SI VOUS AVEZ UNE ÉPARGNE RETRAITE SOUSCRITE AVANT 2019
Jusqu’à l’arrivée du PER, si le décès de l’adhérent intervenait avant la liquidation de l’épargne retraite individuelle ou entreprise, la transmission dépendait du type de contrat souscrit :
- Ainsi, dans le cas du PERCO et de l’article 83 par exemple, les ayants-droit et les bénéficiaires du défunt percevaient le capital épargné.
- Concernant le contrat Madelin et le PERP, les bénéficiaires désignés dans le contrat recevaient l’épargne sous forme de rente, versée à vie ou de façon temporaire.
Réversion d’un contrat retraite en cas de décès
En cas de décès, après la liquidation de l’épargne retraite, la poursuite de la rente dépendait du type de contrat. Cette rente pouvait être reversée au conjoint si l’option de réversion avait été choisie ou au bénéficiaire désigné selon l’option choisie.
Pour un contrat de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire (comme un Perp, Madelin, Perco, PER Entreprises ou plus récemment un PER assurance ou un PER compte-titres…) : il est utile de contacter les établissements qui versaient ces rentes pour vérifier si le contrat indique une réversion en cas de décès.
Quelle fiscalité au décès du titulaire d’un de ces contrats ancienne génération ?
Les sommes perçues en capital sont intégrées à la succession. Si l’épargne est reçue par les bénéficiaires désignés au contrat sous forme de rente, les montants sont imposés chaque année au titre des revenus.
SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)
Quelle fiscalité pour le PER au décès du titulaire ?
La loi Pacte, dans sa volonté d’uniformiser l’épargne retraite a quelque peu changé les règles qui étaient en place jusque-là. Avec un PER, que le décès intervienne avant ou après la retraite et donc avant ou après la liquidation de l’épargne retraite, les bénéficiaires désignés au contrat par le titulaire pourront recevoir une rente ou un capital.
Pour une sortie en capital, la fiscalité dépendra du type de contrat souscrit :
- Pour PER bancaire sous forme d’un compte-titres, le capital, composé par exemple de titres et d’espèces, sera intégré à l’actif successoral et sera taxable.
- Pour un PER assurance, ce sera le même régime que celui de l’assurance vie et profitera des spécificités de ce régime fiscal.
Toutefois, l’abattement prévu de 152 500 € par bénéficiaire s’appliquera uniquement si le titulaire défunt a moins de 70 ans. Si le décès intervient après ses 70 ans, les sommes épargnées y compris celles qui auront été versées avant ses 70 ans, seront soumises aux droits de succession, et l’abattement ne sera plus que de 30 500 €.
À noter :
N’hésitez pas à vous rapprocher des employeurs du défunt pour savoir s’il bénéficiait d’un contrat d’épargne salariale qui n’aurait pas été liquidé car il est possible de conserver un plan d’épargne salariale même lorsque l’on quitte l’entreprise ou que l’on prend sa retraite.
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© Webedia –Dernière mise à jour Septembre 2023
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