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Dégâts des eaux : déclaration à son assurance
03/03/2025 - 3 min de lecture
Rubrique : Assurance
tout un mag pour vous
On souhaite tous l’éviter, mais un dégât des eaux peut survenir dans notre logement ou dans celui de notre voisin. Il peut malheureusement nous arriver d'avoir à remplir une déclaration de dégât des eaux. Où se trouve ce document, qui doit le rédiger et quels sont les justificatifs à joindre ?
Sommaire :
Une canalisation percée ou une fuite de toiture engendre des dégradations et des dommages dans votre habitation : inondation, peintures à refaire, meubles endommagés... De plus des tiers (voisin, locataire, propriétaire...) peuvent subir un préjudice suite au sinistre.
Un dégât des eaux peut se définir comme un dommage d’origine accidentelle, se traduisant par un écoulement d’eau et entraînant des dégradations pour le bien immobilier et/ou les meubles qui le garnissent.
Un dégât des eaux peut avoir différentes conséquences : imprégnation de l’humidité dans les murs ou dans les sols, décollement des revêtements de murs (peinture, papier-peint…), déformation du parquet, moisissures, mauvaises odeurs…
C’est pourquoi il est particulièrement important de repérer un dégât des eaux rapidement, d’en identifier les causes et d’appliquer les correctifs nécessaires (réparation d’une canalisation qui fuit, remplacement d’un robinet vétuste, etc.).
Selon l’endroit où il se produit et se propage, le dégât des eaux peut toucher différentes zones d’un appartement ou d’une maison.
Les dégâts des eaux au plafond sont fréquents, qu'ils soient dus à la toiture dans le cadre d'une maison ou de l’appartement du voisin au-dessus dans un immeuble.
La réparation d'un plafond exige une vraie expertise : il s'agit de connaître le temps de séchage du plafond en cas de dégât des eaux à l'étage du dessus, qu'il soit en placo ou en plâtre, de savoir quand repeindre un plafond après un dégât des eaux...
Propriétaire ou locataire victime d'un dégât des eaux au plafond : ne commencez aucuns travaux de rénovation (par vous-même ou via un artisan) avant d’avoir déclaré le sinistre auprès de votre assureur et vous êtes mis d’accord avec lui sur la marche à suivre.
Si un dégât des eaux semble provenir du toit / des combles de votre logement, les démarches à effectuer ne seront alors pas les mêmes en fonction de votre situation :
À lire également : Fuite et infiltrations d’eau par la toiture : quelle prise en charge par l’assurance habitation ?
Si vous vivez en copropriété, vous avez certainement remarqué que les dégâts des eaux dans une salle de bain sont courants, ces pièces d'eau étant souvent disposées les unes au-dessus des autres sur différents étages.
La salle de bain est LA pièce du logement qui concentre souvent le plus de points d’eaux, et donc où les risques de sinistres de dégât des eaux peuvent être les plus forts :
Entre les canalisations du lavabo, de la douche ou la baignoire, souvent les raccords pour la machine à laver le linge, de l’installation d’un ballon d’eau chaude, voire dans certaines salles d’eau ou salles de bain la présence des toilettes ou encore un bidet... autant d’occasion d’avoir des éventuels problèmes de canalisations comme :
Certains dégâts peuvent quasi passer inaperçus un certain temps jusqu’à la déclaration d’un sinistre (infiltrations, trappe sous la baignoire etc.). Il convient de regarder régulièrement si vous voyez de petites flaques, et de ne pas attendre en cas d’apparition de petits points d’eau.
La garantie dégât des eaux est présente dans toutes les formules de l’assurance habitation Crédit Agricole, quel que soit votre profil (locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non occupant) Découvrez un contrat multirisque habitation (MRH) en fonction de vos besoins et de votre budget.
L’assurance qui prend en charge la garantie dégâts des eaux dans votre logement est le contrat d’assurance habitation (également appelé assurance « multirisques habitation » ou MRH).
La garantie dégât des eaux est généralement une garantie de base présente dans les contrats d'assurance habitation. Elle couvre les conséquences du dégât (par exemple, la réfection du plafond), mais pas ses causes (par exemple, la réparation des joints de la douche à l'origine de l'infiltration), que vous soyez responsale ou victime du sinistre.
