CONDUIRE SANS ASSURANCE AUTO : LES SANCTIONS FINANCIÈRES
Outre les sanctions pénales, le conducteur qui ne serait pas assuré s’expose à des conséquences financières. Il est notamment tenu de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers et à lui-même (frais médicaux et matériels, etc.) en cas d’accident, ce qui peut conduire à une dette importante.
Frais médicaux : qui paye en cas d'accident ?
Lorsque vous êtes conducteur, vous devez être assuré au minimum au tiers. Autrement dit, votre assurance auto doit au moins couvrir votre responsabilité civile afin de pouvoir indemniser les tiers en cas de sinistre.
Si vous n’êtes pas assuré, aucune assurance ne prendra en charge les dommages corporels causés à des tiers. Les victimes devront alors s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin de pouvoir être indemnisées.
Une fois les victimes indemnisées, le FGAO se retournera contre vous afin de récupérer les sommes versées.
- Cela signifie que c’est vous qui devrez payer les frais médicaux des victimes. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d’euros.
- Si vous n’êtes pas solvable, des mensualités de remboursement seront déterminées en fonction de vos revenus. Cette dette se perpétuera jusqu’à son remboursement total et vos ayants-droits peuvent éventuellement être mis à contribution.
Il convient également de rappeler que le FGAO ne prend nullement en charge les frais médicaux du conducteur : ce sera donc à vous de payer pour les hospitalisations et interventions subies à la suite d’un accident responsable.
Défaut d’assurance : quid des dommages matériels ?
Ce qui vaut pour les dommages corporels vaut aussi pour les dommages matériels. Le FGAO indemnisera les victimes si le responsable de l’accident n’est pas assuré, puis se retournera contre ce dernier. À noter que l'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut être supérieure à un montant de 1 300 000€ par sinistre 1.
1 Article A421-1-1 du Code des assurances
ASSURER SA VOITURE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES VÉHICULES
Afin d’inciter les conducteurs à respecter l’obligation d’assurance et mieux protéger les victimes d’accidents de la route, plusieurs mesures ont été prises.
La lutte contre le défaut d'assurance renforcée
Les policiers et les gendarmes ont l’autorisation de consulter le fichier national des véhicules assurés (FVA) afin de savoir si un contrat d’assurance est suspendu ou résilié. Le FVA est un fichier alimenté par les assureurs. Ce dispositif recense de multiples informations concernant les véhicules terrestres à moteur concernés par l’obligation d’assurance auto, telles que :
- l’immatriculation du véhicule,
- le pays d’immatriculation,
- le nom de l’assureur,
- le numéro du contrat d’assurance auto,
- la durée du contrat.
Cet outil informatique est placé sous la gestion et le contrôle de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Créée par France Assureurs, l’AGIRA est une association chargée de mettre en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service des professionnels de l’assurance, du public ou des pouvoirs publics. Outre le FVA, elle gère la recherche de contrats d’assurance vie, la Bureau Central de Tarification (BCT), le Fichier des Victimes Indemnisées (FVI), le dispositif Trans PV d’accès aux copies des procès-verbaux d’accidents de la circulation ou encore le fichier des résiliations automobiles.
Accident avec une voiture non assurée : que faire ?
Comme évoqué plus haut, en cas de sinistre impliquant un conducteur non assuré, vous devez vous tourner vers les FGAO si votre assureur refuse de vous indemniser. Vous êtes concerné notamment si vous êtes assuré au tiers.
En règle générale, c’est votre compagnie d’assurance qui se charge de saisir le FGAO et vous accompagne dans toutes les démarches. Il se peut cependant que vous ayez à mettre en œuvre cette procédure vous-même. Dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Constituez votre dossier dede demande d'indemnisation incluant le formulaire de demande d’indemnisation accessible depuis le site internet du FGAO, la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), ainsi qu’une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie. Si cette dernière pièce n’est pas en votre possession, vous pouvez contacter les autorités ou lui substituer le constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d’accident assortie de témoignages.
- N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives correspondant aux dommages subis. En cas de dommages corporels, vous devez ainsi joindre le certificat médical initial, le certificat de guérison (ou le certificat de consolidation), les justificatifs de perte de revenus, ainsi que les éventuels justificatifs médicaux ou d’hospitalisation. En cas de dommages matériels, vous devez présenter tout document permettant d’établir une estimation chiffrée des dommages matériels (rapport d’expertise, facture acquittée…) et le contrat d’assurance du bien endommagé.
- Envoyez sans délai votre dossier au FGAO. Sachez que vous disposez d’un délai d’1 an à partir de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du FGAO.
- Patientez jusqu’à votre indemnisation. En cas de préjudice corporel, une provision vous est versée dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle le FGAO a été en capacité de prendre position sur le dossier. Vous recevez une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois qui suivent la date à laquelle le FGAO a eu connaissance de la consolidation de votre état de santé.
Si la compagnie d’assurances ne prend pas directement en charge ces démarches et si la victime elle-même n’est pas en mesure de les réaliser, un membre de la famille peut solliciter le FGAO dans les mêmes conditions que la personne blessée.
En cas de sinistre impliquant un autre véhicule, vous devez remplir un constat amiable et renseigner les données concernant les assurances des conducteurs.
