QU'EST-CE QU'UNE CARTE VERTE ?
La carte verte est un document papier. Il est renouvelé et envoyé tous les ans par la compagnie d’assurance auto. Il comprend
- une attestation d’assurance auto,
- ainsi qu’un certificat (ou vignette) à apposer sur le pare-brise du véhicule.
La fin de la carte verte arrive bientôt. Elle disparaît en effet au 1er avril 2024. Cet article vous indique les changements à venir.
La carte verte est-elle obligatoire ?
Tout véhicule terrestre à moteur en circulation (voiture, moto ou plus largement deux-roues) doit être assuré en responsabilité civile. L’obligation d’assurance est prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances.
Cela signifie que le propriétaire du véhicule doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance auto pour garantir sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui.
Conduire sans assurance auto est particulièrement risqué et constitue un délit qui peut être punie d’une amende de 3 750€, assortie de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule. Découvrez quelles sont les conséquences possibles dans notre article complet.
À partir du 1er avril 2024, la souscription d’une assurance de responsabilité civile automobile reste obligatoire mais la carte verte ne sera plus remise par les assureurs.
Quels sont les véhicules concernés ?
Les véhicules concernés par l'obligation d'assurance sont les suivants :
- Les voitures. Il peut s’agir d’une voiture particulière, d’un utilitaire ou d’une voiture sans-permis.
- Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (y compris les moins de 50 cm3). Il peut notamment s’agir de motos, de scooters ou de quads.
- Les tondeuses auto-portées avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.
- Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.
- Les poids lourds
- Les engins agricoles
- Les engins de manutention
- Et tout autre véhicule circulant, qu’il soit utilisé ou non
1er AVRIL 2024 : SUPPRESSION DE LA CARTE VERTE
La carte verte et la vignette verte vont disparaître. Les automobilistes auront désormais accès en remplacement à un mémo appelé le Mémo Véhicule Assuré, reprenant les informations importantes du contrat d’assurance.
Ce qui va changer au 1er avril
À compter du 1er avril 2024, les conducteurs ne sont plus tenus d’apposer sur leur pare-brise la fameuse « vignette » verte, ni de posséder sur eux l’attestation d’assurance (la carte verte) qui devait auparavant être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Cette réforme est motivée par deux constats :
- D’une part, la nature physique de la carte verte présentait un risque d’oubli. Le conducteur pouvait également omettre de remplacer la vignette verte sur son pare-brise dans les temps. Par conséquent, il était susceptible d’être verbalisé alors même qu’il avait respecté son obligation d’assurance.
- D’autre part, l’envoi de la carte verte chaque année par les assureurs générait d’importantes émissions de CO2. Les pouvoirs publics chiffrent ainsi à 1 200 tonnes de CO2 par an le coût écologique de l’impression et de l’envoi des cartes vertes (1). Les progrès du numérique permettait donc d’envisager un nouveau mode de fonctionnement, plus conforme aux engagements relatifs à la préservation de la planète.
Désormais, les assurés recevront un document de synthèse appelé Mémo Véhicule Assuré, sous format papier ou numérique :
- Il sera adressé à la souscription et en cas de changement de véhicule (nouvelle immatriculation). Contrairement à la carte verte, il ne sera donc pas envoyé chaque année.
- Il contient les informations nécessaires pour remplir le constat amiable en cas de sinistre et prouver que le véhicule est assuré en cas de prêt du véhicule.
NB : Pour les véhicules non-immatriculés tels que les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards, ainsi que les engins agricoles, de manutention…, une « carte internationale d’assurance » comportant une vignette sera remise par l’assureur chaque année. La vignette devra être apposée sur le véhicule. Seule différence avec l’ancienne Carte Verte, ces documents sont désormais blancs !
Conséquences de la dématérialisation de l’attestation d’assurance
La suppression de la carte verte (soit de la vignette et de l’attestation d’assurance) aura donc deux conséquences pour les conducteurs :
- Ils n’auront plus à avoir sur eux la carte verte en permanence lorsqu’ils circulent, et n’auront plus à en apposer une partie sur leur pare-brise.
- Ils ne recevront plus, chaque année, leur carte verte par voie postale.
COMMENT UTILISER VOTRE ATTESTATION D'ASSURANCE AUTO APRÈS LE 1er AVRIL 2024 ?
À partir du 1er avril, votre attestation d’assurance « classique » de la carte verte ne sera plus de vigueur. Il n’y aura plus à proprement parler d’attestation d’assurance, mais chaque assuré auto recevra de la part de son assureur un « Mémo Véhicule Assuré ». Ce mémo pourra tout de même prouver que votre voiture est bien assurée si un professionnel vous le demande (par exemple contrôle technique, garagiste etc.).