L'assurance habitation pour un locataire comprend les garanties de responsabilité pour les risques locatifs, notamment lorsque le locataire est responsable du dégât des eaux. La couverture de ces risques locatifs est obligatoire. C'est une vraie protection pour le locataire comme pour le propriétaire, voire pour la copropriété.
L'assurance habitation est obligatoire pour les copropriétaires et les locataires, mais pas pour les propriétaires en maison individuelle même si cela est plus que conseillé compte tenu des conséquences financières en cas de dégâts.
En effet, si vous êtes propriétaire occupant d'un logement non assuré, sachez que vous ne serez pas indemnisé pour les dégradations. En outre, les réparations des dommages chez vous et/ou que vous auriez éventuellement provoqués dans d'autres logements seront entièrement à votre charge.
Normalement un locataire doit être assuré puisque la loi l’y oblige, et qu’une attestation d’assurance habitation lui est demandée pour pouvoir rentrer dans la location.
Mais s’il ne renouvelle pas son contrat annuel d’assurance habitation ou s’il est résilié par son assureur pour non-paiement de cotisation, le locataire n'est plus assuré. Il sera donc tenu de rembourser personnellement tous les dégâts à son propriétaire et/ou à ses voisins.
Rappelons que le défaut d'assurance permet aux bailleurs de rompre un bail unilatéralement et sans délai.
Faites jouer votre garantie dégât des eaux pour propriétaire non occupant (PNO). Si votre contrat d’assurance habitation ne couvre pas les dommages, vous pouvez déduire le montant correspondant aux rénovations du dépôt de garantie du locataire.
En cas de survenance d'un dégât des eaux chez un locataire ayant donné congé à son propriétaire, le locataire doit avertir son assurance puis son bailleur car il est toujours occupant du logement.
Le propriétaire préviendra aussi sa propre compagnie et l'assurance du responsable (dommages suite aux installations structurelles ou à un défaut d'entretien) prendra en charge le dégât des eaux du locataire sous préavis.
Toute la difficulté de cette situation consiste en la recherche de responsabilité : pour espérer percevoir une indemnisation des propriétaires précédents, vous devrez prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
Il est conseillé de vous rapprocher de votre assureur et de prendre conseil auprès de votre assurance protection juridique si vous en avez une.
Avec l’assurance Protection juridique du Crédit Agricole vous bénéficiez d’un accompagnement en cas de litige dès 150€ de préjudice sans délai de carence.
Votre assurance habitation couvre les dommages occasionnés par un dégât des eaux si votre responsabilité est engagée : par exemple, si une fuite chez vous provoque des dommages chez vos voisins. Elle prend également en charge les dommages matériels si c’est vous qui êtes victime d'un dégât.
Il n'existe pas de barème d'indemnisation en cas de dégât des eaux, les détériorations prises en charge par votre assurance dégât des eaux dépendant, entre autres, de la performance du contrat que vous avez souscrit mais également des dégâts subis. Cependant, peuvent être remboursés par votre compagnie :
Renseignez-vous bien sur les conditions et le niveau des indemnisations auprès de votre assureur et vérifiez notamment le niveau de franchise qui pourra être appliqué.
Comme dans tous les contrats d'assurance habitation, une franchise, c'est à dire un montant restant à votre charge, peut s'appliquer. Son montant dépend de votre contrat et est indiqué dans vos conditions générales ou particulières. Cependant, si vous êtes victime d'une fuite provenant d'un autre logement que le vôtre, vous n'êtes pas soumis à la franchise dégât des eaux.
Selon votre contrat, son niveau de garanties et selon votre assureur, un relogement suite à un dégât des eaux peut être prévu en cas d'impossibilité d’utiliser temporairement tout ou partie de l’habitation assurée.
Ce relogement est valable pour tous les occupants du logement (locataire ou propriétaire), et en fonction du contrat d'assurance.
À noter : cette garantie d’assistance est présente dans une grande majorité de contrats ; son montant et sa durée peuvent varier.
