À noter : Au-delà du montant d'un présent d'usage, le donataire (celui qui reçoit le cadeau) doit le déclarer à l'administration fiscale, même s'il n'y a pas de droits ou taxes à payer (formulaire cerfa n°11278*15).
Cela évite par ailleurs, toute contestation lors d'une future succession par exemple. Si le don a été enregistré par un notaire, c'est le notaire qui se charge de la déclaration.
Exemple pour un don à un petit-fils ou petite-fille après 80 ans
Après 80 ans, plus d'abattement et des droits de donation sont à payer aux impôts sur la totalité de la somme (barème des droits de donation selon fonction du lien de parenté entre donateur et donataire).
Vous avez tout intérêt donc à donner avant 80 ans. En effet, l'administration fiscale indique que "les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865€", que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Mais le donateur doit avoir moins de 80 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Donation dans le cadre de l'assurance vie après 80 ans
Seul le capital épargné dans un peut servir, de son vivant, au souscripteur. Par contre, le capital est versé aux bénéficiaires désignés au décès du souscripteur.
À ce titre, ouvrir un contrat d'assurance vie tardivement ou après 80 ans et y verser de gros montants au bénéfice de ses enfants par exemple ou neveux, peut être requalifié par le fisc en donation de son vivant avec les taxes assorties.
Vous avez cependant la possibilité d'effectuer un rachat total ou partiel des sommes présentes sur votre contrat d'assurance vie pour en gratifier vos proches.
Mais vous devez avoir moins de 80 ans pour donner une somme d’argent allant jusqu’à 31 865€ sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus.
À noter : Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie après 70 ans ne bénéficient pas des mêmes conditions fiscales que celles versées avant 70 ans. Sur ces sommes, un abattement de droits de succession demeure, mais il se limite à 30 500 euros pour tous les bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de ce plafond les sommes sont taxées dans le cadre de la succession.
À lire également : Assurance vie et droits de succession
© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2024
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