QUELLES CONDITIONS POUR ÊTRE RATTACHÉ A LA DECLARATION D'IMPÔTS DES PARENTS ?
En tant qu'étudiant (mais c'est la même chose pour tout enfant majeur célibataire, non marié, non pacsé, non chargé de famille) vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (c'est à dire être sur leur déclaration d'impôts), avec leur accord, lorsque vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :
- Vous êtes âgés de moins de 21 ans, au 1er janvier de l’année de perception des revenus
- Si vous êtes âgés de moins de 25 ans, au 1er janvier de l’année de perception des revenus, et que vous justifiez de la poursuite de vos études.
Cette demande se fait simplement, sur la déclaration des parents depuis leur espace en ligne sur impots.particuliers.gouv.
QUEL INTERÊT A ETRE SUR LA DECLARATION D'IMPÖTS DES PARENTS ?
Pour les parents
Cela peut être avantageux pour vos parents. Le rattachement fiscal leur permet de conserver, a minima, une demi-part fiscale, ce qui leur offre une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est limitée à 1 678 euros pour chaque demi-part additionnelle (pour les revenus de 2022). En contrepartie, vos parents doivent intégrer dans leur déclaration les revenus que vous avez perçus dans l’année (issus par exemple d’un job d'étudiant ou d’une alternance ou d’un contrat d’apprentissage).
Attention, certains revenus perçus par vous ne sont pas imposables et ne devront pas figurer dans la déclaration de revenus de vos parents :
- Les gratifications perçues au titre d’un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €. Vos parents devront déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744€.
- Les salaires perçus par un étudiant en rémunération d’activités exercées pendant ses études (secondaires, supérieures) ou congés (scolaires ou universitaires) bénéficient d'un abattement maximal égal à 3 fois le montant mensuel du Smic.
Vos parents devront déclarer la partie des salaires qui dépasse 4 936€. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Pour savoir ce qui est le plus avantageux, il faut comparer l'avantage de la part fiscale supplémentaire pour vos parents si vous êtes rattachés à leur foyer fiscal avec les impôts que vous devriez payer si vous n’êtes pas rattachés à leur foyer fiscal. Les calculs peuvent se faire sur le simulateur du site www.impots.gouv.fr
Pour les étudiants
Si vous respectez les conditions et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos parents déclareront vos revenus sur leur déclaration de revenus.
Si n’êtes plus rattachés au foyer fiscal de vos parents, vous devrez souscrire votre propre déclaration de revenus sur votre espace particulier. Vous formerez un foyer fiscal à part entière et vous aurez la qualité de contribuable.
RATTACHEMENT PARENTS OU NON : QUE FAUT-IL DÉCLARER AUX IMPÔTS ?
En principe, si vous percevez des revenus de jobs d'étudiants, d’un contrat d’alternance ou d’un contrat d’apprentissage (notamment), vous aurez une déclaration d'impôts pré-remplie. Vous recevrez un email de la Direction Générale des Finances Publiques vous indiquant que vous pourrez accéder à cette déclaration pré remplie depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cependant, il sera indispensable de s’assurer de l’exactitude des informations pré-remplies par l'administration. Sans action de votre part, le document sera considéré comme approuvé.
À déclarer :
- La partie au-delà de 19 744€ des gratifications perçues au titre d’un stage qui bénéficient de l’abattement.
- La partie au-delà de 4 936€ des salaires perçus par un étudiant en rémunération d’activités exercées pendant ses études (secondaires, supérieures) ou congés (scolaires ou universitaires) bénéficient de l’abattement.
- certaines bourses d’études versées pour des travaux ou recherches déterminés
- les indemnités éventuelles pour le chômage et l'assurance maladie
- les revenus (dividendes ou intérêts) d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un PEA (plan d'épargne en actions) : reportez le montant indiqué par la banque
À ne pas déclarer :
- les bourses versées sur critères sociaux accordés par l’État
- les APL versées par la CAF
ET LA PENSION ALIMENTAIRE ETUDIANT : QUI LA DÉCLARE ?
Si vos parents vous versent une pension alimentaire et que vous n’êtes pas rattaché à leur foyer fiscal, cette pension peut être déductible de leurs revenus. En effet, la pension alimentaire qui vous sera versée si vous êtes dans le besoin (c’est-à-dire que vos revenus sont insuffisants, par exemple car vous poursuivez vos études) sera déductible du revenu global de vos parents dans la limite de 6 368€ par an et par enfant. Vous devrez de votre côté déclarer le montant de la pension alimentaire ainsi reçue dans la limite du plafond précité.
Attention, si vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents, ces derniers ne pourront pas déduire l’éventuelle pension alimentaire qu’ils vous versent. C’est un choix à effectuer entre le rattachement et la déduction fiscale.
