Changer d’assurance est devenu plus facile et plus rapide puisque désormais, dès que l’assureur propose de souscrire un contrat en ligne, depuis le 1er juin 2023, il doit aussi ouvrir à son client la possibilité de le résilier en ligne. Peu importe que le consommateur l’ait initialement acheté sur le site internet de l’assureur ou en agence, chez un courtier, à la suite d’un appel téléphonique, etc.
Tous les contrats souscrits à partir de cette date mais aussi tous les contrats souscrits antérieurement sont concernés.
Plus besoin donc d’envoyer un courrier ou un courriel de résiliation.
Mais attention, seuls les contrats couvrant les personnes physiques, à l’exclusion de ceux couvrant leurs activités professionnelles, bénéficient de cette facilité.
COMMENT RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE EN COURS ?
Sur son site, l’assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite, permanente et facile d’accès, permettant d'accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat (article L 113-4 du Code des assurances).
Elle se situe sur la même interface qui permet de souscrire le contrat : l’espace personnel sur le site internet de l’assureur ou de l’application mobile.
- L’assuré s’identifie ;
- L’assuré formule sa requête par un moyen simple en cliquant sur « résilier votre contrat » ou sur une formule similaire bien lisible, qui ne prête pas à confusion. À cette étape, l’assureur rappelle les conditions de résiliation (notamment un délai de préavis) et les conséquences de cet acte ;
- L’assuré confirme sa demande de résiliation après qu’une page lui résume les informations qu’il a fournies. Il peut les modifier si nécessaire.
UNE CONFIRMATION DE RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable (courrier, e-mail) et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation (part de prime remboursée, etc.).
QUELS SONT LES DÉLAIS POUR RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE ?
La résiliation en ligne, si elle est plus simple, ne change pas les règles et les délais à respecter pour les consommateurs. Résilier en ligne ne veut pas dire résilier n’importe quand.
Multirisque habitation, assurance, auto, complémentaire santé, assurance affinitaire proposée en complément de la vente d’un bien ou d’un service (par exemple, assurance souscrite lors de l’achat d’un téléphone mobile ou d’un appareil ménager), la durée du contrat est déterminée par la police d’assurance.
Dans la majorité des cas, la durée est initialement d’une année et sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, le contrat est reconduit tacitement.
Peut-on résilier un contrat avant la date d’anniversaire ?
La résiliation peut alors avoir lieu à l’échéance, généralement fixée à la date anniversaire du contrat, voire à une date spécifique précisée dans le contrat et commune pour tous les assurés.
Pour résilier, l’assuré doit respecter un préavis de deux mois avant l’échéance du contrat.
Passée cette première année, les contrats à tacite reconduction sont résiliables à tout moment. La résiliation intervient un mois après que l’assureur en ait reçu notification.
L’assureur communique à son ancien assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation l’informant de la date effective de prise d’effet de la résiliation, via un support durable (papier, courriel...).
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D’AUTRES CONTRATS DE CONSOMMATION CONCERNÉS PAR LA RESILIATION EN LIGNE
La procédure de résiliation en trois clics s’applique, depuis le 1er juillet 2023 à l’ensemble des contrats de consommation proposés en ligne, notamment par :
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
- les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- les compagnies de transport ;
- les salles de sport ;
- les sites de rencontres ;
- les éditeurs de journaux et médias en ligne…
© Chantal Masson - Uni-médias – Septembre 2023
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