LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUELLE ASSURANCE SE CHARGE DES DÉGÂTS DE LA MÉRULE ?
La loi du 24 mars 2014 et les articles L 133.7 à L 133.9 du Code de la construction et de l’habitation imposent à l'occupant d'un logement contaminé par des mérules d'en faire la déclaration auprès de sa mairie, et ce dès qu'il a connaissance de sa présence.
En cas d'absence d'occupant, la responsabilité de cette déclaration incombe au propriétaire du bien.
- Vous êtes propriétaire, quelles démarches ? En cas de diagnostic de mérule se révélant positif pour un logement en location, c’est au propriétaire du bien de prendre en charge les travaux. Sachez qu'un bien trop humide ou infesté par des mérules ne peut pas être loué, car, présentant des risques pour la santé de son occupant, il est considéré comme insalubre.
- Mérules dans une location, quel recours ? En cas de litige avec votre propriétaire, n'hésitez pas à faire appel à la commission départementale de conciliation ou à lancer une procédure en justice devant le tribunal d’instance.
Voici une lettre type en cas de problème d'humidité. Nous vous conseillons d'y joindre les photos des dommages et d'envoyer votre courrier en recommandé.
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Lettre au propriétaire pour moisissure ou humidité
Pièces jointes : photos des dommages
Madame, monsieur,
Par la présente, je vous alerte au sujet du logement dont vous êtes le propriétaire, situé au (XXX) que j'occupe en tant que locataire depuis le (XXX).
Je suis au regret de vous informer que (préciser la présence de champignons d'humidité dans la maison / moisissure constatés). Cette situation rend mon logement insalubre et nuit à mon quotidien (ainsi qu'à celui de ma famille / de mes enfants).
Je vous demande de prévoir les travaux nécessaires à la remise en état de mon logement et de les prendre en charge, sans quoi je me verrai dans l'obligation de faire appel aux services d'hygiène de l'Etat afin qu'ils constatent l'insalubrité du logement.
Dans l'attente de votre retour que j'espère rapide, je me tiens à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations.
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ACHAT OU REVENTE DE MAISON : LE DIAGNOSTIC MÉRULE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Les mérules sont présentes dans les régions les plus humides, notamment la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France.
La loi Alur de 2014 n’impose pas au vendeur d'un bien situé dans une de ces zones géographiques de faire diagnostiquer son bien, mais elle précise le devoir d’information du vendeur sur la présence de mérules dans la région. Autrement dit, si un propriétaire était au courant de la présence de ce champignon au moment de la vente de son bien, l'acquéreur pourrait se retourner contre lui au titre de la garantie des vices cachés et lui demander une réparation financière.
Seuls des experts certifiés sont habilités à réaliser un diagnostic mérule, lequel n'a pas de durée officielle légale. Cependant, il est conseillé de le faire réaliser, au maximum, 6 mois avant la signature d'un compromis de vente.
À QUI FAIRE APPEL POUR DIAGNOSTIQUER ET ÉRADIQUER LA MÉRULE DANS SA MAISON ?
En cas de suspicion ou d'infestation, de nombreuses entreprises sont habilitées à réaliser le diagnostic et le traitement de la mérule. Elle doit avoir été agréée et certifiée par un opérateur indépendant. Vous pouvez trouver une liste de ces opérateurs sur le site du Ministère du logement, ou faire appel à un professionnel du bâtiment de votre connaissance, tant qu'il a suivi une formation spécifique.
Une fois la présence de mérule confirmée, l’entreprise mettra en place un traitement pour l’éradiquer.
N'attendez pas avant de réagir ! La propagation étant rapide, il est important de faire intervenir un professionnel le plus rapidement possible avant que les dégâts ne s'aggravent.
QUELS SONT LES TRAITEMENTS CONTRE CE CHAMPIGNON ET COMBIEN COÛTENT-ILS ?
Il est possible d'acheter des produits pour traiter la mérule vous-même, cependant seul un diagnostiqueur certifié est compétent pour effectuer des travaux de traitement et de réparation.
Faire appel à une société spécialisée offre des avantages : non seulement vous confiez à un professionnel la manipulation des liquides dangereux dans les pièces et la charpente, mais surtout vous bénéficiez de l'assurance professionnelle de l'entreprise (en cas d'erreur de manipulation, si le traitement ne prend pas et que les mérules réapparaissent...).
Selon votre situation, un expert peut apporter différentes solutions de traitement de la mérule :
- traitement préventif contre le risque de mérule : suppression de l’excès d’humidité dans le logement par des travaux d’assainissement ou des procédés d’assèchement (injection de résine...)
- traitement curatif : remplacement des matériaux infectés, destruction du champignon par traitements fongicides (pulvérisation d'un produit) ou par traitement naturel contre la mérule (en augmentant considérablement la température du logement pendant un certain nombre d'heures, par exemple).
Le coût du traitement de ce champignon dépend de la surface à traiter et du niveau d'infestation. En règle générale, le prix d'un diagnostic mérule varie de 150€ à 350€, et le prix du traitement mérule est compris entre 80€ et 200€ / mètre carré. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis afin de comparer le montant des interventions.
COMMENT PRÉVENIR L'INVASION DE CHAMPIGNONS ET MOISISSURES DANS SON LOGEMENT ?
Voici quelques conseils pour ne pas être confronté à un problème de champignons ou de moisissures dans votre logement :
- remplacement des éléments en cas de risque de présence de mérules (ne grattez pas la surface infectée pour éviter d'augmenter la vitesse de développement du champignon n'utilisez pas d'eau de javel ou d’ammoniaque),
- installation d'un absorbeur d’humidité et surveillance accrue des éventuelles fuites d'eau,
- augmentation de la température,
- vérification de votre isolation,
- ventilation régulière de toute la maison.
Vous habitez dans une maison ou un appartement humide, que faire ? Avant que toutes sortes de champignons n'apparaissent (coniophores, polypores des caves, lenzites, phellins, tramètes, coprins...), ventilez, ventilez et ventilez !
