PACS : un statut fiscal équivalant à celui du mariage
Calcul de l’impôts pour les partenaires d’un PACS
Les partenaires d’un PACS, soumis à imposition commune, représentent chacun une part. Ainsi, pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû, ils bénéficient de 2 parts, auxquelles s’ajoutent ½ part pour chacune des 2 premières personnes à charge puis une part entière pour chaque personne à charge à compter de la troisième. Les partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu en cas d’imposition commune.
Avantages : un taux de prélèvement individualisé ou par défaut
Le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal s’appliquera à chacun des revenus soumis à ce prélèvement (par exemple les salaires). Cependant, les partenaires de PACS peuvent opter pour des taux individualisés. En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer. Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale.
Pour moduler le taux du prélèvement à la source, pour opter pour les taux individualisés ou pour le taux par défaut ou pour signaler un changement de situation, connectez-vous à votre espace particulier sur le site du Trésor public.
Déclaration d’impôt pour l’année du PACS : en faut-il une ou deux ?
2 possibilités : déclaration commune ou séparée
Pour les revenus de l’année de votre PACS, vous avez 2 possibilités pour effectuer la déclaration de revenus. Le principe est une imposition commune l’année entière du PACS (quelle que soit la date du PACS), c’est-à-dire que vous déposez une seule et même déclaration pour vous et votre partenaire de PACS. Vous pouvez toutefois opter pour l’imposition distincte de ces revenus perçus l’année du PACS.
Déclarer le PACS à l’administration fiscale
Le PACS est un événement à déclarer à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours, en ligne, sur votre espace particulier, via le site www.impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source ». Cela permettra d’adapter le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal en temps réel ainsi que, le cas échéant, vos acomptes contemporains (par exemple si vous percevez des revenus fonciers).
Ainsi, le montant de vos prélèvements sur les revenus soumis au prélèvement à la source sera adapté en fonction de la nouvelle composition de votre foyer fiscal. Vous avez toujours la possibilité d’opter pour des taux de prélèvement à la source séparés.
- Avec la déclaration de votre PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », l’information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l’année du PACS.
- En cas de déclaration commune (le principe), vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants ou celui de votre partenaire de PACS.
- En cas d’option pour la déclaration séparée, sachez que l’option est irrévocable et sera applicable uniquement pour l’année du PACS. Vous devrez chacun faire votre propre déclaration de manière séparée. Sur la déclaration en ligne, vous indiquez toutes les informations concernant votre partenaire de PACS mais vous cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus XX ». Vous complétez la déclaration de vos revenus personnels mais également de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Si vous déclarez sur papier, en cas de déclaration commune vous pouvez utiliser votre déclaration papier ou la déclaration de votre partenaire de PACS. En cas d’option pour une déclaration séparée, chacun utilise sa déclaration. Vous adressez ensuite la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour l’imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1er janvier de l’année en cours.
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Imposition en cas de rupture du PACS
Lorsque le PACS est rompu, alors vous serez considéré comme séparé pour l’année entière.
- Vous faites donc l’objet d’une imposition séparée pour toute l’année peu importe la date à laquelle le PACS a été rompu.
- Vous êtes personnellement imposé sur les revenus dont vous avez disposé pendant l’année de rupture du PACS et sur votre quote-part des revenus communs ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées.
En cas de déclaration papier, l’un des partenaires peut utiliser la déclaration papier reçue et cocher notamment la case D « Divorcé(e) /séparé(e) » et déclarez comme indiqué ci-dessus.
- L’autre ex-partenaire doit se procurer une déclaration papier et effectuer la même chose.
- Vous transmettez la déclaration au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.
Lorsque le PACS est rompu car les partenaires se sont mariés, vous continuez à être soumis à une imposition commune.
Enfin, si l’un des partenaires décède, 2 déclarations doivent être effectuées pour cette année-là : une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er janvier jusqu’au jour du décès, et une déclaration personnelle au nom du partenaire survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre de l’année.
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En savoir plus :
Service public – Déclaration de revenus pour un mariage ou un pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
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