Dons, cadeaux, présents d’usage : définition
Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières.
Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, et qu’il correspond à un cadeau fait à l'occasion de certains événements conformément à un usage (anniversaire, mariage…), l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un « présent d’usage » et non d’une donation.
Quelle différence entre un cadeau et un don manuel ?
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau.
Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation. La qualification de « présent d’usage » est une question de fait.
Combien d’argent peut-on donner sans impôts ?
Donation jusqu'à 100 000€ tous les 15 ans sans impôts
Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros soit 200 000 euros par couple et par enfant. La donation peut être de l'argent ou des biens mobiliers et immobiliers.
Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Si le don manuel dépasse les seuils, il sera taxé selon le barème des droits de donation en vigueur (ceux-ci varient selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement).
Ces abattements s'apprécient pour un don effectué tous les 15 ans à une même personne par un même donataire et sont fixés comme suit :
- 100 000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère
- 31 865 euros si le donataire est un petit-enfant
- 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé
- 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivante(e) ou représenté(e)
- 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce
- 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.
Dispositif Sarkozy jusqu'à 31 865€
Chaque donateur – parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois. Et cela, sans avoir à payer de droits aux services fiscaux jusqu'à hauteur de 31 865€.
Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce don familial ne peut être effectué qu’au profit des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) majeurs ou mineurs émancipés ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces.
Exemple :
Cette exonération d’impôts, renouvelable tous les 15 ans, se calcule par donateur et par bénéficiaire.
Ainsi un couple de 3 enfants, peut donner en franchise d’impôt 31 865€ x 2, soit 63 730€ à chacun de ses enfants, soit au global 191 190€ (63 730€ x 3).
Une opération qui pourra être réitérée dès le 1er janvier 2039 pour un don familial réalisé le 1er janvier 2024.
À noter : Ce montant est cumulable avec celui de 100 000€ de parent à enfant.
Quelles sont les conditions pour faire un don exonéré d’impôts ?
L’exonération est accordée sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :
- Le donateur (celui qui consent le don) doit avoir moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire du don (le donataire) doit être majeur, c’est-à-dire être âgé de 18 ans révolus, ou être émancipé.
- Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Attention ! Toute déclaration hors délai vous prive du bénéfice de cette exonération.
Faut-il déclarer un don fait aux enfants ?
Les dons dits "manuels", appelés aussi « présents d’usage », effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.
Pour les dons importants, des règles strictes s’imposent et permettent dans certains cas de diminuer voire d’annuler les droits à payer.
- S’il s’agit d’un présent d’usage, un cadeau comme vu plus haut, vous n’avez rien à déclarer.
- S’il s’agit d’un don important d’argent, d’actions, de tableaux ou bijoux de valeur… ce don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit et d’éventuels droits seront à payer (selon la valeur donnée).
Pour toute question ou doute pour une donation familiale, consultez un notaire avant votre opération.
Pourquoi déclarer un don ?
Il est souhaitable de déclarer à l’administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons :
- Éviter les conflits familiaux
- Bénéficier, sous respect des conditions, de l’exonération de droits sur les dons familiaux jusqu’à 31 865€ cumulable avec les abattements légaux qui se renouvellent tous les 15 ans (100 000€ entre parent et enfant)).
Un don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration lorsque le donataire (le bénéficiaire du don) hérite du donateur (celui qui donne) ou reçoit une nouvelle donation de lui.
Déclarer un don d’argent ou don manuel : quelles formalités remplir ?
Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas toujours, notamment pour les dons d'argent. Lorsqu’il est conséquent, le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal. Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration un mois après avoir été révélé à l’administration fiscale via un formulaire spécial.
Vous pouvez remplir ce formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d’argent, téléchargeable, sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don. Cette formalité est une précaution utile pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus.
Lorsqu’un don manuel - par exemple un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 15 000€ - est déclaré pour le calcul des éventuels droits de donation, sa valeur est figée au jour de la déclaration du don ou au jour où le don est effectué si la valeur est supérieure.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires. Dès lors, le calcul des droits s’effectue en fonction de l’abattement personnel accordé à chaque donateur selon son lien de parenté avec le donataire.
Si vous passez par un notaire, par exemple pour la donation de tout ou partie d'un bien immobilier, il se chargera de cette démarche pour vous.
