OÙ EST-CE QUE JE SIGNE ?
Ne vous emballez pas trop vite. Commencez par bien lire le contrat de location (bail) que l’on vous propose de signer. Il doit obligatoirement comporter certaines mentions comme :
- L’identité et la domiciliation (l’adresse) des parties : propriétaire d’une part, locataire (vous) d’autre part.
- La date de prise d’effet et la durée du bail. Cette dernière est de trois ans minimum pour un logement vide. Cela signifie que si vous pouvez le quitter à tout moment dans les conditions prévues par le contrat de location (notamment avec un préavis), le bailleur lui, ne peut pas vous donner congé avant cette échéance. Le bail d’un logement meublé (appartement, chambre chez l’habitant ou en cité universitaire) est d’un an minimum, réduit à neuf mois pour les locations aux étudiants.
- La description du logement : nombre de pièces, superficie et équipements du logement.
- Le montant du loyer : mentionné hors charges et les charges ; les règles de révision éventuelles du loyer.
- Le dépôt de garantie (la caution). Le montant du dépôt de garantie destiné à couvrir les frais liés à des dégradations, est précisé sur le contrat de location. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois de loyer hors charges pour un meublé. Demandez un reçu qui précise la date et le mode de paiement (chèque, virement ou espèces) au propriétaire ou à son agence immobilière.
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QUAND PUIS-JE EMMÉNAGER ?
Avant de faire vos cartons et d’inviter les copains pour une séance déménagement-musculation, pensez à assurer votre logement.
L’assurance multirisques habitation est obligatoire pour la location d’un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation. Elle doit couvrir la responsabilité civile de l’occupant pour les dégâts des eaux, l’incendie ou encore le risque d’explosion. D’autres garanties, protégeant notamment les biens mobiliers – vos meubles, équipements et vos affaires (ordinateur, montre de valeur…- dans le logement, sont vivement recommandées.
Si vous louez un meublé, l’assurance multirisques habitation est facultative. Mais nous vous la recommandons fortement, ne serait-ce que parce qu’elle couvre votre responsabilité civile dans la majorité des circonstances de la vie courante.
Enfin, le constat d’état des lieux est obligatoire. C’est lui qui fera foi quand vous partirez et permettra d’évaluer l’usure voire les dégradations que vous aurez pu causer au logement ! À faire à l’entrée et à la sortie avec le propriétaire ou l’agence immobilière qui le représente ou un mandataire (huissier de justice).
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ÇA Y EST, J’AI EMMÉNAGÉ, C’EST BON ?
Presque ! Vous devez fournir une attestation récente d’assurance habitation une fois par an au propriétaire.
Et ne mettez pas la musique trop fort dès votre arrivée : la location sous-entend une « occupation paisible » du logement. Donc prévenez les voisins (voire invitez-les !) quand vous allez pendre la crémaillère…
Ensuite, au fil du temps, vous souhaiterez peut-être faire quelques menus travaux d’aménagement et de décoration. Pas de souci pour repeindre un mur mais si vous décidez d'en changer la couleur ou si vous voulez casser la baignoire pour faire une douche à l’italienne, il est indispensable d'obtenir l’autorisation du propriétaire avant d'engager des travaux.
POUR FINIR, QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE MON PROPRIÉTAIRE ?
Votre propriétaire peut vous demander de laisser l’accès au logement dans le cadre de travaux de maintien ou de remise en état, ou encore de mise aux normes.
C’est à lui d’effectuer les grosses réparations autres que locatives, comme le remplacement d'un vieux radiateur qui fuit.
Le propriétaire doit vous fournir une quittance de loyer chaque mois. Il peut aussi visiter le logement une fois l’an, en ayant pris rendez-vous avec vous au préalable. Il peut aussi le faire visiter dans certaines conditions prévues par la loi en cas de vente ou lors de votre préavis de départ.
