LES INFORMATIONS À COMMUNIQUER OBLIGATOIREMENT À VOTRE BANQUE AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET LE TERRORISME
Pour quelles raisons ?
Les banques sont, en raison de leurs activités, particulièrement impliquées dans la lutte contre la délinquance financière.
De nombreux pays, dont les pays membres de l’Union européenne, ont mis en place un cadre réglementaire se basant sur des recommandations émises par un organisme intergouvernemental, le Groupe d’Action Financière (GAFI), dont l’objectif est de développer dans le monde des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En France, la plupart de ces obligations sont reprises dans le code monétaire et financier.
Quelles sont les conséquences pour les clients ?
Leur banque est amenée à leur poser des questions et leur demander des documents afin de pouvoir répondre à ces obligations.
Lors d’une ouverture d’un compte et tout au long de la relation bancaire :
La banque doit identifier son client de manière certaine et donc recueillir des informations sur son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile …) et vérifier ces dernières à partir de documents justificatifs adaptés (pièce d’identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie).
La banque doit aussi connaitre la situation professionnelle et financière de son client (catégorie socio-professionnelle, résidence fiscale, montant et provenance des revenus, patrimoine...) afin de pouvoir s’assurer que les opérations qui lui sont confiées sont cohérentes avec ces éléments.
La banque doit également mettre à jour le dossier de son client lors d’évènements importants : par exemple, passage à la majorité, changement d’identité (nationalité…) ou d’état civil (PACS, mariage, séparation/divorce…), changement de situation professionnelle, changement d’adresse, souscription de nouveaux produits ou services et également à une fréquence régulière, en dehors de la survenance de tout évènement.
Au moment de la réalisation d’opérations bancaires
Des informations peuvent être à fournir pour expliquer une opération, notamment justification économique, provenance et destination des fonds, identité de l’émetteur ou du bénéficiaire de l’opération.
Par exemple, en cas d’opération particulière (achat d’une maison), la réglementation impose au banquier d’obtenir de son client des informations sur l’origine des fonds ainsi que les justificatifs afférents.
Quels usages de ces informations ?
Les banques ont interdiction d’exécuter toute opération pour laquelle elles disposent d’éléments d’analyse faisant apparaître un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Les banques doivent déclarer à un service spécialisé du Ministère de l’Economie et des Finances – TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les opérations suivantes :
- Toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire réel n’a pas pu être établie,
- Les opérations pour lesquelles la banque n’a pas pu établir l’identité du bénéficiaire ni obtenir les informations suffisantes concernant l’origine et la destination des fonds, le motif économique de l’opération et sa légalité et qui sont d’un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet légal ou particulièrement complexes,
- Les opérations qu’elles soupçonnent de participer au financement du terrorisme ou à tout autre activité illicite (si celle-ci est susceptible de constituer une infraction punie d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement).
Les banques doivent aussi s’assurer que les opérations qu’elles ont à traiter :
- Ne violent pas une mesure d’embargo (un embargo interdit de réaliser des opérations avec un pays donné ou sur des marchandises ciblées avec un pays donné. Il peut être décidé par un Etat ou un organisme international)
- Ne concernent pas une personne faisant l’objet d’un gel des avoirs (blocage décidé par le Ministère de l’Economie et des Finances en application des réglementations française, européenne ou américaine).
Les banques doivent bloquer les avoirs des particuliers figurant sur une liste officielle et publique de personnes dont les avoirs ont été déclarés gelés par une autorité française ou internationale.
