Quel est son périmètre d’application ?
La réglementation met à la charge des intermédiaires de l’Union européenne (institutions financières, avocats, comptables,...) et des contribuables concernés par l’opération, l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières présentant des caractéristiques susceptibles de relever de l’optimisation fiscale agressive.
Un dispositif est dit "transfrontière" lorsqu'il implique 2 États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers.
Pour être déclarables, les dispositifs identifiés comme transfrontières doivent répondre à certains critères d’identification appelés « marqueurs ».