Tous les contrats d’assurance habitation n'offrent pas la même prise en charge des dégâts des eaux. C'est pourquoi il est essentiel de bien étudier les offres avant de souscrire. Découvrez les couvertures des différents contrats d’assurance Habitation du Crédit Agricole, et réalisez un devis assurance habitation gratuit et sans engagement en ligne.
Avant d’être éventuellement indemnisé par l’assurance, il convient de remplir un constat amiable de dégât des eaux et d’effectuer la déclaration de sinistre en bonne et due forme auprès de la compagnie d’assurance.
Le responsable, donc celui dont l'assurance prendra en charge les dommages, dépend de la provenance du sinistre :
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres d'Immeuble), qui actualise les dispositions de l'ancienne convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux), est un accord entre les compagnies d’assurance visant à prendre en charge et à indemniser les dégâts des eaux touchant plusieurs assurés plus rapidement.
Vous devez déclarer votre sinistre auprès de votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.
Les modalités de déclaration de sinistre varient selon les assureurs et les contrats. Cette démarche peut, selon les cas, se faire par téléphone, courrier, par email, via un espace personnel en ligne ou directement depuis une application mobile.
Transmettez, lors de l'envoi de votre déclaration de dégât des eaux à l'assurance (et du constat à l'amiable si le sinistre touche plusieurs logements) ou dès que possible :
N'hésitez pas à être le plus précis possible dans vos descriptions, notamment sur l’origine de la fuite (connue ou inconnue, importante ou non, réglée ou toujours en cours…) et sur les dommages qu'elle a engendrés.
Ne confondez pas « déclaration d’un sinistre » et « constat amiable de dégât des eaux ». Le premier permet tout de suite d’ouvrir un dossier auprès de votre assureur, avec toutes les infos que vous pouvez lui transmettre à ce moment-là. Le constat amiable quant à lui permet d’identifier les différentes parties impliquées (par exemple votre voisin et sa compagnie d’assurance, vous et la vôtre) pour la mise en relation dans le traitement des dégâts et des réparations à venir.
Une fois réalisée la déclaration à votre assureur, vous disposez généralement d'un peu plus de temps pour envoyer le constat amiable. Ainsi, pas de panique si le sinistre vient d'un voisin injoignable ou en vacances ! Tant que le dégât des eaux est déclaré à votre assureur et que vous le tenez informé de la situation, le délai d'envoi du constat amiable peut être allongé en cas d'indisponibilité des parties concernées.
À lire également : Déclaration de sinistre à l'assureur : comment faire ?
Un constat amiable de dégât des eaux s'impose en cas de sinistre avec un tiers. Le constat amiable de dégât des eaux a été mis en place par les compagnies d'assurances pour faciliter le traitement des indemnisations. Il est fourni, en cas de sinistre, par votre assureur.
Ce document comporte 3 exemplaires (dont 1 en cas de dommages en copropriété), et est plus simple à remplir qu'un constat d'accident de voiture.
Si le sinistre implique 2 habitations : remplissez 1 constat (un exemplaire par logement).
Si le sinistre implique plus de 3 habitations : remplissez autant de constats qu'il y a de logements touchés (un exemplaire doit systématiquement inclure l'assuré à l'origine du dégât).
Il doit être rempli par toutes les personnes concernées par les dommages (ou encore potentiellement impliquées, notamment en cas de doute sur l'origine ou l'emplacement de la fuite), qu'ils en soient auteurs ou victimes. Chaque assuré impliqué doit ainsi remplir une des deux colonnes du constat. Il est conseillé d'écrire de la manière la plus lisible possible, d'éviter les ratures et de renseigner toutes les informations demandées, car vos déclarations serviront de référence pour votre indemnisation.
Chacune des parties doit ensuite signer tous les exemplaires du ou des constats et adresser celui ou ceux qui le concernent à son assurance habitation respective.
Vous recevrez, dans les 3 mois suivant votre déclaration à l'assurance, un courrier vous proposant :
À noter : des travaux de rénovation peuvent être entamés avant l'indemnisation définitive, mais dans tous les cas, faites valider le devis en amont par votre assureur et conservez les factures si vous avancez les frais. Pour rappel : n’entamez aucuns travaux avant d’en avoir parlé avec votre assureur, et quoi qu’il en soit avant le passage d’un expert si ce dernier doit passer.
