations financières |
Pour une meilleure efficacité dans la souscription et la gestion des offres souscrites par le Client auprès d’une autre entité du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale communique à cette entité les données et informations de connaissance client, ainsi que les pièces justificatives associées afin que l’entité puisse traiter lesdites données et informations sans avoir à les demander de nouveau au client. |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
1.3 Traitement des changements de situation du Client ayant un impact sur la gestion du compte et des autres produits et services (y compris la clôture des produits et services). | La base juridique de cette sous-finalité est l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie. Par exceptions : • Intérêt légitime de la Caisse régionale lorsque la personne concernée intervient pour le compte d’une personne morale cliente de la Caisse. Son intérêt est la bonne exécution du contrat entre le Client et la Caisse régionale, • Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires pour la gestion d’une succession, et pour l’identification des comptes et coffres forts en déshérence.
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Cinq (5) ans* à compter de : - l’opération pour les données relatives à cette opération, - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple procédure judiciaire)
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Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction (exemple en cas de mobilité bancaire) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple notaires et héritiers dans le Cadre d’une succession) |
La Caisse Régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole Tiers autorisés et institutions publiques (exemples mairie pour la recherche de bénéficiaires, répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE) Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, Etat Civil, etc… •Vie Personnelle •Vie Professionnelle •Informations financières •Acte de décès. |
Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits? »). |
1.4 Consultation et déclaration réglementaires ou facultatives des incidents liés aux opérations sur le compte, y compris consultation et déclaration aux Fichier Central de Chèques (FCC) et Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et déclarations des incidents à l’assureur | Pour les consultations et déclarations obligatoires : respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires Pour les consultations facultatives et autres traitements en lien avec les incidents : Intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est de traiter les incidents, de se protéger contre ceux-ci et de prévenir les personnes concernées (Clients ou tiers) |
Cinq (5) ans* à compter de la déclaration de l’incident, sauf cas de radiation par anticipation * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple CA Chèques) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaire de transaction Tiers autorisés et institutions publiques (Exemple Banque de France) |
La Caisse Régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaire de transaction Tiers autorisés et institutions publiques Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, Etat Civil, etc… |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
1.5 Relations avec les clients sociétaires : gestion des parts sociales, des produits et services dédiés aux sociétaires, du fonctionnement des Caisses Locales | La base juridique de cette sous-finalité est : • L’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ; |
Cinq (5) ans* à compter de : - l’opération pour les données relatives à cette opération, |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple CA Titres) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple prestataire d’émargement/vote électronique) |
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1.6 Enregistrements téléphoniques à des fins de preuve : passage d’ordres, gestion conseillée en valeurs mobilières, vente par enregistrement … | La base juridique de cette sous-finalité est : • L’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ; |
Cinq (5) ans* à compter de : - l’opération pour les données relatives à cette opération, * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple procédure judiciaire) |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Assurances). |
Ensemble de procédures utilisées pour traiter les réclamations, gérer les contentieux et récupérer les sommes dues par le débiteur.
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
2.1 Gestion des réclamations | La base juridique de cette sous-finalité est le respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires | Cinq (5) ans à compter de la clôture de la réclamation | Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (concernés par la réclamation) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple avocats, médiateur bancaire) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction (concernés par la réclamation) Tiers autorisés et institutions publiques (Exemple médiateur des autorités de régulation) |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
2.2 Gestion des impayés, recouvrement amiable et contentieux | La base juridique de cette sous-finalité est l’intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est de procéder au recouvrement de ses créances, demander ou défendre en justice pour la protection de ses intérêts. |
Cinq (5) ans à compter de la clôture de la réclamationCinq (5) ans* à compter de : - l’événement déclencheur lié au recouvrement ou à l’impayé, En cas de régularisation, les informations sont effacées du fichier recensant les personnes en situation d’impayé dans les 48 heures. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple en cas de procédure judiciaire) |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (concernés par la procédure) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple cautions, garants, sociétés de recouvrement) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction (concernés par la procédure) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Tribunaux) |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (concernés par la procédure) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple agent de recherche privée) Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaire de transaction Tiers autorisés et institutions publiques (exemples Tribunaux de commerce, annonces légales) Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, Etat Civil, etc… |
Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (Cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
Développer la relation avec les Clients et Prospects, ainsi que les offres, connaître et fidéliser les Clients et Prospects.
