Comment débloquer les fonds de la mutuelle ?
Si le contrat souscrit par le défunt prévoit le versement d’un capital décès, vous devez adresser une demande de versement à la mutuelle ou complémentaire santé concernée.
Pour ce faire, envoyez en accusé réception un courrier à la compagnie en mentionnant l’identité de la personne décédée, son numéro de contrat, la date de souscription, le montant du capital prévu et une copie de l’acte de décès.
Précisez également votre identité, quel était votre lien avec le souscripteur ainsi que vos coordonnées complètes et votre RIB pour le versement des fonds.
Pour être certain de ne rien oublier, n’hésitez pas à contacter directement la mutuelle qui vous donnera la liste exhaustive des pièces justificatives dont elle a besoin pour traiter votre dossier.
Cartes bancaires et assurance en cas de décès
La plupart des cartes bancaires comportent une garantie « décès – invalidité » avec une indemnisation possible en cas de décès survenu lors qu'un déplacement en France ou à l'étranger en avion, en train ou avec un véhicule de location.
Le titulaire de la carte est couvert mais également le conjoint et enfants fiscalement à charge.
Les conditions et les montants diffèrent selon le type de carte bancaire et la banque. Consultez le contrat.
Capital décès et assurance des accidents de la vie
Un contrat de garantie des accidents de la vie peut comporter également une garantie décès prévoyant le versement d’un capital pour les frais d’obsèques, les préjudices d’affection et encore les pertes de revenus des proches.
Ces garanties, les conditions et les montants varient d'un contrat ou d'un assureur à l'autre. Si le défunt possédait de type de contrat, prenez contact avec la banque ou l'assureur concerné.
Faut-il déclarer aux impôts le capital décès ?
Fiscalité du capital décès versé par la Sécurité sociale (ou MSA, SSI)
Ce capital n’est pas imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux, ni soumis à l’impôt sur les successions.
C'est aussi le cas pour le capital perçu :
- via un contrat de carte bancaire,
- d’une assurance des accidents de la vie,
- ou d’un contrat de prévoyance collective Entreprise.
Fiscalité du capital décès reçu d'un contrat Assurance Décès individuel
- Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession
Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré est hors succession.
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession ni toute autre taxation sur les sommes versées sous certaines conditions.
- Mais certaines primes versées sont fiscalisées
Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire (1) (ou 31,25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après l’abattement).
Toutefois, si la dernière cotisation annuelle n’excède pas 305€ le capital est totalement exonéré.
Certains bénéficiaires sont automatiquement exonérés de ce prélèvement comme le conjoint, le pacsé, le frère ou la sœur sous certaines conditions.
Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, la prime annuelle versée après cet anniversaire est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500€ tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.
Pour les autres cas, ou plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts.
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(1) Source : https://www.lassurance-obseques.fr/guide-pratique/regime-fiscal-assurance-obseques/
© Creative Works – Dernière mise à jour Mai 2024
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