Vous êtes libre d'accepter la proposition d’indemnisation de l’assureur. Si celle-ci ne vous convient pas, il est également possible de demander une expertise (ou une contre-expertise).
Si votre appartement est touché par un dégât des eaux provenant des parties communes de votre immeuble (toiture, canalisations, chauffage collectif ...), la copropriété doit prévenir son assurance habitation via le syndic.
C'est cet organisme qui prendra en charge les démarches liées aux dommages subis par les locataires et propriétaires concernés, lesquels doivent tout de même contacter leurs assurances habitations personnelles.
Les dégâts des eaux provoqués par les parties communes et endommageant ces dernières sont bien entendu sous la responsabilité de la copropriété et seront couverts par son assurance.
La copropriété pourra lancer une mise en demeure contre son syndic pour dégât des eaux dû à un défaut d'entretien, si le sinistre est lié à une telle problématique.
Tout d'abord, il s'agit de trouver l'origine de la fuite, puis de vérifier si d'autres logements sont concernés par l'infiltration si vous êtes en copropriété, et enfin de déclarer le sinistre à votre assureur.
Si la fuite vient de chez vous, arrêtez l’arrivée d’eau et mettez vos meubles et objets de valeur à l’abri. Si l’inondation est importante, coupez également l’électricité. Il faut agir rapidement afin de limiter les dégâts.
Si vous ne trouvez pas son origine, votre compagnie d’assurance mandatera un prestataire pour rechercher la fuite provoquant le dégât des eaux.
Si votre voisin est absent et ne peut pas couper l’eau, contactez rapidement la police, la gendarmerie ou les pompiers : ce sont les seuls services ayant le droit d'entrer dans une habitation en l'absence de ses occupants.
En cas de dégât des eaux provoqué par un voisin récalcitrant à l’idée de contacter son assurance, n'hésitez pas à le mettre en demeure de le faire par courrier avec accusé de réception, puis à informer votre propre assureur de la situation.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, prévenez votre assurance habitation.
La réception du constat amiable de dégât des eaux par votre assurance enclenche la procédure d’indemnisation. Selon le montant des dommages, votre compagnie d’assurance peut demander une expertise qui lui permettra d'évaluer les dommages et de définir le montant de l’indemnisation.
Avant que l'expert ne se déplace, dans la mesure du possible, laissez le logement dans l’état sinistré permettant à l’expert de faire correctement son rapport et pensez à réunir les éléments suivants :
Tous ces éléments vous permettront de prouver, lors de l'expertise, que les dégradations subies proviennent bien du dégât des eaux.
Le plus souvent, l'assuré se charge de demander à des artisans de son choix, par exemple, des devis de peinture suite à un dégât des eaux.
L'assurance se base sur le montant de ces devis pour calculer l'indemnisation due. Selon les contrats et le type de travaux nécessaires, il peut aussi arriver que les compagnies d’assurance mandatent un professionnel ou une entreprise agrée pour effectuer les réparations.
Un courrier de votre assurance vous est adressé sous 3 mois : il indique le montant de l’indemnisation proposée pour couvrir les conséquences du dégât des eaux, ou le nom de l'entreprise déléguée par votre compagnie pour réaliser les travaux de remise en état.
En cas d'accord avec la solution ou l'indemnisation proposée, vous serez remboursé sous 1 mois par votre assurance. En cas de désaccord, vous pouvez engager un recours auprès de votre compagnie en demandant une contre-expertise.
Lorsque vous cherchez un devis pour un dégât des eaux, qu'il soit au plafond ou dans la salle de bain, soyez attentif aux délais prévus par l'entreprise !
Voici quelques conseils pour limiter la survenue d'un dégât des eaux :
L’option Pack canalisation de l’Assurance Habitationdu Crédit Agricole permet une couverture des canalisations extérieures et la surconsommation d’eau éventuelle.
© Uni-médias - Dernière mise à jour Mars 2025
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
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Les garanties du contrat assurance Habitation et Protection juridique sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur les liens intégrés dans les encadrés « Bon à savoir » relatifs aux produits).
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