CLÔTURE D’UN PEA : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES ?
La clôture d’un PEA (plan d'épargne en actions) doit s’envisager en fonction de la durée de vie du produit. En effet, la fiscalité et l'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits que vous allez effectuer.
LES CONSÉQUENCES D’UNE CLÔTURE DE VOTRE PEA AVANT 5 ANS
Un PEA, ou un PEA-PME, permet de réaliser des investissements tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu des dividendes et les plus-values, à condition, notamment, de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Certes, si vous avez besoin de votre argent vous pourrez toujours le récupérer avant le 5ème anniversaire de votre PEA mais vous devez savoir que :
- Un retrait réalisé avant les 5 ans de votre PEA entraînera, en principe, sa clôture sauf si ce retrait est réalisé dans le cadre des retraits ou rachats limitativement prévus par la loi ;
- Le gain net réalisé depuis l’ouverture de votre PEA est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’impôt au taux forfaitaire de 12,8 % (ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option globale et annuelle).
À noter : La loi prévoit des cas précis où le retrait partiel avant 5 ans révolus est possible sans entraîner la clôture du PEA :
- Reprise ou création d'entreprise : exonération d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux et les versements complémentaires ne seront pas possibles après un tel retrait.
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs : soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mais les versements complémentaires seront possibles après un tel retrait.
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation : pas d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si les titres ont une valeur nulle et les versements complémentaires seront possibles après un tel retrait.
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LES CONSEQUENCES D’UNE CLÔTURE DE VOTRE PEA APRÈS SES 5 ANS
Un retrait partiel après 5 ans est possible sans entraîner la clôture de votre PEA. Des versements complémentaires seront également possibles après ce retrait.
Après 5 ans, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values et les revenus réalisés mais les prélèvements sociaux seront applicables.
A noter que votre enveloppe fiscale peut perdre de sa valeur si le cours de la Bourse, ou des valeurs sur lesquelles vous avez investi, baisse.
Il est également possible de dénouer votre PEA sous la forme d’une rente viagère.
COMMENT CLÔTURER UN PEA ?
Il vous suffit de prendre rendez-vous à votre agence bancaire ou chez votre assureur et de demander à votre conseiller de le faire en votre présence. Vous pouvez également faire cette demande par écrit.
Modèle de lettre de clôture d’un PEA
Vous pouvez également envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, demandant la fermeture de votre PEA à une date fixée et en indiquant :
- vos coordonnées complètes,
- le numéro de votre compte PEA,
- le numéro de compte vers quel compte transférer les fonds restants
- et en joignant une copie de votre RIB (relevé d'identité bancaire) avec indication de l’IBAN.
Quels sont les délais pour fermer votre plan d’épargne en actions ?
Selon les établissements bancaires, comptez entre 10 et 15 jours.
Frais de clôture d’un PEA
Depuis la loi Pacte, la totalité des frais de sortie ne pourra pas excéder 150 €, avec un maximum de 15 € par ligne détenue ou 50 € pour les titres non cotés.
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