DÉFINITION DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE
L’incapacité permanente se définit par les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale : il s’agit d’un état qui fait suite à un accident ou à une maladie qui rend l’assuré incapable de travailler.
L’incapacité permanente est exprimée par un taux d’incapacité permanente dont la gradation va de 1 à 100%.
L’évaluation du taux d’incapacité permanente peut faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’état de la personne qu’il s’agisse d’une aggravation ou d’une amélioration de son état de santé.
Vous aimerez aussi : Puis-je souscrire un contrat d’assurance décès sans questionnaire de santé ?
COMMENT EST ÉVALUÉE L’INCAPACITÉ PERMANENTE ?
A la suite d'une maladie ou un accident, vous pouvez garder des séquelles ayant un impact sur votre capacité à exercer une activité professionnelle. Un taux d’incapacité permanente peut alors vous être attribué, vous ouvrant certains droits.
L’évaluation du taux d’incapacité permanente ne peut se faire qu’une fois que l’état de santé de l’assuré est consolidé, c’est-à-dire au moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire - sauf s’il vise à éviter une aggravation.
Le médecin conseil de l’Assurance maladie base son évaluation du taux d’incapacité permanente en fonction de critères médicaux et professionnels suivant la nature de la maladie, l’état général de l’assuré, ou encore l’âge et des qualifications professionnelles de ce dernier.
Si la maladie à l’origine de l’incapacité est professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale.
QU’EST-CE QUE LA RENTE D’INCAPACITÉ PERMANENTE ?
Si vous avez eu un accident dans le cadre de votre activité professionnelle, et que des séquelles persistent de façon permanente, peut-être êtes-vous éligible à la rente d’incapacité permanente.
Versée par la caisse d’Assurance maladie, son montant et ses modalités de versement dépendent de votre taux d’incapacité permanente.
Ce taux est évalué par le médecin-conseil de votre caisse d’Assurance maladie, une fois que votre état de santé est consolidé.
Pour pouvoir bénéficier de votre rente d’incapacité permanente, votre taux d'incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 10%.
Si ce dernier est inférieur à 10%, l’indemnité sera versée sous forme d’un capital forfaitaire.
Après avoir statué sur votre dossier, votre caisse d’Assurance maladie vous communique votre taux d’incapacité, ainsi que le montant qui va vous être versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Vous pouvez contester sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier, en vous adressant au Tribunal administratif (TA) ou à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) dont vous dépendez.
Vous aimerez aussi : Faut-il choisir entre assurance décès et assurance des accidents de la vie ?
QUELLE INDEMNITÉ OU RENTE EN FONCTION DU TAUX D’INCAPACITÉ ?
En fonction du taux d’Incapacité Permanente reconnu par l’Assurance maladie, l’assuré peut avoir droit au versement d’une somme forfaitaire (indemnité en capital) ou d’une rente :
- Indemnité en capital : l’indemnité est versée en une seule fois, après expiration d’un délai de recours de 2 mois.
- Rente d’incapacité permanente : la rente d’incapacité permanente est versée jusqu’au décès de la victime de l’accident du travail.
À lire également : Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?
Montants versés en fonction des taux d’incapacité permanente :
- Taux d’incapacité permanente inférieur à 10% : vous recevez une indemnité sous forme de capital versé en une seule fois. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité. Ainsi, au 1er avril 2023, le montant de l’indemnité en capital est de :
- 450,81€ pour un taux d’incapacité permanente de 1%,
- 2 141,02€ pour un taux d’incapacité permanente de 5%,
- 4 507,36€ pour un taux d’incapacité permanente de 9%.
- Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10% : l’indemnité prend la forme d’une rente, versée :
- chaque trimestre pour un taux d’incapacité compris entre 10 et 50%,
- ou chaque mois pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.
La rente est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires précédant l’accident du travail qui provoque l’incapacité. Le salaire annuel est multiplié par le taux d’incapacité mais l’un et l’autre se voient appliquer un coefficient particulier.
Pour connaître le détail du calcul concernant votre dossier, rapprochez-vous de votre caisse d’Assurance maladie.
- Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66% : vous percevez une rente mensuelle d’incapacité permanente.
De plus, les soins et traitements du bénéficiaire peuvent être pris en charge jusqu’à 100% (sauf pour les médicaments remboursés à 15% et à 30%).
- Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% : en plus de la rente et de l’exonération du ticket modérateur, vous avez droit à une « Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ». Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de vos besoins d'assistance.
Consultez la page d'informations dédiées sur le site des services publics pour connaitre les montants de l’indemnisation en cas d'incapacité permanente.
LE CAPITAL ET LA RENTE SONT-ILS IMPOSABLES EN CAS D'INCAPACITÉ PERMANENTE ?
Les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu.
