Pour connaître les droits et abattement en cas de succession sur une assurance vie, lisez « L’ assurance vie fait-elle partie de la succession ? ».
COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ?
Vous en êtes dispensés si vous êtes l’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, désigné héritier par testament pour ce dernier, que l’actif successoral est inférieur à 50 000 euros et que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ou non enregistré.
Dans les autres cas, les héritiers doivent accomplir cette formalité au plus tard dans les six mois du décès. Ils peuvent s’en charger seuls ou avec l’aide du notaire.
Une fois remplie, elle est à déposer, avec le règlement des droits de succession, au centre des finances publiques du domicile du défunt.
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Celui qui reçoit la succession paie les droits sur la valeur de la part reçue. Lorsque la succession se compose essentiellement de biens immobiliers, si vous en faites la demande dans la déclaration de succession, l’administration fiscale peut vous accorder des délais de paiement, sous certaines conditions :
- un différé de paiement (réservé aux transmissions de nue-propriété) ;
- un fractionnement des paiements sur une année ou sur 3 ans ;
- un différé de 5 ans puis un fractionnement sur une période de 10 ans pour la transmission d’une entreprise en loi Dutreil.
En contrepartie, vous devrez fournir des garanties aux services des impôts (hypothèque, nantissement…) et acquitter un intérêt annuel (taux de 1,7% en vigueur à la date de la rédaction de cet article).
Qui paie les frais en cas de refus de succession ?
Renoncer à une succession signifie ne pas être héritier : vous ne recevez aucun bien ou argent de la succession et n'avez pas non plus à régler les dettes du défunt. Plus d'infos ici
QUI PAIE LES DROITS DE SUCCESSION EN CAS D'USUFRUIT ?
Le bénéficiaire de l'usufruit d'un bien immobilier - légataire du défunt ou héritier - doit acquitter des droits de succession si le nu-propriétaire décède. Le barème de la taxe de succession dépend des liens de parenté.
Pour toute question comme pour organiser votre succession, il est conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour une consultation personnalisée.
NB : Les montants dans cet article sont donnés à titre informatif, et sont ceux en vigueur à la date de la rédaction. Ils sont susceptibles d’évolution, aussi n’hésitez pas à vérifier.
© Uni-médias – Dernière mise à jour août 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
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