L’assurance vie : une succession spécifique
L’article L132-12 du Code des assurances pose le principe du caractère hors succession de l’assurance vie en énonçant : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré (…) ».
Concrètement, une succession doit suivre la loi et le testament du défunt. De manière synthétique, l'ensemble des biens du défunt est réparti entre les héritiers en fonction de la loi (réserve héréditaire par exemple) et d’un testament, si ce dernier existe.
Après détermination de la masse successorale en suivant les règles, les droits de succession viennent s’appliquer en fonction de la qualité de l’héritier et cela entraîne donc des coûts fiscaux éventuels pour les héritiers.
En revanche, pour l'assurance vie la situation est différente. En effet, le capital ainsi constitué va bénéficier aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire indépendamment de la succession légale.
Il est à noter que cela ne signifie pas que le capital transmis aux bénéficiaires est en dehors de toute taxation mais que la fiscalité appliquée diffère de la fiscalité appliquée à la succession du défunt.
Cette particularité permet aux souscripteurs d'un contrat d'assurance vie une flexibilité non négligeable dans la planification successorale, leur permettant de garantir que leurs souhaits soient respectés après leur décès.
Qui touche l’assurance vie en cas de décès ?
En adhérant à un contrat d’assurance vie, vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires en cas de décès : il peut s’agir d’un membre de votre famille, de parents éloignés, d’amis voire d’un organisme reconnu d’utilité publique.
La clause bénéficiaire vous permet ainsi de transmettre à votre décès tout ou partie du capital aux personnes de votre choix sans vous limiter à vos héritiers légaux.
En l’absence de bénéficiaires désignés, l’assurance vie entre d’office dans l’actif successoral. Il est donc important de rédiger la clause bénéficiaire avec précision en désignant un ou plusieurs bénéficiaires.
Votre contrat d’assurance prévoit généralement une clause « type » prérédigée mais vous pouvez également choisir de rédiger une clause « libre ». Dans ce cas, il convient de le faire avec précision afin que lors du décès, l’assureur soit en mesure de contacter vos bénéficiaires sans difficulté.
Vous pourrez modifier la clause bénéficiaire à tout moment afin de la faire évoluer selon vos choix. Exception faite dans le cas où le bénéficiaire a accepté sa désignation, où vous devrez obtenir son accord pour la modifier.
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Cas des bénéficiaires informés
Si la personne décédée avait pris soin de prévenir le ou les bénéficiaire(s) de son contrat d’assurance vie, la meilleure solution reste de contacter directement son assureur ou sa bancassurance, afin de connaitre les pièces justificatives à fournir, en vue du versement du capital.
Parmi elles, les compagnies demandent un document justifiant votre identité. Il peut s’agir d’une simple photocopie de votre carte d’identité, si vous êtes nommément cité dans le contrat.
En revanche, si l’assuré vous avait désigné par votre qualité, en tant qu’enfant, petit-enfant ou encore conjoint, par exemple, un acte de notoriété (établi par un notaire) pourra être demandé pour justifier de votre lien avec le défunt.
Vous devrez également joindre un acte de décès de l’assuré.
Un certificat d’acquittement des droits de succession, ou à défaut de non-exigibilité, fourni par l’administration fiscale, pourra également vous être demandé. Vous devez donc vous assurer au préalable d’avoir rempli vos obligations vis-à-vis du fisc.
Enfin, votre relevé d’identité bancaire (RIB) sera nécessaire pour un versement sur votre compte. Ces modalités de règlement peuvent varier d’une compagnie à une autre.
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À noter : si vous n’êtes pas le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne décédée, une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas bénéficié d’abattement fiscal sur un autre contrat d’assurance vie peut être nécessaire.
Il est préférable d’adresser les documents demandés par l’assureur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, pour s’assurer que celui-ci les a bien reçus.
À réception du dossier complet, l’assureur dispose d’un mois pour verser le capital au bénéficiaire. Au-delà, le capital non versé produira des intérêts dans les conditions définies par la réglementation.
Cas des bénéficiaires non informés
Il est tout à fait possible d’être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans en avoir été informé par l’assuré. Pour lever le doute, les démarches sont relativement simples.
Par courrier ou en ligne, il suffit de contacter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), en apportant la preuve du décès du titulaire du contrat pour lequel vous pensez être bénéficiaire.
Dans un délai de 15 jours, cet organisme se chargera ensuite de relayer votre demande auprès de l’ensemble des sociétés d’assurance.
Si vous êtes bien bénéficiaire du contrat, l’assureur de la personne décédée aura ensuite 15 jours pour vous demander les différentes pièces justificatives en vue du paiement du capital. Une fois le dossier complet reçu, il aura un mois pour procéder au versement.
Passé un certain délai, ce n’est pas à l’Agira qu’il faudra vous adresser, mais à Ciclade, un service de la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC). En effet, les sociétés d’assurance ont l’obligation d’y transférer les capitaux en déshérence des contrats d’assurance vie au bout d’une décennie à compter de la date de la connaissance du décès de l’assuré.
Les sommes non réclamées sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC.
Comment retrouver l’assurance vie d’un défunt ?
Pour résumer, voici les différents moyens pour retrouver un potentiel contrat d’assurance vie d'un proche décédé :
- Consulter le service en ligne Ciclade : Ciclade est un service en ligne gratuit qui aide à identifier les assurances vie, épargnes salariales et comptes bancaires non réclamés.
- Se tourner vers l'AGIRA : Dans les cas où le défunt n'est pas déclaré ou si le bénéficiaire n'est pas identifié, l'AGIRA peut aider à récupérer le capital de l'assurance vie. L'AGIRA est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira),
- Entamer des démarches directes avec les assureurs : Si vous êtes sûr de la souscription d'une assurance vie par le défunt, mais ne connaissez pas la compagnie, contactez les principales compagnies d'assurance. Certaines d'entre elles peuvent parfois tarder à délivrer les capitaux.
- Consulter un notaire : Même si cela n'est pas toujours nécessaire, un notaire peut aider à récupérer les sommes d'un contrat d'assurance vie.
Que ce passe-t-il si le bénéficiaire décède avant le souscripteur d’une l’assurance vie ?
Dans le cas où le souscripteur avait désigné un bénéficiaire qui décède avant lui, et qu’il ne change pas sa clause bénéficiaire ce qu'il se passe généralement au moment du décès du bénéficiaire du contrat d’assurance vie :
- Clause bénéficiaire spécifique : La clause bénéficiaire détermine qui doit recevoir le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré.
Si un ordre de priorité ou des bénéficiaires de second rang sont mentionnés, ce sont eux qui recevront le capital.
- Absence de bénéficiaires supplémentaires : Si le bénéficiaire décède et qu'aucun autre n'est désigné dans le contrat, le capital rejoint la succession de l'assuré. Ainsi, les héritiers légaux de l'assuré deviennent les bénéficiaires du montant.
