QU’EST-CE QUE LE CONTRAT AIDÉ PEC ?
Le contrat Parcours emploi compétences (PEC) remplace le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).
Le contrat PEC permet à un employeur du secteur non marchand de percevoir une aide en contrepartie de l’embauche de personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières pour trouver un travail.
La personne recrutée en contrat PEC a un statut de salarié plein et entier. Ses conditions de travail, comme ses avantages et ses obligations, sont les mêmes que celles de tous les autres salariés. Côté rémunération, le salaire versé dans le cadre d’un contrat PEC est au moins équivalent au Smic brut horaire.
Le contrat PEC est conclu sous la forme d’un CDI ou un CDD d’une durée minimale de 6 mois (3 mois si la personne a fait l’objet d’une condamnation de justice et exerce cette activité professionnelle dans le cadre d’un aménagement de peine). La durée hebdomadaire de travail est d’au moins 20 heures.
Il peut être renouvelé de 24 à 60 mois selon certaines conditions.
QUELLES SONT LES AIDES PRÉVUES PAR LE CONTRAT PEC POUR L’EMPLOYEUR ?
L’aide mensuelle à l’insertion professionnelle est versée par l’État. Elle correspond à un montant de :
- 80% du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- 65% pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ;
- 30 à 60% pour les autres publics.
Par ailleurs, le recrutement d’un salarié en contrat PEC donne droit à des exonérations :
- De cotisations employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant toute la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ;
- De taxe sur les salaires ;
- De taxe d’apprentissage ;
- De participations dues par l’employeur au titre de l’effort de construction.
COMMENT FONCTIONNE UN CONTRAT AIDÉ PEC ?
La signature d’un contrat PEC est soumise à plusieurs conditions.
L’employeur doit notamment démontrer sa capacité à proposer un poste et un environnement de travail propices à l’insertion durable du salarié dans l’emploi, grâce à plusieurs actions simultanées :
- un accompagnement professionnel (aide au bon exercice de son nouveau métier dans le cadre de sa prise de poste, aide à la construction de son projet professionnel, etc.) ;
- des formations (remise à niveau, validation des acquis de l’expérience, formations spécialisées, etc.) ;
- la désignation d’un tuteur membre de l’organisme d’accueil, qui suivra le salarié durant tout son parcours au sein de l’association.
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COMMENT EST MIS EN ŒUVRE LE CONTRAT AIDÉ PEC ?
Avant la signature d’un contrat, un conseiller du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission Locale pour l’emploi, Cap Emploi) réalise un diagnostic de la situation du demandeur d’emploi.
Une fois recruté, le salarié est accompagné pendant toute la durée de son contrat par ce conseiller référent, qui organise notamment :
- un entretien avec l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide et du contrat. Le but est de formaliser les engagements de chacun ainsi que les compétences que cette expérience professionnelle doit permettre au salarié d’acquérir ;
- un suivi dématérialisé durant le contrat ;
- éventuellement un entretien 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il sert à faire le point sur les compétences acquises, évaluer un éventuel renouvellement du contrat PEC pour parfaire l’accompagnement du salarié, ou encore contribuer à placer ce dernier dans les conditions d’une recherche active d’emploi.
COMMENT METTRE FIN A UN CONTRAT AIDÉ PEC ?
Votre association comme son salarié peuvent décider de mettre un terme au contrat PEC avant son terme. En cas de CDD, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution.
Par ailleurs, le contrat PEC peut être rompu :
- au cours de la période d’essai : l’une ou l’autre des parties estime que la collaboration ne peut se poursuivre ;
- en cas de faute grave du salarié : les manquements du salarié doivent être justifiés et prouvés par l’employeur ;
- en cas de force majeure : incendie, inondation des locaux, etc.
- si le salarié a trouvé un autre emploi pérenne (CDI) ;
- dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Lettre type de rupture de contrat aidé PEC
Vous souhaitez mettre fin au contrat PEC de votre salarié avant son terme ? Sous réserve que vous puissiez justifier les motifs de licenciement, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre de licenciement ci-dessous :
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Nom de l’association
Prénom Nom du représentant
Fonction
Adresse
Prénom Nom du salarié
Adresse
[Lettre recommandée avec accusé de réception]
Lieu, date
Objet : Notification de votre licenciement
Madame / Monsieur,
[option A : si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable]
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du ..., auquel vous vous êtes présenté.
[option B : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable]
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du ..., auquel vous ne vous êtes pas présenté.
[option 1 - motif de licenciement : licenciement pour absences répétées ou absence prolongée pour cause de maladie perturbant l’entreprise et nécessitant le remplacement du salarié]
Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre absence prolongée ou vos absences répétées qui perturbe(nt) le bon fonctionnement de l'entreprise et rend(ent) nécessaire votre remplacement définitif.
Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes : ...
En outre, nous avons constaté que… .
Enfin, votre remplacement temporaire n’est pas possible car …
[option 2 - motif de licenciement : licenciement pour insuffisance professionnelle]
Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle : …
[option 3 - motif de licenciement : licenciement pour trouble objectif caractérisé dans l’entreprise]
Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison du trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise causé par …
[option I - préavis : vous souhaitez que le salarié exécute son préavis]
Vous effectuerez votre préavis qui débute le … et qui finit le …. Pendant toute cette période, vous continuerez à exécuter toutes les obligations qui sont prévues dans votre contrat de travail.
[option II - préavis : vous souhaitez dispenser le salarié d’exécuter son préavis]
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le … et se termine le … . À cette date, vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis.
À la fin de votre contrat de travail, nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom du représentant
Signature
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QUEL PRÉAVIS RESPECTER POUR LA FIN D’UN CONTRAT PEC ?
Si le contrat PEC est rompu à l'initiative du salarié, ce dernier doit respecter un préavis de deux semaines. De son côté, l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié en contrat PEC doit respecter un préavis d'un mois.