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
3.1 Développer la relation Client / Prospect. Créer des bases de prospection fiabilisées | Intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est d’assurer une relation optimale avec les Clients et Prospects. • Respect d’une ou plusieurs obligations légales. Pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique |
Trois (3) ans à compter de: - la fin de la relation commerciale pour le Client, Trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Prospect agissant à titre professionnel. |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole E-développement) Tiers autorisés et institutions publiques |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole E-développement) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple apporteurs d’affaires) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie-) Ces données relèvent des catégories suivantes :
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Vous avez la possibilité de vous opposer à tout moment et sans justification à tout traitement de vos données à des fins de prospection. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? ») |
3.2 Pilotage des activités marketing, enquête de satisfaction, élaboration de nouvelles offres | Intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est d’optimiser son efficacité commerciale, à travers par exemple l’élaboration de nouvelles offres adaptées au marché. | Trois (3) ans à compter de : - la fin de la relation commerciale pour le Client, Trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Prospect agissant à titre professionnel. Les durées de conservation liées aux enquêtes de satisfaction sont de trois (3) ans. |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemples Crédit Agricole Consumer Finance, Crédit Agricole Technologies et Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple instituts d’enquêtes et de sondages) |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Payment Services) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple ADEME -Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie-) Ces données relèvent des catégories suivantes :
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Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
3.3 Personnalisation des offres et services proposés | Intérêt légitime de la Caisse régionale ou des tiers destinataires des données. Leur intérêt est d’améliorer sa connaissance des Clients et Prospects afin de mieux concevoir et cibler leurs offres. |
Trois (3) ans à compter de: - la fin de la relation commerciale pour le Client, 3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect agissant à titre professionnel. |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemples Crédit Agricole Consumer Finance, Crédit Agricole Technologies et Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (Exemple prestataires marketing) |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Payment Services) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple fournisseurs de données) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple ADEME -Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie-) Ces données relèvent des catégories suivantes :
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Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
3.4 Envoi d’une communication commerciale personnalisée | Consentement du Client ou du Prospect pour les communications par voie électronique (mail, SMS ou automate d’appel). Intérêt légitime de la Caisse régionale ou des tiers destinataires des données pour les autres cas : • pour les communications par voie postale ou téléphonique, • pour les communications par voie électronique portant sur des produits et services analogues à ceux déjà souscrits, |
Trois (3) ans à compter de : - la fin de la relation commerciale pour le Client, 3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect agissant à titre professionnel. |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (Exemple prestataires Marketing) |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole E-développement) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple bases de données publiques ou privées telles que les nouveaux emménagés)
Tiers autorisés et institutions publiques (exemple ADEME -Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie-)
Ces données relèvent des catégories suivantes :
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Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Vous avez la possibilité de vous opposer à tout moment et sans justification à tout traitement de vos données à des fins de prospection. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits? »). |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
3.5 Utilisation de cookies / traceurs à des fins : • de publicité personnalisée Autres cookies/ traceurs : |
Sauf exception (développée ci-dessous), la base juridique de cette sous-finalité est le consentement de l’utilisateur Exceptions : • Intérêt légitime de la Caisse régionale concernant la mesure d’audience (lorsque les cookies concernés répondent aux exceptions au recueil du consentement), la bonne consultation des communications électroniques et les cookies techniques. Son intérêt est d’optimiser l’utilisation de son site internet et de s’assurer de la bonne réception et ouverture de ses courriels |
Les informations collectées sont conservées au maximum 25 mois. Par ailleurs la durée de conservation de votre consentement ou refus est de 6 mois |
Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Compagnies d’assurance) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple prestataires de cookies publicitaires, de mesure d’audience) |
Vous avez la possibilité de vous opposer à tout moment et sans justification à tout traitement de vos données à des fins de prospection. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (Cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). Pour plus d’information, concernant notamment les responsables conjoints de traitement, vous référer à la « Politique de protection des données du site internet/cookies» de la Caisse régionale |
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3.6 Enregistrements téléphoniques aux fins d’amélioration de la qualité du service, et de formation des collaborateurs de la Caisse régionale. Préparation et restitution de rendez-vous clients au travers d’une technologie de transcription des échanges oraux vers l’écrit | Intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est d’optimiser la qualité de ses services |
6 mois pour les enregistrements à des fins de qualité de service Pas de conservation dans le cadre de la transcription des échanges oraux vers l’écrit. |
Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole, pour la transcription des échanges oraux vers l’écrit | Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (Cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
Maîtriser les risques et produire les déclaratifs réglementaires :
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
4.1 Gestion des risques opérationnels Risques informatiques, juridiques, de mauvaise exécution d’une opération … |
Obligations légales ou réglementaires. | Cinq (5) ans* à compter de la détection du risque. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple en cas de procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Technologies et Services) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Commissaires aux comptes) |
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4.2 Gestion des risques de crédit et des risques de marché | Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires. | De 5 à 10 ans * selon la nature des risques couverts. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple en cas de procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple G.I.E Cobalt) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemples experts comptable, Sociétés de caution mutuelle) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple organismes de régulation) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Leasing et Factoring) Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole (exemple experts comptable) Tiers autorisés et institutions publiques |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
4.3 Elaboration du modèle de cotation des risques, Prévention des risques de défaillance, et aide à la sélection du risque en matière d’octroi de crédit | Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires (élaboration du modèle de notation). Intérêt légitime sur les risques de défaillance et d’aide à l’évaluation. L’intérêt de la Caisse régionale est d’évaluer la solvabilité des personnes concernées et leur capacité à assurer le remboursement des crédits. |
Pour les clients : 5 ans pour l’aide à l’évaluation à compter de : - de l’absence de suite donnée à l’évaluation, quelle qu’en soit la cause, - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat. 10 ans pour l’élaboration des modèles et la prévention des risques (*) Pour les prospects : les informations collectées dans le cadre d’une simulation pendant une durée de six (6) mois. * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple en cas de procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole. Tiers autorisés et institutions publiques (Banque de France) |
La Caisse Régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Consumer Finance) Tiers autorisés et institutions publiques (Banque de France) |
Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse Régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). L’évaluation en matière d’octroi de crédit ne constituant pas une décision automatisée, la personne qui prend la décision peut s’appuyer le cas échéant sur les recommandations faites par un outil automatique. Dans le cas où cette décision serait entièrement automatisée la personne concernée dispose du droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue ou de contester la décision. |
4.4 Cession de créances et titrisation des créances La titrisation consiste en la transformation de créances ou prêts en cours en titre financiers proposés à des investisseur |
Intérêt légitime. L’intérêt légitime de la Caisse régionale est d’optimiser sa gestion financière |
Dix (10) ans à compter de l’opération
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Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Etablissements gestionnaires de créances ou de fonds de titrisation ou de refinancement. Tiers autorisés et institutions publiques |
Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse Régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
Assurer et piloter le Contrôle Interne et la conformité, assurer la sécurité financière et physique, produire les déclaratifs réglementaires.
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
5.1 Contrôles permanents et périodiques de la Conformité des différentes activités de la Caisse régionale Contrôler les risques de non-conformité des différents processus et les risques significatifs identifiés dans les activités de la Caisse régionale ; assurer la traçabilité de ces contrôles conformément aux obligations réglementaires |
Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires | Durées réglementaires applicables. | Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole (exemple Crédit Agricole Technologies et Services) Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) |
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5.2 Dispositif “Lanceur d’alerte” Remontée et traitement des alertes dans le cadre de la loi Sapin 2 et du devoir de vigilance : Signalement des faits de corruption, délits, crimes (harcèlement, atteinte aux droits humains, risques environnementaux) |
Obligation légale | 12 mois à compter du lancement de l’alerte | La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de toute personne ou organisme alléguant de faits répréhensibles Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, état-civil, |
Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger de la Caisse régionale la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles, ce qu’elle réalise dans le respect du « Recueil des procédures «tiers autorisés» » publié par la CNIL et accessible ici. |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
5.3 Prévention, détection et gestion de la Fraude Identifier et suivre les cas de fraude, partager les cas de fraude entre les entités du Groupe, informer les instances de supervision du Groupe et les régulateurs, réaliser les déclarations auprès de tiers règlementairement autorisés |
Intérêt légitime. L’intérêt légitime de la Caisse régionale est de limiter la fraude pour son compte et celui de ses clients. | Dossier en cours de traitement : douze (12) mois maximum. Fraude avérée : dix (10) ans* à compter de la fin des investigations (dont 5 ans en archivage intermédiaire). * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple procédure judiciaire) |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Tiers autorisés et institutions publiques |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction Tiers autorisés et institutions publiques. |
Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger de la Caisse régionale la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles, ce qu’elle réalise dans le respect du « Recueil des procédures «tiers autorisés» » publié par la CNIL et accessible ici.
