Don manuel avec pacte adjoint

18/08/2023 - 2 min de lecture

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Don manuel avec pacte adjoint

Coupler un don manuel avec un pacte adjoint offre une solution optimale aux personnes désireuses de sécuriser leur transmission. Explications.

Lorsqu’un donateur souhaite subordonner un don manuel au respect de certaines conditions, il a tout intérêt à rédiger un pacte adjoint. Coupler une donation avec un pacte adjoint est une précaution utile pour s'assurer que le don sera utilisé conformément à ses souhaits, notamment pour des sommes importantes.

PACTE ADJOINT : DÉFINITION

Véritable mode d’emploi du don manuel, le pacte adjoint formalise ses modalités. Le pacte adjoint permet par exemple d'encadrer les conditions pour profiter d'un don manuel (argent, tableau, bijoux...) et/ou pour indiquer s’il sera ou non rapportable à la succession du donateur. Il est souvent utilisé avec les contrats d’assurance vie. Ce document identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur. Il est signé par les 2 parties : donateur et donataire.

Attention ! En pratique, sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire une fois la remise matérielle du bien effectuée.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel peut être une somme d’argent donnée en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières. Selon son importance, il doit être déclaré au fisc. Une déclaration fiscale et un pacte adjoint sont recommandés afin d'éviter tout conflit familial notamment en cas de succession. Prenez conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire.

À QUOI SERT UN PACTE ADJOINT POUR UN DON MANUEL ?

Le pacte adjoint permet d'encadrer un don à un enfant ou petit enfant par exemple. Il donne une date certaine et mentionne, noir sur blanc, les conditions fixées par le donateur.

Ce document permet notamment de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale ».

Le pacte adjoint peut également prévoir une obligation d’affectation des sommes données (on parle de « clause de remploi »), par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou encore, fixer l’âge auquel votre donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).

BON À SAVOIR

Comme dans toutes donations, d’autres clauses peuvent également être insérées, en particulier une clause dite de « retour conventionnel ». Elle prévoit le retour automatique au donateur de la somme donnée en cas de décès prématuré du donataire.

PACTE ADJOINT ET ASSURANCE VIE

Comment lier don manuel et assurance vie ? Cette formule est généralement utilisée pour transmettre une somme d’argent à un enfant, à un petit-enfant, à un neveu ou à une nièce.

L’idée : utiliser les exonérations pour donner à vos proches en franchise d’impôts et placer ces montants sur un contrat d’assurance vie ouvert à leur nom.

Tous les versements ultérieurs que vous réaliserez sur le contrat d’assurance vie seront soumis aux clauses du pacte adjoint.

La rédaction d'un pacte adjoint pour un don lié à l'assurance vie est spécifique : rapprochez-vous de votre conseiller bancaire ou de votre assureur.

BON À SAVOIR

Pour souscrire un contrat d’assurance vie au nom d’un mineur de moins de 12 ans, l’accord et la signature de ses deux parents sont obligatoires. Et si l’un des deux est décédé, l’accord du juge des tutelles sera requis. Au-delà de 12 ans, le consentement de l’enfant sera également demandé.

COMMENT FAIRE UN PACTE ADJOINT ?

Il peut être rédigé sous seing privé simplement entre le donateur, le donataire ou ses représentants légaux s’il est mineur. Toutefois, en raison de sa complexité et du risque de nullité encouru en cas d’erreur, il est vivement recommandé de vous faire assister par un professionnel : un notaire, un avocat ou un juriste.

Comme indiqué plus haut, une telle assistance vous est généralement proposée par votre banque ou votre assureur lorsque le don manuel alimente une assurance vie. Celui-ci vous donne la marche à suivre voire se charge éventuellement de toutes les formalités pour vous.

BON À SAVOIR

Le pacte adjoint associé à une assurance vie peut aussi prévoir une clause « de gestion ». Une disposition qui autorise le donateur à effectuer tous les arbitrages nécessaires sur le contrat (sélection, achat, vente de supports…) jusqu’à la majorité de l’enfant.

Modèle de pacte adjoint

Voici quelques conseils pour la rédaction sous seing privé de votre pacte adjoint :

le pacte adjoint n'est pas le document qui formalise la donation : il doit seulement constater l'existence du don qui aura été consenti à une date antérieure à celle du pacte.
il est donc tout indiqué de le rédiger au passé et non pas au présent, encore moins au futur
il ne doit pas comporter l’acceptation du donataire

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Vos coordonnées complètes en tant que donateur

Les coordonnées du donataire

Objet : reconnaissance de don manuel fait le jour/mois/année (la date doit être antérieure à celle du don !)

Je soussigné.e certifie avoir donné à mon [petit-fils] prénom + nom + lien de parenté , le jour/mois/année

la somme de XX XXX euros (X mille euros : indiquer le montant en lettres et en chiffres) par virement (ou chèque selon le cas). Le don peut être un bien mobilier comme un bijou, un tableau, un meuble de valeur

S’il existe des clauses à l'utilisation de ce don indiquez les clairement ci-dessous :

Clause n°1 par exemple : je souhaite que ce don ne soit pas rapporté à la succession. Il ne s'imputera pas sur la part d'héritage recevable par à mon petit-fils Prénom + nom à mon décès.

Clause n°2 exemple : je souhaite que cette somme soit utilisée pour le paiement de ses frais d'études supérieurs

Fait à : ville , le date

Nom prénom + signature de celui qui donne (donateur)

Nom prénom + signature de celui qui donne (donataire)

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POURQUOI FAIRE ENREGISTRER UN DON MANUEL AUX IMPÔTS ?

Enregistrer le don et le pacte adjoint auprès de l'administration fiscale permet de l'authentifier (déclaration n° 2735 « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »), de fixer la date du don antérieur et d'éviter les contestations en cas de succession par exemple.

Pour un don supérieur à 15 000 euros, vou devrez utiliser le formulaire 2734.
Selon les cas des droits peuvent être à payer.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne à tout moment depuis votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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