À qui appartient l’épargne au nom des enfants mineurs ?

Livret A, livret jeune… Dès leur plus jeune âge, les enfants sont aujourd’hui bancarisés. Mais à qui appartiennent les sommes placées sur ces comptes ? Quels sont les droits – et les obligations – de leurs parents ?

ADMINISTRATION LÉGALE

Quelle que soit la nature ou la provenance des sommes inscrites sur leurs comptes, les parents en ont l’administration légale tant que leurs enfants sont mineurs. Ils l’exercent en commun, même s’ils sont séparés ou divorcés à moins que l’un d’eux n’ait été privé de l’autorité parentale (ce qui est très rare en pratique). Quoi qu’il en soit, à l’égard de la banque, chaque parent est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes les plus « courants », comme un retrait d’argent. En revanche, la clôture du compte d’un enfant et le retrait de la totalité des fonds requiert en principe l’accord des deux parents.

USUFRUIT

Les parents ont en outre un usufruit sur les biens de leurs enfants jusqu’à leurs 16 ans. Cela signifie qu’ils peuvent utiliser les revenus de leur épargne (dividendes, intérêts ...) mais uniquement pour couvrir les dépenses de nourriture, entretien et éducation relatives à l’enfant. Par exception, certaines sommes d’argent échappent à ce droit de jouissance légale. Il s’agit des salaires ou des droits d’auteur perçus par le jeune en contrepartie de son travail (enfants acteurs, enfants influenceurs, enfants « youtubeurs », etc.), des indemnités reçues en réparation d’un préjudice extrapatrimonial et des biens légués ou donnés à l’enfant sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas.

PEUT-ON REPROCHER AUX PARENTS LEUR MAUVAISE GESTION ?

Les parents doivent gérer les biens de leurs enfants mineurs de manière prudente et avisée dans leur seul intérêt. Tant qu’ils restent dans ces limites, ils peuvent faire des arbitrages mais ne peuvent pas entamer le capital de leur enfant. Ils sont responsables de toute faute, même légère, qu’ils commettent dans leur gestion si elle a causé un préjudice à l’enfant. Les enfants peuvent engager la responsabilité de leurs parents pendant 5 ans à compter de leur majorité, y compris s’ils estiment que leurs parents se sont appropriés leur argent. La Cour de cassation a ainsi donné raison à un enfant qui, une fois devenu majeur, a réclamé à sa mère de lui rendre les sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son plan d’épargne logement lorsqu’il était mineur.

BON À SAVOIR

5 ans, c’est le délai pendant lequel, à compter de leur majorité, les enfants peuvent mettre en cause la responsabilité de leurs parents en cas de mauvaise gestion ou de captation de leurs biens propres.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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