MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs a été élaboré, et un manuel d’utilisation à l’usage des administrations et des associations a été libellé pour faciliter la rédaction de la convention.
La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement de la contribution financière et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle comporte également des indications sur les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées.
La durée de la convention est limitée à 4 ans. Son renouvellement est subordonné à l’évaluation des actions et des résultats de l’association, ainsi qu’à des contrôles, notamment financiers.
SANTÉ, ÉDUCATION… QUELS SECTEURS SONT CONCERNÉS ?
Le projet financé doit être en accord avec les préoccupations des pouvoirs publics. Il doit donc coïncider avec les objectifs d’intérêt général dont les pouvoirs publics sont les garants. Dans le modèle de convention, il est précisé que « l'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général). Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. »
Les domaines d’intervention de l’action sont notamment les suivants :
- Les activités éducatives et culturelles (activités éducatives, pédagogiques, artistiques, incitation à la lecture et l’écriture, alphabétisation et lutte contre l’illettrisme…)
- Les loisirs (loisirs culturels, chantiers-patrimoine, loisirs sportifs…).
DANS QUELS CAS PARLE-T-ON DE CPO TRIPARTITE ?
La convention tripartite a été rendue obligatoire à partir de 2002. Dès 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont commencé à remplacer les conventions tripartites. Depuis 2021, tous les gestionnaires d’Ehpad sont réputés avoir signé un CPOM.
LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, vous devrez fournir un compte-rendu financier qui retrace l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la convention. Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action ou du programme d’actions. Vous devrez également fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi qu’un rapport d’activité.
Trois mois au moins avant le terme de la convention, vous devrez produire un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action ou du programme d’actions.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel. Vous devez vous engager à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
LES SANCTIONS ENCOURUES
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration doit alors vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une des deux parties ne respecte pas ses obligations, il est également prévu une clause de résiliation. La convention peut ainsi, dans ce cas, être résiliée de plein droit par la partie lésée, « sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse » comme le rappelle le modèle de convention.
En cas de litige entre les deux parties, c’est le tribunal administratif qui est compétent.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Mars 2024
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