Convention AERAS : emprunter avec un problème de santé, c’est possible

Les problèmes de santé, même graves, que l’on peut connaître dans une vie n’empêchent pas nécessairement d’être couvert par une assurance emprunteur. Si vous êtes concerné, votre conseiller bancaire vous parlera du dispositif connu sous le nom de « convention AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Affection de longue durée, cancer, situation de handicap… Les problèmes graves de santé, qu’ils soient passés ou toujours présents, sont pris en compte au moment de souscrire une assurance emprunteur grâce à une démarche spécifique, gratuite, commune à toutes les banques, en application de la Convention AERAS.

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CONVENTION AERAS : LE PRINCIPE

Dans le cadre de votre demande d’assurance emprunteur, vous indiquez dans votre questionnaire de santé une pathologie particulière, présente ou passée, une affection de longue durée (diabète, hypertension, handicap) ...

Ce « risque aggravé de santé » peut vous empêcher de bénéficier des conditions standard de l’assurance emprunteur que vous sollicitez : dans ce cas, le mécanisme de la convention AERAS entre en jeu et peut vous permettre (ce n’est pas automatique) d’être assuré malgré votre pathologie ou handicap, parfois au prix d’une surprime d’assurance et/ou d’une exclusion de garantie spécifique.

BON À SAVOIR

Le Code de la santé publique, qui encadre la convention AERAS, instaure un « droit à l’oubli » : quand vous souscrivez votre assurance emprunteur, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou hépatite C anciens, dès lors qu’il n’y a eu aucune rechute et que son protocole thérapeutique a cessé depuis plus de 5 ans, sans rechute.

Par ailleurs, les instances de la convention AERAS diffusent sur le site Internet de la Convention une grille de référence des pathologies pour lesquelles aucune surprime ou exclusion ne peut être imposée par l’assureur, ou pour lesquelles le tarif proposé devra se rapprocher des conditions standards.

Ce droit à l’oubli est appliqué de façon uniforme par l’ensemble des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat de contrats de groupe ou de contrats individuels.

CONVENTION AERAS, COMMENT ÇA SE PASSE ?

Vous n’avez aucune démarche à faire, tout se passe automatiquement :

Étape 1 : Votre demande d’assurance est examinée (niveau 1). Si un problème particulier de santé conduit l’assureur à devoir refuser votre demande aux conditions standard, celle-ci est automatiquement réexaminée au niveau suivant.

Étape 2 : Le réexamen de la demande (niveau 2) peut conduire à une acceptation à des conditions spécifiques de garantie ou de tarif, ou à un refus.

Étape 3 : Sous certaines conditions de montant et d’âge, un 3^ème niveau permet un ultime réexamen de votre demande par un pool de réassureurs.

LES AUTRES PROTECTIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION AERAS

La convention AERAS ne se limite pas à ce processus d’analyse de risque. Elle encadre également le niveau des surprimes d’assurance emprunteur, ainsi que les délais de réponse.

Concernant les surprimes, sous certaines conditions, la convention AERAS les limite de telle sorte que le coût de votre assurance emprunteur ne dépassera pas 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de votre crédit.

Cette limitation est accordée si les revenus de votre foyer ne dépassent pas certains seuils :

Si votre foyer est composé d'1 part fiscale ; vos revenus ne doivent pas dépasser ou être égaux au Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 3 666€/mois pour 2023.
Si votre foyer est composé de 1,5 à 2,5 parts fiscales ; vos revenus doivent être inférieurs ou égaux à 1,25 fois le Pass.
Si votre foyer est composé de 3 parts fiscales ou plus ; vos revenus doivent être inférieurs ou égaux à 1,5 fois le Pass.

Concernant les délais de réponse, les établissements bancaires et assureurs se sont engagés, dans le cadre de la convention AERAS :

pour les assureurs, à traiter la demande d’assurance en trois semaines dès lors que tous les éléments du dossier sont réunis,
pour les banques, à communiquer la décision sur le crédit dans les deux semaines maximum suivant l’acceptation de l’assurance.

BON À SAVOIR

Toute l’information officielle sur la convention Aeras, ses modalités, la grille de référence des pathologies, les établissements signataires, est disponible sur le site aeras.

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