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5.4 Détection et traitement des abus de marché Identifier les opérations ou tentatives d’opérations qui sont susceptibles d’être des abus de marché ; identifier les personnes susceptibles de commettre ou d’avoir commis des abus de marché ; réaliser les déclarations auprès de tiers réglementairement autorisés |
Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires | 5 ans à compter de la dernière opération | Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Tiers autorisés /institutions publiques |
La Caisse régionale a pu obtenir la communication de données auprès de : Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, état-civil, etc… |
Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger de la Caisse régionale la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles, ce qu’elle réalise dans le respect du « Recueil des procédures «tiers autorisés» » publié par la CNIL et accessible ici. Crédit Agricole S.A est responsable de traitement conjoint avec la Caisse régionale. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de celle-ci. |
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
5.5 Lutte Anti-Blanchiment / Lutte Anti- Terroriste / Respect des Sanctions Internationales et Embargos Evaluer le risque en matière de Sécurité Financière (notation/score) ; Vérifier les données personnelles / les opérations de clients ou prospects en lien avec la réglementation Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme ; Analyser les transactions et les relations d’affaires en lien avec les sanctions internationales ; Partager les données de Connaissance Client réglementaires entre entités du Groupe ; Effectuer les déclarations auprès de tiers réglementairement autorisés |
Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires | Lutte contre le Blanchiment et le Financement du terrorisme : 10 ans. En cas de réquisition judiciaire, durée légale de prescription applicable. |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction Tiers autorisés et institutions publiques |
Crédit Agricole SA en sa qualité d’organe central des Caisses régionales. Partenaires et prestataires de la Caisse régionale au sein du Groupe Crédit Agricole Partenaires et prestataires hors Groupe Crédit Agricole Autres établissements de crédit, émetteurs de virement, donneurs d’ordre et bénéficiaires de transaction Tiers autorisés et institutions publiques Ces données relèvent des catégories suivantes : •Identification, Etat Civil, etc… |
Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger de la Caisse régionale la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles, ce qu’elle réalise dans le respect du « Recueil des procédures «tiers autorisés» » publié par la CNIL et accessible ici. Crédit Agricole S.A est responsable de traitement conjoint avec la Caisse régionale. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de celle-ci. |
5.6 Sécurité des personnes et des biens | Intérêt légitime de la Caisse régionale. Son intérêt est d’assurer la sécurité des Clients, Prospects, et de ses collaborateurs, ainsi que de ses biens. |
30 jours concernant les enregistrements de vidéo-surveillance (*) 5 ans concernant les actes d’incivilité. (*) *Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues(par exemple procédure judiciaire) |
Tiers autorisés et institutions publiques (exemple Forces de police) | Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Caisse régionale pour des raisons tenant à votre situation particulière (Cf. rubrique « Quels sont vos droits ? »). |
Sous-finalité | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Informations complémentaires |
6.1 Accompagnement des clients dans la gestion des produits et services auquel le client souscrirait ou qu’il détiendrait auprès de l’entité appartenant au Groupe Crédit Agricole concerné | Si vous ne donnez pas suite, vos données seront purgées par le Partenaire dans les 6 mois et ne seront pas exploitées | CA Indosuez Wealth (France) | Les données concernées sont : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance, nationalité, catégorie socio-professionnelle, adresse, origine des fonds, revenus (avis d’imposition, résidence fiscale, IF…) et patrimoine. Les données transmises permettront au Partenaire de respecter ses obligations en matière de lutte la fraude, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement. |
6.2 Accompagnement des clients dans leur projet d’investissement immobilier | Sans objet (Information sur la durée de conservation sera donnée par le Partenaire / filiale de la Caisse régionale, en fonction des services souscrits). Si vous ne donnez pas suite, vos données seront purgées par le Partenaire dans les 6 mois et ne seront pas exploitées |
CA Ile-de-France Immobilier et Gustave Bonconseil | • Pour CA Ile-de-France Immobilier Les données concernées sont : nom, prénoms, profession, année de naissance, téléphone, mail, âge de vos enfants, informations fiscales (votre revenu net, montant de vos impôts, nombre de parts fiscales…), informations financières (montant de votre prêt, montant de l’échéance, montant de vos épargnes…), les résultats de simulation de financement. • Pour Gustave Bonconseil Les données concernées sont : le nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone. |