Un compte d’épargne ou sur lequel sont inscrits des titres financiers (compte titre, PEA) est également considéré comme inactif si les deux conditions précitées sont remplies. Toutefois, le délai est porté à 5 ans.
En cas de décès du titulaire, le compte bancaire ou d’épargne ou compte titre ou PEA est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date du décès au cours de laquelle aucun ayant-droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
Un coffre-fort est considéré comme inactif s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Le titulaire, ou son représentant légal, ou une personne habilitée par lui, ou l’un de ses ayants-droit, ne s’est pas manifesté auprès de sa banque ni n’a effectué d’opération sur un compte ouvert à son nom dans la banque pendant au moins 10 ans
- À l’issue de ces 10 ans, les frais de location du coffre n’ont pas été payés au moins une fois.
Qu'est ce qu'un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation en déshérence ?
Un contrat d’assurance vie est considéré comme en déshérence si le capital n’a pas été versé aux bénéficiaires 10 ans après la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur. Un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance vie à terme fixe est considéré en déshérence si le capital n’a pas été réglé 10 ans après le terme.
Les principales situations de « déshérence » sont les suivantes :
- Pour un contrat d'assurance vie, lorsque l’assureur a connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à en retrouver le(s) bénéficiaire(s) après des recherches actives ;
- Pour un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance vie à terme fixe, lorsque l’assureur ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire désigné pour le règlement.
Quelles sont les obligations pour les banques et les compagnies d’assurance ?
Elles doivent :
Recenser chaque année les comptes et coffres-forts inactifs détenus par leurs clients et s’assurer que leurs titulaires sont toujours en vie
Rechercher les assurés et les bénéficiaires décédés des contrats d’assurance vie et de capitalisation en consultant chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE
Informer chaque année le titulaire, ou son représentant légal ou mandataire, ou ses ayants-droit connus, de l’inactivité et des éventuelles conséquences de cette inactivité
Plafonner les frais et commissions prélevés annuellement sur les comptes inactifs
Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation, informer les assurés un mois avant le terme de leur contrat et un an après le terme lorsque l’assuré ne s’est pas manifesté depuis le terme
Transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les sommes non réclamées inscrites sur un compte inactif :
- Soit à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du titulaire (ou de son représentant) ou de 20 ans s’agissant d’un Plan d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein de la même banque (dit « Plan d’épargne logement orphelin »)
- Soit à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès du titulaire, après en avoir informé 6 mois à l’avance les ayants-droit
Transférer à la CDC les sommes non réclamées dues au titre d'un contrat d’assurance vie, 10 ans après la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ou 10 ans après l’échéance du contrat pour les contrats avec un terme
Rechercher le(s) bénéficiaire(s) à défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de 120 années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années. Rechercher le bénéficiaire :
- Si cette recherche aboutit, aviser le bénéficiaire et lui demander les pièces nécessaires au règlement du capital décès.
- Si cette recherche n'aboutit pas, transférer les sommes dues au titre de ces contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré.
Cas des coffres-forts : l’ouverture d’un coffre-fort, à l’issue du délai de 20 ans à compter de la date du 1er impayé, est une possibilité pour la banque mais n’est pas une obligation. En cas d’ouverture, la banque doit faire réaliser un inventaire de son contenu par un huissier. Elle liquide les titres qui y seraient déposés et vend judiciairement aux enchères publiques les biens dès lors que ces biens ont une valeur supérieure à 250 €. Les avoirs obtenus sont transférés à l’Etat.
