Sommaire :
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
• Les causes de l’interdit bancaire
• Les conséquences pour un interdit bancaire
• Combien de temps dure un interdit bancaire ?
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Je suis interdit bancaire : quelles sont mes possibilités ?
• Puis-je ouvrir un compte ?
• Peut-on souscrire un crédit en étant interdit bancaire ?
• Peut-on changer de banque en étant interdit bancaire ?
Comment sortir de l’interdiction bancaire ?
Modèle de demande de levée d’une interdiction bancaire
QU’EST-CE QU’UN INTERDIT BANCAIRE ?
Une personne dite « interdit bancaire » est un client d’une banque qui n’a plus le droit d’émettre de chèques (on parle aussi couramment d’« interdit de chéquier »).
Cela ne veut pas dire qu’il n’a plus de compte bancaire ou que son compte est fermé. Il dispose effectivement toujours de son compte bancaire (également appelé « compte courant » ou « compte chèque ») et bien entendu des autres produits bancaires déjà souscrits (livrets d’épargne, placements, crédits, etc.), mais il ne peut plus émettre de chèques à partir de son ou ses comptes bancaires.
Les causes de l’interdit bancaire
L’interdiction bancaire survient à la suite d’un (ou plusieurs) incident de paiement qui met le titulaire de compte en situation de ne plus pouvoir payer ses créances.
Plus précisément, cette situation apparait lorsqu’un (ou plusieurs) chèque émis par le titulaire d’un compte est rejeté par la banque pour défaut ou insuffisance de provision. On parle alors de « chèque sans provision » (ou plus communément de « chèque en bois »).
Dans la majorité des cas, si le chèque était prélevé, cette situation mettrait le compte bancaire du client en situation de découvert non autorisé.
À savoir : les informations adressées par la banque au titulaire du compte avant et après le rejet d’un chèque pour insuffisance ou défaut de provision :
- Avant le rejet du chèque, la banque informe le titulaire que le solde de son compte ne permet pas son paiement. Cela a pour objectif de lui permettre d’approvisionner son compte bancaire dans le délai imparti et de lui éviter de se trouver dans une situation d’interdiction bancaire.
- Après le rejet du chèque, la banque adresse au titulaire du compte une lettre d’injonction lui signalant l’interdiction bancaire. Cette lettre lui enjoint notamment de ne plus émettre de chèques jusqu’à la régularisation de sa situation ou, à défaut, pendant cinq ans.
C’est la banque -ou une décision judiciaire dans certains cas- qui prononce l’interdiction bancaire, et qui en avise la Banque de France.
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Les conséquences pour un interdit bancaire
Un interdit bancaire est inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des banques. Ce fichier est consultable, dans certaines conditions définies par la loi et la règlementation, par les banques.
Cela implique également qu’une interdiction bancaire s’applique sur tous les comptes bancaires détenus par la personne sanctionnée, quelles que soient ses banques en France.
À lire également notre article sur les fichiers FCC (Fichier Central des Chèques) et FICP (Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers).
Enfin, attention : même si l’interdiction bancaire concerne l’émission des chèques, la gravité de l’incident peut conduire la banque à entamer d’autres démarches. Elle peut par exemple être amenée, après l’étude de la situation de son client, à :
- demander la restitution des cartes de paiement et/ou cartes de crédit,
- supprimer une autorisation de découvert.
Une personne peut également être inscrite au FCC en cas d’incidents de paiement relatifs à un usage abusif de sa carte bancaire.
À noter que : être « fiché à la Banque de France » signifie être inscrit au FCC et/ou au FICP.
À savoir : Impacts d’une interdiction bancaire sur différents cas particuliers :
- En cas de compte joint, l’interdiction bancaire vaut pour chacun des cotitulaires, sur le compte joint mais également sur tous leurs comptes bancaires individuels (toutes banques confondues).
Une exception : si, à l’ouverture du compte-joint ou avant tout incident, un des cotitulaires est désigné comme responsable unique. Dans ce cas, qu’il soit à l’origine du problème sur le compte-joint ou non, lui seul est interdit bancaire, sur tous ses comptes. Tandis que le(s) autre(s) cotitulaire(s) sont interdits d’émettre des chèques uniquement sur le compte joint.
- En cas de procuration donnée à une personne qui a émis un chèque sans provision sur le compte géré, c’est celui qui a donné la procuration qui demeure responsable : c’est donc lui seul qui est interdit bancaire.
Il doit restituer à la banque tous les chéquiers en sa possession, comme ceux confiés à son mandataire. Quant à ce dernier, n’étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
- Les chèques emploi service universel (Cesu) qui servent, par exemple, à rémunérer du personnel à domicile, sont aussi impactés par l’interdiction. Impossible d’en émettre.
Combien de temps dure un interdit bancaire ?
En cas d’absence de régularisation de la situation, le « fichage » auprès de la Banque de France (sur le Fichier central des chèques (FCC) et/ou le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)) dure au maximum :
- 5 ans en cas d’interdiction d’émettre des chèques,
- 2 ans pour les retraits de carte bancaire,
- 5 ans pour les incidents de paiements sur les crédits,
- 7 ans pour une mesure de surendettement.
Cette interdiction peut être levée dès qu’on régularise sa situation.
Mais attention, à l’issue du délai, la banque n’est pas obligée de redonner un chéquier si elle considère que la situation de son client reste trop fragile.
