Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Ce dispositif qui signifie "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" permet, sous certaines conditions, à ceux qui ont eu une grave maladie et qui sont guéris de ne pas être pénalisés lorsqu'ils ont besoin de souscrire une assurance emprunteur. Cela permet de souscrire plus facilement un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel, en supprimant ou limitant les surprimes d'assurance et exclusions de garantie.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Par exemple, dans le cas d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur est presque toujours exigée par la banque qui prête. Les critères sur lesquels l'assureur va s’appuyer sont : l'âge, le montant et la durée du prêt et l'état de santé du candidat.
Le candidat doit généralement remplir un questionnaire de santé destiné à l'assureur du prêt.
Lorsque ce questionnaire fait apparaitre un "risque aggravé de santé", il peut arriver que le candidat ne puisse accéder à un contrat d'assurance "standard" et les risques de santé indiqués peuvent occasionner des surprimes ou exclusions, voire même un refus. C'est souvent le cas pour une personne ayant eu un cancer ou une hépatite C.
C’est dans ces situations que les dispositions de la convention AERAS peuvent aider les emprunteurs.
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Droit à l'oubli et assurance emprunteur
Le droit à l'oubli, c’est l’absence d’obligation de signaler, passé un certain délai, certaines maladies dans le questionnaire de santé demandé par l'assureur.
Quelles sont les maladies concernées par le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli s’applique au cancer et l’hépatite C, dès lors que la fin du protocole thérapeutique doit être intervenue depuis plus de 5 ans et aucune rechute n'a été constatée (avant la loi Lemoine de février 2022, le délai était de 10 ans).
Important : en deçà de ce délai de 5 ans, il est obligatoire de déclarer les maladies et l'état des traitements (terminés ou pas). Il est important de remplir soigneusement le questionnaire de santé sans omettre de maladie, faute de quoi l'assureur ne vous couvrirait pas le moment venu. Au besoin, faites-vous aider par votre médecin.
Tous les autres cas et maladies doivent être déclarés
La convention AERAS n’offre pas la garantie absolue de pouvoir être assuré et donc d’avoir un crédit, mais elle élargit les conditions d’accès en fonction de l’historique de la maladie et du type de pathologie.
Et dans certains cas, grâce à la convention AERAS, déclarer une maladie grave, n'aura pas forcément d'impact sur le montant de votre assurance emprunteur.
À noter certaines conditions à respecter :
- L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur (selon les termes de la convention en vigueur)
- Le montant maximum du prêt à assurer ne doit pas dépasser 420 000 euros
Les textes de la convention précisent que pour ceux n’entrant ni dans le « droit à l’oubli », ni dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé, il existe une grille de référence qui permet, pour les pathologies listées et dans les conditions prévues par la grille, de ne se voir appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie, ou de les plafonner.
Cette grille est actualisée régulièrement par la convention AERAS en fonction de l'avancée des thérapies. Certaines maladies chroniques y ont fait leur entrée. C'est le cas de certaines leucémies ou encore de l'infection par le VIH.
Pour en savoir plus sur ces critères, vous pouvez vous reporter à la grille de référence de la convention AERAS.
© Creative Works – Dernière mise à jour Septembre 2024
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