Le PER Entreprises : définition
En plus du PER que chacun peut souscrire à titre individuel, le PER Entreprise (ou PERE - plan épargne retraite entreprises) permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide de l'employeur.
Les différents types de Plan Épargne Retraite
Le PER ENTREPRISE se divise en 2 dispositifs :
- le Plan Épargne Retraite Entreprise collectif (ou PER d’entreprise collectif, PERCOL), qui accueille les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale (intéressement, participation, conversion de droits CET) et les versements volontaires du salarié.
Ce contrat collectif est souscrit par l’entreprise pour tous ses salariés sans obligation de souscription mais le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés.
- et le Plan Épargne Retraite Obligatoire (ou PER Obligatoire), qui accueille les versements obligatoires de l’employeur ainsi que notamment les versements obligatoires et volontaires du salarié.
Ce contrat est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, ou pour des catégories des salariés. L’adhésion est une décision unilatérale de l’entreprise.
NB : Une entreprise a le choix de regrouper un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif et un Plan Epargne Retraite Obligatoire.
Fonctionnement du Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE)
Comment alimenter son plan retraite entreprise collectif ?
Il existe 3 compartiments pour faire des versements :
- Compartiment de l'épargne salariale. Il sert à placer la participation et l'intéressement distribués par l'entreprise, les droits du compte épargne temps ou à défaut versement des sommes équivalant aux jours de repos non consommés dans la limite de 10 jours par an.
- Compartiment des versements volontaires. Il permet au salarié de verser personnellement de l'argent. Fiscalement, le salarié a le choix de déduire ces versements de son impôt sur le revenu (avec une limite) soit d'opter pour la non déductibilité des versements au profit d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la sortie du contrat à la retraite.
- Compartiment des versements obligatoires. Certains accords d'entreprise prévoient des versements obligatoires réguliers ou non par le salarié. Ces versements sont alors déductibles de la rémunération imposable dans une certaine limite.
À noter : il est également possible d'alimenter son PER Entreprise en transférant l'épargne retraite constituée dans des anciens plans. Les compartiments seront alimentés en fonction de l’origine des sommes ainsi transférées.
Qu'est-ce que l'abondement entreprise ?
L'abondement a pour objectif d'encourager les salariés à épargner pour la retraite. L'employeur peut décider de compléter les versements des salariés sur le PER collectif (PERCOL) de l'entreprise. L'abondement étant un dispositif facultatif offert par l'employeur, il peut être reconduit ou non chaque année. Il ne peut dépasser un certain plafond (16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour un PERCOL).
À noter : lorsque l’employeur abonde au PER d’entreprise Collectif, le montant de l’abondement est déduit du plafond des versements déductibles des impôts du salarié.
Comment toucher son épargne à la retraite ?
Le PERCOL offre une liberté de choix en ce qui concerne les modalités de liquidation lorsque le produit est arrivé à échéance.
Pour les sommes issues du compartiment versements volontaires et du compartiment épargne salariale, vous avez le choix entre une sortie en capital en une fois ou fractionnée ou une sortie en rente.
À noter : pour compartiment des versements obligatoires, seule une sortie en rente est possible.
Peut-on débloquer son épargne retraite avant l'âge légal ?
Sur un Plan d'Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERCOL), votre épargne est disponible lorsque vous atteignez l'âge légal de départ en retraite.
Cependant, des cas de déblocage anticipé sont prévus : en cas de décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage, d’acquisition de la résidence principale, etc.
Attention, le compartiment versement obligatoire ne peut pas être débloqué pour l’acquisition de la résidence principale.
Décès avant la retraite : que devient le capital ?
En cas de décès durant la phase de constitution de l’épargne retraite, les droits acquis au jour du décès seront versés aux héritiers ou bénéficiaires désignés en fonction de la nature du PER détenu.
Plan d'Épargne Retraite individuel, quelles différences ?
Pour mémoire, voici un petit tour d'horizon du PER à titre individuel. Une solution pour préparer sa retraite en complément des autres produits comme le PERCOL ou le PERO.
Le PER individuel est un produit qui se souscrit à titre individuel. Dans les faits, il peut prendre la forme d’un PER « Assurance » qui sera souscrit auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un PER « compte-titres » qui sera souscrit auprès d’une banque ou encore d’un gestionnaire d’actifs.
Fiscalité du PER Individuel
Le régime fiscal du PER individuel à l’entrée et à la sortie (à l’échéance ou de manière anticipée) dépend des compartiments.
Les versements volontaires peuvent faire l’objet d’une déduction du revenu global de l’année de versement ou vous pouvez opter pour une non-déduction des versements. Ainsi, la fiscalité à la sortie à l’échéance sera différente selon le choix opéré à l’entrée.
Pour les autres compartiments, la fiscalité dépendra du mode de sortie choisie à l’échéance (rente ou capital). Enfin, en cas de retrait anticipé, le régime fiscal dépend de la cause du retrait anticipé.
Choix de sortie à l’échéance du produit
À l'âge de la retraite (et si vous n'avez pas opté irrévocablement à la signature une sortie en rente viagère), vous pouvez demander que l'épargne accumulée soit versée :
- en capital : vous percevez votre capital en une fois ou de manière fractionnée ;
- et/ou en rente viagère individuelle : vous percevez une rente durant le restant de votre vie selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ;
- et/ou en rente viagère réversible : à votre décès et sans interruption, le réservataire percevra la rente de réversion sa vie durant.
Le compartiment versement obligatoire ne peut être versé que sous la forme de rente.
Les cas de déblocage anticipé
Il est possible de réaliser des demandes de retraits anticipés pour accidents de la vie (pour tous les compartiments) ou acquisition de la résidence principale (pour les compartiments versements volontaires et versements épargne salariale).
À lire également : Plan Epargne Retraite, les cas de rachat anticipé possibles
À noter : les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent affecter leurs versements volontaires à un compartiment « non déductible ». À la sortie, ils ne sont taxés que sur les gains en capital.
