QU’EST-CE QUE L’ASF ?
L’Allocation de Soutien Familial (ASF) peut être versée dans plusieurs situations :
- Lorsqu’un parent élève seul son enfant car il n’a pas été reconnu par l’autre parent ou que ce dernier est décédé.
- En cas de séparation, si l’autre parent paye une pension alimentaire dont le montant est inférieur à un certain seuil.
- En cas de séparation, si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire prévue – ou qu’il le fait partiellement ou de manière irrégulière ou plus généralement qu’il se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire.
- Lorsqu’une personne, seule ou en couple, accueille un enfant placé chez elle par décision judiciaire ou acte notarié.
PEUT-ON TOUCHER L’ASF SI L’ENFANT EST MAJEUR ?
Tant que l’assuré remplit les conditions, l’Allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) jusqu’aux 20 ans de l’enfant à charge.
Pour que l’enfant soit considéré comme « à charge » du parent, ce dernier doit en assumer la charge financière – nourriture, logement, habillement – et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L’enfant ne peut pas recevoir lui-même de prestation familiale. S’il poursuit ses études tout en travaillant, ou qu’il est stagiaire, apprenti ou salarié, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55% du Smic.
Le montant de l’ASF est de 187,25€ par mois et par enfant donnant droit à l’ASF si vous élevez seul(e) votre enfant et de 245,80€ si vous recueillez un enfant.
LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR TOUCHER L’ASF LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS
Dans le cas d’une séparation , les conditions sont identiques à celles mentionnées ci-dessus et l’autre parent ne doit plus participer à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verser une pension alimentaire inférieure à 187,25€.
- Si une pension alimentaire a été fixée mais n’est plus versée par l’autre parent – ou qu’elle l’est de façon partielle ou irrégulière -, l’ASF peut vous être versée à titre d’avance. La Caisse d’allocations familiales (CAF) agit ensuite à votre place pour récupérer la pension et peut mettre en place une procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés.
- Si aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF peut vous être versée pendant 4 mois. Ce délai vous est imparti pour lancer une procédure pour faire fixer une pension alimentaire.
- Si l’autre parent n’est pas en mesure d’assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, etc.), la CAF peut vous verser l’ASF. Elle vérifiera en parallèle la situation exacte du parent défaillant et en fonction de la situation vous indiquera si vous devez engager des démarches pour percevoir une pension alimentaire.
- Si la pension versée est inférieure au montant de l’ASF, vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial différentielle, un complément permettant d’atteindre 187,25€, à condition que cette différence soit supérieure à 15€. Contrairement à l’ASF, qui est versée mensuellement, l’ASF différentielle est versée trimestriellement.
Il est à noter que l’ASF est supprimée si vous vivez en couple (mariage, remariage, Pacs, concubinage).
SI VOUS RECUEILLEZ UN ENFANT
Enfin, dans le cas d’un enfant recueilli, il faut résider en France et avoir au moins un enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire ou acte notarié. Peu importe que vous viviez seul ou en couple.
Pour un enfant recueilli privé de l’aide de ses deux parents, vous devez remplir et envoyer à votre CAF une demande d’ASF (cerfa 12038) ainsi qu’une déclaration de situation (cerfa 11423). Le montant de l’ASF s’élève à 249,59€ par mois et par enfant (au 1er avril 2023).
© Webedia – Dernière mise à jour Avril 2023
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