UNE PROCÉDURE ENGAGÉE PAR LE TRÉSOR PUBLIC
L’avis à tiers détenteur ou ATD est maintenant appelé Saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Cette démarche qui permet au Trésor public de saisir les sommes qui lui sont dues au titre des impôts directs ou indirects (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation...), ainsi que :
- Les pénalités de retard ;
- Les intérêts ;
- Les frais de recouvrement de ces sommes.
Lorsque la procédure est engagée, le Trésor Public envoie une lettre recommandée à votre banque et vous écrit pour vous informer de sa démarche.
Vous disposez alors de deux mois pour contester le bien-fondé de l’avis à tiers détenteur auprès du Trésorier-payeur général.
Comment savoir à quoi correspond un avis de saisie à tiers détenteur ?
Ces informations concernant la dette réclamée sont indiquées sur l’avis à tiers détenteur.
Avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une amende
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut également être appliquée pour le recouvrement des amendes impayées.
Lorsqu'une amende n'est pas payée dans les délais requis, l'administration fiscale peut émettre une SATD pour saisir les montants dus directement depuis le compte bancaire du débiteur.
Le processus est similaire à celui utilisé pour les autres types de dettes envers le Trésor public, mais les modalités de contestation et de paiement peuvent différer.
Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?
Le tiers détenteur a 30 jours pour régler la somme impayée dès réception de l’avis.
VOS COMPTES BLOQUÉS PENDANT QUINZE JOURS SUITE À UNE SATD
Le compte bancaire qui fait l’objet d’un avis à tiers détenteur est bloqué pendant quinze jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur vos comptes.
S’ils sont créditeurs, tous sont concernés, sauf les comptes titres. Si vous réglez votre dette entre-temps, le Trésor public prononcera la mainlevée sur vos comptes bancaires.
À défaut, les fonds saisis lui seront versés dans un délai de deux mois.
Un solde bancaire insaisissable
Quoi qu’il arrive, si votre compte est créditeur, vous êtes saisi dans la limite d'un montant mensuel correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant.
Cette somme est automatiquement maintenue sur votre compte courant. Elle vous permet de faire face à vos besoins alimentaires immédiats. Seule la partie de vos revenus supérieure au solde bancaire insaisissable est alors saisie.
COMMENT STOPPER UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR ?
Il existe deux moyens de stopper une saisie administrative à tiers détenteur :
- En réglant la dette ;
- En contestant la SATD (ex ATD).
COMMENT PAYER UN AVIS DE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR ?
Pour régler un avis de saisie administrative à tiers détenteur, vous pouvez :
- Payer directement à l'administration fiscale ;
- Payer auprès du tiers détenteur (souvent votre banque).
Payer en ligne un avis de saisie administrative à tiers détenteur
Il est possible de payer un avis de saisie administrative à tiers détenteur en ligne sur le site internet des impôts :
- Rendez-vous sur le site internet des impôts ;
- Connectez-vous à votre espace personnel en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe ;
- Cliquez sur l'onglet "Paiement" ;
- Sélectionnez l'option "Paiement d'une dette fiscale" ;
- Saisissez le numéro de votre avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
- Indiquez le montant que vous souhaitez payer ;
- Cliquez sur le bouton "Valider".
© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2024
