Contrôle technique auto ou moto : obligations et sanctions en cas d’oubli

26/02/2024 - 3 min de lecture

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Contrôle technique auto ou moto : obligations et sanctions en cas d’oubli

Rouler sans contrôle technique peut être très risqué. Non seulement vous circulez potentiellement avec un véhicule défectueux, vous mettant en danger ainsi que les autres usagers, mais en plus vous encourez des sanctions. On vous dit tout sur le sujet.

QU'EST-CE QUE LE CONTRÔLE TECHNIQUE ET POURQUOI EST-IL IMPORTANT ?

L’obligation de contrôle technique concerne uniquement certains types de véhicules. La fréquence du contrôle technique est également encadrée.

Les véhicules concernés et la fréquence des contrôles

Il est nécessaire de réaliser le premier contrôle technique au cours des six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. C’est à vous de prendre l’initiative de faire faire le contrôle technique. Vous ne recevez aucun courrier officiel vous avertissant de la nécessité de réaliser le contrôle technique. Vous devez donc être particulièrement vigilant.

Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique des automobiles, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, est obligatoire et doit être effectué tous les deux ans. Les véhicules concernés sont :

Les voitures particulières, quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL…).
Les utilitaires et camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.
Les véhicules de collection de plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » (pour cette catégorie spécifique de véhicules, le contrôle doit intervenir tous les 5 ans seulement).

BON À SAVOIR

À compter d’avril 2024, la liste des véhicules concernés s’agrandit. Le contrôle technique moto devient en effet obligatoire. On vous en dit plus dans la suite de cet article.

Bien entendu, d’autres types de véhicule sont également concernés par le contrôle technique. C’est le cas des poids lourds ou des véhicules de transport en commun de personnes. Pour ces véhicules, les règles à respecter en matière de contrôle technique peuvent être plus strictes. Il faut donc bien se renseigner en fonction de sa catégorie de véhicule.

Le contrôle technique, une obligation légale et un gage de sécurité

Le contrôle technique est d’abord une obligation légale. « Tout propriétaire d'un véhicule […] n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. », rappelle ainsi l’article R323-1 du Code de la route.

Mais le contrôle technique rejoint également des enjeux de sécurité. Cet examen consiste entre-autre en un contrôle visuel du véhicule et à réaliser des tests notamment de pollution et de freinage, afin de vérifier que la voiture est en bon état de marche. Au total, quelque 132 points de contrôle sont passés en revue. Ils sont répartis en dix catégories :

L’identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule…)
Le freinage (plaquettes, disques…)
La direction (volant, rotules de direction…)
La visibilité (pare-brise, rétroviseurs…)
L’éclairage et les moyens de signalisation (feux de croisement, clignotants…)
La liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues…)
La structure et la carrosserie du véhicule
Les équipements (ceintures de sécurité, sièges, avertisseur sonore…)
Les pièces mécaniques
La pollution et le niveau sonore.

Le contrôle technique s’effectue sans démontage. De plus, il n’est pas possible de procéder à des réparations lors du contrôle technique. Lorsque le contrôle technique est terminé, le professionnel qui a procédé à l’inspection du véhicule appose une signalétique à l’intérieur du véhicule.

À lire également : Pneu crevé : est-ce couvert par l’assurance auto ?

Le résultat d’un contrôle technique

Différentes « notes » peuvent être attribuées au véhicule, en fonction de son état et de son entretien :

A : cette note signifie que la visite technique est favorable ou que le véhicule présente des défaillances mineures uniquement.
S : cette note signifie que des réparations majeures sont à effectuer, avec contre-visite obligatoire.
R : cette note est attribuée en cas de défaillances critiques, avec contre-visite obligatoire.

Lorsque des défaillances critiques sont relevées au cours du contrôle technique, ce dernier est délivré pour une durée d’un jour seulement. C’est le temps jugé nécessaire pour conduire la voiture dans un garage afin de procéder aux réparations dans les plus brefs délais.

