Mobilité bancaire
Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou vos crédits.
Changer de banque - Le guide de la mobilité
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
Un compte est considéré comme inactif dès lors que pendant 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) :
- Il n’a enregistré aucun mouvement
- Son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté sous quelle que forme que ce soit auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement
Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.
À chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.
Les produits concernés
Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.
D'autre part, elle vise :
- Les comptes bancaires inactifs :
- Comptes de dépôt et comptes courants
- Comptes d’épargne réglementées ou non
- Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
- Les coffres-forts inactifs
Transfert des fonds à la CDC
En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :
- À l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte
- À l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie
- Pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement
Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :
- À l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes
- À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie
- À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement
Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :
Inclusion bancaire et Droit au compte
Découvrez toutes les précisions sur le Droit de compte et la marche à suivre pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.
Inclusion bancaire et personnes en situation de fragilité financière
La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, a été homologuée par l’arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs clients. Cette charte a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement
Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :
Inclusion bancaire et prestations de base
La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.
L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.
Règlementation Benchmarks
Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)
La règlementation dite « Benchmarks » encadre la disparition d’indices de référence, utilisés notamment pour le calcul d’intérêts, et leur remplacement par des indices de référence considérés comme étant plus fiables.
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Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence
Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre.
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Signature électronique
Qu’est-ce c’est ?
La signature électronique permet de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet. Les documents signés électroniquement remplacent la version papier.
La signature électronique est un procédé technique permettant de donner à un écrit sur support électronique la même valeur qu’un écrit sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.
Comment cela fonctionne ?
La signature électronique est un procédé sécurisé qui permet d'associer votre consentement à un document électronique, de telle manière que le document ne peut pas être modifié une fois l'acte de signature réalisé.
Concrètement, votre signature est apposée sur le document à l'aide d'une opération cryptographique qui associe votre clé privée à l'empreinte du document.
Cette signature peut être vérifiée à tout moment grâce à votre certificat de clé publique.
Qu'est-ce qu'une clé privée ?
Une clé privée (ou clé privée de signature) est un code informatique qui vous est dédié et qui est secret : elle permet de signer électroniquement un document. Dans le cas de la signature d'un document (par exemple, un contrat) en agence ou par internet, cette clé privée est générée en votre nom sur un dispositif matériel hautement sécurisé par un Tiers de Confiance, après recueil de votre consentement et vérification de votre identité. Elle n'est utilisable que pour la transaction en cours et est effacée immédiatement après afin de garantir que personne ne puisse l'utiliser à votre insu pour une autre transaction.
Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
Un certificat de clé publique est une information publique qui contient votre identité (par exemple votre nom et votre prénom) et qui permet de prouver que vous détenez votre clé privée. Cette preuve provient d'une propriété mathématique reliant votre clé privée (qui reste toujours secrète) et sa partie publique (clé publique), qui elle peut être communiquée à des tiers et qui est contenue dans le certificat.
Qu'est-ce que l'empreinte d'un document électronique ?
L'empreinte d'un document électronique est une donnée de taille réduite associée au document et résultant d'un calcul mathématique ; cela s'apparente à un condensé du document. Si le document est modifié ne serait-ce que d'un caractère, l'empreinte du document sera alors totalement différente. La technique de calcul d'empreinte garantit donc que toute modification d'un document signé électroniquement est détectable.
Qu'est-ce qu'un Tiers de Confiance ?
Un Tiers de confiance, également appelé Prestataire de Service de Confiance Electronique (PSCE), est une entité dont l'activité consiste à garantir la sécurité technique et la valeur légale d'un échange signé électroniquement. Le PSCE génère et protège les clés privées de signature, il génère les certificats de clés publiques associées aux clés privées, il génère les preuves électroniques des transactions signées et les conserve de manière à pouvoir attester du contenu du document signé. Le PSCE est un acteur neutre dans la réalisation de la signature électronique, distinct de la Caisse régionale de Crédit Agricole qui est-elle, comme vous, partie prenante à l'opération signée électroniquement.
Qu'est-ce qu'une preuve électronique ?
Une preuve électronique est un fichier informatique crée par le Tiers de Confiance, qui permet d'attester du contenu du document signé et les modalités de réalisation de la signature électronique. Elle contient notamment :
le document sous format PDF signé électroniquement par les parties
l'enregistrement de la procédure qui a été utilisée pour recueillir votre consentement ainsi que l'ensemble des actions qui vous ont été demandées pour valider votre identité
une attestation d'authenticité de ces éléments produite par le Tiers de Confiance, qui est elle-même signée électroniquement par le Tiers de Confiance
La solution de signature électronique utilisée au Crédit Agricole, afin de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet, est la solution Protect & Sign du tiers de confiance Docusign France. Cette solution repose sur une chaine de services de confiance électronique : délivrance des certificats, signature électronique, horodatage, constitution et archivage de la preuve électronique. L'archivage de la preuve électronique est réalisé par CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) - Arkhinéo.
La solution Protect & Sign du tiers de confiance OpenTrust apporte la preuve du consentement des signataires et garantit l'intégrité du document signé, en conformité avec la cadre juridique de la signature électronique.
ÉPARGNE
Demande de dispense de prélèvement d’acompte fiscal
Certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire, soit au barème progressif (sur option)*. De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (actuellement de 12,8 %), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de cet acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
- Pour les intérêts, 25.000€ pour une personne seule et 50.000€ pour un couple soumis à imposition commune
- Pour les dividendes, 50.000€ pour une personne seule et 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune
Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2024 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de votre établissement financier avant le 30 novembre 2023, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2022 figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2023.
* Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,2 %.