Votre attestation d’assurance nouvellement appelée Mémo Véhicule Assuré peut être vérifiée lors d’un contrôle de police ou après un accident de la route uniquement pendant les quinze premiers jours suivant la prise d’effet de votre contrat d’assurance. Il constitue une présomption d’assurance durant ce délai mais ne constitue pas une preuve incontestable de la validité du contrat.
Présentation à la police lors d'un contrôle
Votre Mémo véhicule assuré peut vous être demandé lors d’un contrôle par les forces de l’ordre pendant les quinze premiers jours d’assurance. Passé ce délai, vous n’avez aucun document à présenter. La vérification de l’obligation d’assurance se fera grâce à la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et à partir de la plaque d’immatriculation du véhicule.
Ce fichier, totalement accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles, recense l’ensemble des contrats d’assurance automobile du territoire français ainsi que les données techniques du véhicule.
Les assureurs sont chargés de renseigner le FVA, vous n’avez pas de démarches à faire de votre côté ! Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois vérifier la situation d’assurance de votre véhicule en consultant le FVA sur le site https://www.fva-assurance.fr ou sur le serveur vocal dédié en composant le 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local) à partir du numéro d’immatriculation ou du numéro de certificat d’immatriculation.
Les conducteurs de trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards devront eux présenter leur certificat d’assurance papier, appelé Carte Internationale d’Assurance.
Justificatif en cas d'accident
En cas d’accident de la route, il est conseillé de conserver votre attestation d’assurance dans un endroit aisément accessible : par exemple avec votre carte grise, ou dans la boîte à gants ou le vide-poche de votre véhicule.
Vous retrouverez dans votre Mémo Véhicule Assuré toutes les informations utiles, pour remplir le constat amiable avec les autres usagers impliqués.
Il est en effet nécessaire d’indiquer, sur le constat amiable :
- Les noms et coordonnées des sociétés d’assurance
- Les numéros du contrat d’assurance La date d’effet du contrat
Que faire si vous perdez votre attestation d'assurance auto ?
Si vous avez choisi la dématérialisation de vos documents d’assurance, votre Mémo Véhicule Assuré est disponible dans votre Espace Client sur le site en ligne et/ou l’application de votre assureur. Sinon, pas de panique, vous pourrez toujours le demander au format papier en contactant votre assureur.
OBTENIR UNE ATTESTATION D'ASSURANCE AUTO : ÉTAPE PAR ÉTAPE
Vous ne recevrez plus une attestation officielle comme ce que vous pouviez avoir avec votre carte verte, puisque celle-ci n’existera plus dès le 1er avril.
Par contre chaque assuré (en cours de contrat, ou un nouvel assuré) recevra un Mémo Véhicule Assuré qui fait office par défaut de confirmation d’assurance.
Après la souscription de votre contrat, vous recevrez votre Mémo véhicule assuré avant sa prise d’effet. Si votre contrat prend effet plus tard, par exemple 2 mois après sa souscription, vous recevrez le courrier 15 jours avant la prise d’effet de votre contrat.
Si vous avez opté pour la dématérialisation de vos documents, vous recevrez votre Mémo véhicule assuré plus rapidement, dès le lendemain de la souscription dans votre espace client.
Souscrire une assurance auto
Pour souscrire une assurance auto, vous devez d’abord :
- Déterminer qui sera l’assuré conducteur principal
- Rassembler toutes les informations qui vous seront demandées au cours du processus de souscription (certificat d’immatriculation de votre véhicule, permis de conduire, relevé d’information faisant apparaître le coefficient bonus-malus des conducteurs…)
- Choisir votre formule (assurance au tiers ou tous risques) et sélectionner les garanties complémentaires dont vous pourriez avoir besoin (assistance 0 km, protection juridique…)
- Solliciter un ou plusieurs devis assurance auto en ligne, en agence ou par téléphone
- Choisir la proposition d’assurance la plus intéressante financièrement mais aussi la mieux adaptée à vos besoins.
Quand recevrez-vous votre attestation d'assurance auto ?
Vous avez finalisé votre souscription ? La compagnie d’assurance doit vous adresser votre Mémo Véhicule Assuré avant la prise d’effet de votre contrat.
(1) Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-automobile-suppression-carte-verte-avril-2024#
(2) Liste complète des pays sur https://www.bcf.asso.fr
© Uni-médias – Dernière mise à jour Mars 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat d’assurance Auto et du contrat d'assurance deux roues sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur les liens hypertextes).