Le coût du contrôle technique

L’article R323-1 du Code de la route indique que le contrôle technique doit être réalisé aux frais du propriétaire. Les tarifs sont fixés librement par les professionnels. Cependant, les centres de contrôle sont soumis au Code de la consommation et sont eux-mêmes contrôlés de façon régulière par les autorités.

D’après le site de l'Argus, le coût d’un contrôle technique est de 50 euros en moyenne en France (tarif d’un véhicule particulier). Cependant, le prix du contrôle technique peut varier fortement : entre 45 euros pour le moins cher et 120 euros pour le plus cher.

BON À SAVOIR

Ouvrez l’œil ! Votre centre de contrôle est tenu d’afficher les tarifs pratiqués, de façon lisible et visible, à l’entrée de l’établissement.

PEUT-ON SOUSCRIRE UNE ASSURANCE AUTO SANS CONTRÔLE TECHNIQUE ?

Quelles sont les conséquences du défaut de contrôle technique sur l’assurance auto ? On vous éclaire.

Les risques encourus en cas d'oubli

Le certificat de contrôle technique ne fait pas partie des documents demandés par l’assurance auto au moment de la souscription du contrat. D’ailleurs, l’absence de contrôle technique ne fait pas partie des cas d’exclusion prévus par le Code des assurances.

En revanche la plupart des compagnies d’assurance excluent le défaut d’entretien du véhicule. Ainsi le véhicule ne doit présenter aucune anomalie signalée dans le cadre du dernier contrôle technique réglementaire et soumise à contre-visite. Dans le cas contraire, l’assureur pourrait opposer ce défaut d’entretien à l’assuré.

L'importance du contrôle technique pour les assureurs

Par ailleurs, le fait d’être à jour au niveau du contrôle technique reste une information importante pour l’assurance. En effet, cela signifie que le véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

BON À SAVOIR

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CONTRÔLE TECHNIQUE MOTO OBLIGATOIRE AU 15 AVRIL 2024

Le contrôle technique moto devient obligatoire à partir du 15 avril 2024. La mise en œuvre du contrôle technique moto est cependant étalée dans le temps, en tenant compte de l’ancienneté du deux-roues.

Quels sont les deux-roues concernés par le contrôle technique obligatoire ?

Le contrôle technique moto concerne les véhicules de catégorie L. Sont ainsi concernés les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur et les quadricycles légers et lourds.

Toutefois, il est important de rappeler que l’obligation de contrôle technique pour les motos dépend de la date d’immatriculation :

Si la moto a été immatriculée avant le 1^er janvier 2017, le premier contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. De plus, si le véhicule a été mis en circulation avant le 1^er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation se situe avant le 15 avril, le contrôle technique moto obligatoire doit être fait entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Si le deux-roues a été immatriculé entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, le contrôle technique moto doit être réalisé en 2025.
Si la moto a été immatriculée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le premier contrôle technique doit être réalisé en 2026.
Si le deux-roues a été immatriculé après le 1^er janvier 2022, il convient d’effectuer le premier contrôle technique au cours des 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.

À noter que les motos de collection ou de compétition sont dispensées de cette obligation de contrôle technique.

BON À SAVOIR

La durée de validité du contrôle technique obligatoire pour les motos est de trois ans.

Peut-on souscrire une assurance moto sans contrôle technique ?

Il est possible de souscrire une assurance deux-roues sans contrôle technique. Toutefois, en cas de sinistre, les possibilités d’indemnisation risquent d’être réduites.

La compagnie d’assurance est en effet susceptible d’invoquer le fait que le deux-roues n’ait pas été entretenu correctement et/ou présentait un risque d’accident.

L'importance du contrôle technique moto pour les assureurs

Comme pour l’assurance auto, le certificat de contrôle technique moto ne fait pas partie des documents demandés au moment de la souscription du contrat d’assurance moto. Le contrôle technique moto peut néanmoins comporter des renseignements très importants pour l‘assureur au moment du sinistre, notamment sur le bon état du véhicule assuré.

Le contrôle technique moto permet en effet de passer en revue 80 points de contrôle, à savoir :

Les équipements de freinage
Les éléments de la direction (volant, mais aussi guidon et colonne)
La visibilité
Les dispositifs d’éclairage (feux, éléments réfléchissants, équipements électriques…)
Les essieux, roues, pneus et suspension
Châssis et accessoires du châssis
La mesure des nuisances (bruit, pollution émanant notamment de l’échappement).
Autre matériel : Klaxon (avertisseur sonore)

Plus précisément, le contrôle technique permet, à son issue, d’obtenir un résultat qui atteste du bon fonctionnement du véhicule avec des niveaux de défaillances définis identiques à ceux des automobiles, mentionnés plus haut dans l’article.

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait. En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

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ROULER SANS CONTRÔLE TECHNIQUE : QUE RISQUE LE CONDUCTEUR ?

Il est particulièrement risqué de rouler sans contrôle technique. Voici pourquoi.

Le défaut de contrôle technique est-il considéré comme une infraction ?

Rouler sans contrôle technique (ou sans contre-visite favorable) constitue une infraction au Code de la route. « Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. », indique-t-il à son article R323-1.

Les sanctions pénales et administratives

Le propriétaire d'un véhicule (auto et moto) encourt une amende de 135 euros. Cette amende peut être minorée à 90 euros si vous payez immédiatement. En revanche, si vous ne payez toujours pas après 45 jours, celle-ci peut être majorée à 375 euros. Son montant maximal est de 750 euros.

De plus, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule en cas de contrôle. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie garde en sa possession le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule. Une fiche de circulation d’une durée de validité de sept jours est remise au conducteur afin de lui permettre de réaliser le contrôle technique rapidement.

Afin de récupérer son certificat d’immatriculation, l’automobiliste doit se présenter à la police ou la gendarmerie muni du procès-verbal de contrôle technique du véhicule. Bien entendu, le résultat du contrôle technique doit être satisfaisant.

Si le conducteur refuse d’obtempérer (absence de contrôle technique ou réparations non réalisées), la voiture peut être mise en fourrière.

BON À SAVOIR

Conduire sans assurance est également une attitude répréhensible. Découvrez toutes les conséquences auxquelles s’expose le propriétaire.

COMMENT UTILISER LE COMPARATEUR OFFICIEL POUR LES CONTRÔLES TECHNIQUES ?

Afin de mieux informer les automobilistes sur le coût de contrôle technique et leur mettre à disposition les informations nécessaires, le gouvernement a mis en place un portail internet spécifique.

Présentation du site Prix-controle-technique.gouv.fr

Le site Prix-controle-technique.gouv.fr a été développé par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), avec l’appui de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires. Il est géré par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce site internet doit permettre aux automobilistes de connaître et de comparer, grâce à un outil de géolocalisation, les prix des prestations de contrôle technique.

Comparaison des prix et géolocalisation des centres

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

Si vous recherchez un centre pour le contrôle technique moto, vérifiez qu’il est agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L.

QUELLES CONSÉQUENCES D'UN DÉFAUT DE CONTRÔLE TECHNIQUE EN CAS D'ACCIDENT ?

Vous n’avez pas réalisé votre contrôle techniqe obligatoire ? Voici les conséquences possibles sur votre assurance auto en cas d’accident.

Indemnisation des tiers victimes

Au niveau de l’indemnisation des victimes, le défaut de contrôle technique n’a pas d’incidence particulière. Le contrat d’assurance auto ou moto continue de produire ses effets, même en cas de contrôle technique périmé, et les tiers victimes de l’accident peuvent être indemnisés.

Indemnisation de l'assuré et éventuelles exclusions de garantie

L’indemnisation que l’assuré peut recevoir de la part de son assurance auto dépend des garanties mentionnées au contrat. Par exemple, la garantie protection corporelle du conducteur peut être affectée en cas de sinistre responsable. Attention donc de bien vérifier que le défaut de contrôle technique ne figure pas parmi les exclusions. Pour le savoir, il suffit de lire les conditions générales et particulières du contrat.

À découvrir aussi l’article : Comment fonctionne l'indemnisation des victimes avec la loi Badinter ?

Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat d’assurance Auto et Deux-Roues sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant respectivement sur ce lien et ce lien).

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